ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-304

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-304

  Ottawa, le 28 juillet 2003
 

Téléphone Milot inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 22
 

Processus de certification d'équipement terminal

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Téléphone Milot inc. (Milot) le 20 juin 2003, en vue d'effectuer des modifications techniques à l'article 1.3, Utilisation de l'équipement fourni par l'abonné avec les installations de la compagnie, de son Tarif général conformément à une lettre du personnel du Conseil intitulée Exigences relatives au Programme de raccordement de nouveau matériel terminal, 30 décembre 2002.

2.

Dans la lettre de décembre 2002, toutes les entreprises titulaires ont été avisées qu'Industrie Canada avait modifié la procédure de certification relative à l'équipement terminal et que les fournisseurs feraient dorénavant l'autocertification de l'équipement terminal. Il leur a également été demandé de déposer des pages de tarif révisées pour les pages visées par ces modifications.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de Milot. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

Milot doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-07-28

Date de modification :