ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-68

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-68

Ottawa, le 6 février 2003

La Corporation de Téléphone de La Baie

Référence : Avis de modification tarifaire 22

Service d'accès par ligne d'abonné numérique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Corporation de Téléphone de La Baie (La Baie) le 23 décembre 2002, en vue d'ajouter l'article 5.2, Service d'accès par ligne d'abonné numérique, à la section 5.2 de son Tarif général de manière à permettre aux fournisseurs de services de raccorder leur propre équipement de ligne d'abonné numérique à une ligne d'abonné.

2.

Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service en question au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, il a établi que les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un tarif déjà approuvé pour le même service.

3.

Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés pour le même service d'autres compagnies, et que ceux-ci sont donc conformes à la décision 2001-756.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de La Baie. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

La Baie doit publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-06

Date de modification :