ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-5

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-5

Ottawa, le 8 janvier 2003

TELUS Communications Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 506

Service E9-1-1 provincial

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 22 novembre 2002, en vue réviser l'article 280, Service E9-1-1 provincial, du Tarif général de l'ancienne TCI, de manière qu'il reflète le tarif mensuel applicable au service E9-1-1 à l'échelle de la province, à savoir 0,14 $ par numéro de téléphone activé et 0,07 $ par numéro de téléphone activé dans le cas des fournisseurs de services sans fil.

2.

La demande a été déposée conformément aux directives énoncées dans la décision Service 9-1-1 -Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999, modifiée par l'ordonnance Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province, Ordonnance CRTC 2000-630, 6 juillet 2000.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-01-08

Date de modification :