ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-235
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-235 |
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| Ottawa, le 5 juin 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 6744 et 6744A | |
Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local) et du service Megalink |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 16 avril 2003 et modifiée le 17 avril 2003, en vue de réviser l'article 70, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), et l'article 5201, Service Megalink, de son Tarif général, afin de respecter ses obligations en matière de prix plafonds dans le cas des services compris dans l'ensemble Autres services plafonnés, conformément à la décision Dépôt relatif aux prix plafonds pour 2002, Décision de télécom CRTC 2003-15, 18 mars 2003 (décision 2003-15) et à la décision Dépôt relatif aux prix plafonds pour 2002 - Erratum : Décision de télécom CRTC 2003-15, Décision de télécom CRTC 2003-15-1, 15 avril 2003. |
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2. |
Dans sa demande, Bell Canada a proposé : |
| - de réduire le tarif mensuel applicable au service de lignes groupées de 3,85 $ par ligne à 2,95 $ par ligne dans toutes les tranches tarifaires sauf la tranche G; | |
| - de réduire les tarifs facturés à l'égard de la composante raccordement au réseau téléphonique public commuté (RTPC) du service Megalink d'un maximum de 3,00 $ par mois par raccordement dans le cas de l'option de tarif mensuel et de celle du contrat d'une durée minimale. | |
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3. |
Le Conseil a approuvé la demande provisoirement dans l'ordonnance Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local) et du service Megalink, Ordonnance de télécom CRTC 2003-167, 30 avril 2003. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Canada. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-05
- Date de modification :