ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-28
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-28 |
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Ottawa, le 15 janvier 2003 |
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TELUS Communications Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 493 |
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Hausses tarifaires du service Centrex |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 27 juin 2002, en vue de réviser l'article 585, Service Centrex, et l'article 240, Service régional, pour le service Centrex en Alberta, du Tarif général de l'ancienne TCI. |
2. |
TCI a proposé d'augmenter les tarifs mensuels des lignes d'accès au service Centrex faisant ou non l'objet d'un contrat dans le cas des abonnés du service Centrex provincial en Alberta. La hausse mensuelle proposée par ligne d'accès variait entre 1,95 $ et 13,30 $ pour le service non assujetti à un contrat et elle allait jusqu'à 5,50 $ dans le cas du service assujetti à un contrat. TCI a également proposé d'augmenter les tarifs mensuels des lignes d'accès au service Centrex national et ceux des lignes d'accès au service Centrex multiligne fournies aux abonnés de l'Alberta. Les augmentations proposées par ligne d'accès étaient de 0,50 $ pour la tranche de tarification E, de 1,50 $ pour la tranche de tarification F et de 3,00 $ pour la tranche de tarification G. |
3. |
TCI a proposé en outre de transférer la circonscription de Drayton Valley de la tranche de tarification F7 à la tranche de tarification F afin d'éliminer la tranche de tarification F7. TCI a fait valoir que cette mesure permettrait d'uniformiser les tarifs de la tranche de tarification F et entraînerait une augmentation tarifaire moyenne pondérée de 11,2 % dans le cas des lignes d'accès au service Centrex à Drayton Valley. |
4. |
Le 26 juillet 2002, AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), a présenté des observations. AT&T Canada a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande. |
5. |
AT&T Canada a soutenu que TCI n'a fourni aucun motif justifiant les hausses tarifaires proposées. AT&T Canada a en outre fait valoir que les changements proposés ressemblaient à des moyens d'astreindre les abonnés à des contrats de plus longue durée. |
6. |
En réplique, TCI a fait valoir que sa demande était conforme aux règles du Conseil concernant les services non plafonnés comme le service Centrex et qu'elle devrait être approuvée. TCI a soutenu que les tarifs proposés ne risquaient pas d'astreindre les abonnés à des contrats à long terme étant donné qu'aucun abonné non assujetti à un contrat ne comptait plus de 100 lignes d'accès. TCI a également précisé que les changements proposés permettraient d'uniformiser les services Centrex de TCI en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui faciliterait l'harmonisation future des tarifs du service Centrex des anciennes TCI et TELUS Communications (B.C.) Inc. |
7. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de Télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le service Centrex a été classé comme un service non plafonné et, par conséquent, les hausses tarifaires du service Centrex ne sont pas assujetties aux restrictions de plafonnement des prix. |
8. |
Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance Tranche restructurée, Ordonnance de télécom CRTC 2002-287, 16 juillet 2002 (l'ordonnance 2002-287), le Conseil a approuvé pour TCI la structure tarifaire uniformisée approuvée dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001. Le Conseil juge que la proposition de TCI de transférer la circonscription de Drayton Valley de la tranche de tarification F7 à la tranche de tarification F est conforme à la structure tarifaire uniformisée approuvée par le Conseil dans l'ordonnance 2002-287. |
9. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-15
- Date de modification :