ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-221

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-221

Ottawa, le 30 mai 2003

Téléphone Milot inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 21

Service local de base de résidence

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs au nom de Téléphone Milot inc. (Milot) le 27 mars 2003, en vue de réviser l'article 2.1.6, Circonscription et liens régionaux, de son Tarif général afin de majorer son tarif mensuel de ligne individuelle de résidence de 22,75 $ à 23,25$.

2.

Milot a également demandé que son tarif du service local de base (SLB) de résidence soit majoré en fonction du taux d'inflation et que soit incluse une partie de la hausse tarifaire non utilisée pour l'année 2002.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé :

- qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation;

- que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure.

6.

Le Conseil estime que la majoration tarifaire proposée par Milot respecte les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de Milot. La révision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

8.

Milot doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-05-30

Date de modification :