ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-136
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-136 |
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Ottawa, le 31 mars 2003 |
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TELUS Communications Inc. |
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Fusion du service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI), le 15 mai 2002 et modifiée le 27 août 2002, en vue d'ajouter à son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) l'article 212, Service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO). |
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2. |
Le service FEIO fournit un fichier lisible par machine renfermant des renseignements non confidentiels portant sur les inscriptions des abonnés de TCI qui sont inscrits dans les annuaires de TCI et dans sa base de données de l'assistance-annuaire. Le service est offert aux entreprises de services locaux, aux éditeurs d'annuaires téléphoniques indépendants et aux autres fournisseurs de services de téléphoniste. |
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3. |
TCI a également proposé : |
| · de fusionner, dans l'article 212 de son TSAE, l'article 300 de l'ancien TSAE de TCI et l'article 210 du TSAE de TELUS Communications (B.C.) Inc. | |
| · d'aligner les tarifs, les modalités et les conditions régissant la prestation du service FEIO dans les zones de desserte de la compagnie en Alberta et en Colombie-Britannique. | |
| · d'aligner, sur une base sans incidence sur les revenus, les tarifs applicables au fichier maître du FEIO et à la mise à jour du FEIO, en faisant une moyenne pondérée des tarifs existants. Cette proposition tarifaire entraînerait une réduction du tarif pour les clients de l'Alberta et une hausse du tarif pour les clients de la Colombie-Britannique. | |
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4. |
Le 27 août 2002, la compagnie a déposé une modification à l'avis de modification tarifaire 51 en vue d'intégrer les réductions tarifaires proposées à l'égard du service FEIO en Alberta et en Colombie-Britannique, conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-31
- Date de modification :