ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-419

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-419

  Ottawa, le 15 octobre 2003
 

FCI Broadband

  Référence : Avis de modification tarifaire 12
 

Frais d'entretien diagnostique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par FCI Broadband le 4 septembre 2003, en vue d'inclure à l'article 204, Arrangement d'accès au réseau local, de son Tarif général des frais d'entretien diagnostique applicables lorsqu'un client d'une entreprise de services locaux (ESL) signale un problème concernant une ligne de FCI Broadband, mais que FCI Broadband établit après vérification que le problème provient plutôt du réseau de l'ESL.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil constate qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés à l'égard des frais d'entretien diagnostique applicables dans les mêmes circonstances pour d'autres compagnies.

4.

Le Conseil approuve provisoirement la demande de FCI Broadband. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-10-15

Date de modification :