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Décision de télécom CRTC 2003-11

Ottawa, le 18 mars 2003

Voir aussi : 2003-11-1

Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles

Référence: 8638-C12-62/02

Dans la présente décision, le Conseil finalise l'attribution des services tarifés aux ensembles de services établis dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.

Introduction

1. Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique maintenant aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada, MTS Communications Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TCI) (collectivement, les ESLT).

2. Les annexes 1 et 2 de la décision 2002-34 renferment l'attribution par le Conseil des Services des concurrents ainsi que l'avis préliminaire qu'il a exprimé au sujet des Autres services tarifés, respectivement. Dans cette décision, il a également amorcé une procédure devant permettre à toutes les parties à l'instance de formuler des observations sur les attributions de services qui figurent aux annexes 1 et 2 de cette décision.

3. Le Conseil a reçu des observations du 17 juillet 2002 d'Aliant Telecom, de Bell Canada et de MTS (collectivement, les Compagnies), d'AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), de SaskTel et de TCI.

4. Call-Net a déposé des observations en réplique le 1er août 2002. AT&T Canada, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC), les Compagnies, Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), Rogers Wireless Inc. (RWI) et TCI ont déposé des observations en réplique le 2 août 2002. Les Compagnies et TCI ont déposé d'autres observations en réplique le 15 août 2002 et le 16 août 2002, respectivement.

5. Dans la partie I de la présente décision, le Conseil traite de l'argument de Call-Net selon lequel bon nombre des propositions des ESLT étaient en fait des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34. La partie II porte sur les mémoires des parties ayant trait à l'attribution des Services des concurrents. Finalement, dans la partie III, le Conseil examine les mémoires des parties ayant trait à la classification des autres services tarifés.

Partie I - Argument de Call-Net selon lequel bon nombre des propositions des ESLT sont en fait des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34

6. Dans ses observations en réplique, Call-Net a soutenu que comme un grand nombre des propositions des ESLT sont en réalité des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34, du fait qu'elles concernent les questions de supplément et de productivité réglées dans la décision 2002-34, il faudrait les rejeter.

7. Le Conseil fait remarquer que Call-Net n'a pas identifié précisément les propositions des ESLT qui, à son avis, constituaient des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34. Le Conseil fait également remarquer que dans l'instance de suivi ayant mené à cette décision, il a demandé spécifiquement aux parties d'exprimer leurs vues au sujet des attributions de services qui figurent aux annexes 1 et 2 de la décision 2002-34. Par conséquent, le Conseil estime que les demandes des parties visant à reclasser un service, dans la mesure où elles ne commandent pas de changement des critères particuliers énoncés dans la décision 2002-34 à l'égard de l'attribution de services à une catégorie, à un ensemble ou à un groupe de services, ne sont pas des demandes de révision et de modification de la décision 2002-34.

Partie II - Services des concurrents

Historique

8. Dans la décision 2002-34, le Conseil a établi deux catégories de services dans le groupe des services des concurrents. La première catégorie comprend les services qui sont essentiels (Services des concurrents de catégorie I). La deuxième catégorie inclut les autres services mis sur pied à l'intention des fournisseurs de services de télécommunication (Services des concurrents de catégorie II).

9. Le Conseil a fait remarquer que dans la décision 2002-34, les Services des concurrents de catégorie I comprendraient les services d'interconnexion et les services auxiliaires demandés par les entreprises canadiennes et les revendeurs qui s'interconnectent aux réseaux des ESLT, les services essentiels définis dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8) et les services quasi essentiels comme ceux qui ont fait l'objet de l'ordonnance Concurrence locale : Clause de temporarisation pour les installations quasi essentielles, Ordonnance CRTC 2001-184, 1er mars 2001 (l'ordonnance 2001-184). Dans la décision 2002-34, le Conseil a déclaré que les services de catégorie I constituaient des intrants essentiels aux concurrents compte tenu de la fourniture très restreinte pour ces services.

10. Dans la décision 2002-34, le Conseil a déterminé que les Services des concurrents de catégorie I seraient généralement tarifés selon les coûts de la Phase II, plus le supplément prescrit de 15 %. De plus, les Services des concurrents de catégorie I feraient l'objet d'une restriction au niveau des éléments tarifaires exigeant que, sur une base annuelle, le prix reflète l'effet du taux d'inflation moins une compensation de la productivité (la restriction I-X). Pour les Services des concurrents de catégorie II, le Conseil a jugé approprié de plafonner les tarifs de ces services aux niveaux actuels.

Frais de service de ligne dégroupée par commande, frais de service de ligne dégroupée par ligne et frais de service de sélection de ligne

11. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'il faudrait exempter de l'application de la restriction I-X les frais de service de ligne dégroupée par commande, les frais de service de ligne dégroupée par ligne et les frais de service de sélection de ligne. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que dans la décision 2002-34, ces services correspondaient aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait valoir que dans les études économiques initiales utilisées pour fixer les tarifs basés sur les coûts pour ces services, elles avaient appliqué un facteur de productivité aux coûts de la Phase II de ces services et qu'il ne serait donc pas approprié de leur appliquer la restriction I-X.

12. AT&T Canada et Call-Net ont fait valoir que la demande des ESLT devrait être rejetée et que la restriction I-X devrait s'appliquer.

13. AT&T Canada a fait valoir que l'on n'était certain ni de la façon dont les facteurs de productivité avaient été déterminés et les améliorations du niveau de productivité avaient été appliquées, ni sur quelle période ces améliorations étaient prévues. AT&T Canada a soutenu que les améliorations appliquées directement dans les études de coûts des ESLT manquaient de transparence et étaient exposées à l'agiotage. À son avis, le Conseil devrait s'assurer que les améliorations de productivité s'appliquent de façon uniforme et transparente pour que les concurrents se voient imposer des tarifs réellement basés sur les coûts.

14. Call-Net a fait valoir que si la productivité était incluse dans les coûts de la Phase II de ces services, une mise à jour annuelle des coûts s'imposait pour avoir la meilleure estimation prospective à jour des coûts de la Phase II.

15. Le Conseil fait remarquer que les études de coûts initiales déposées par les ESLT à l'appui des frais de service de ligne dégroupée par commande et des frais de service de ligne dégroupée par ligne actuels ne mentionnaient pas explicitement l'inclusion d'un facteur de productivité. De plus, les estimations de coûts révisées du Conseil sur lesquelles les tarifs courants sont fondés ne comprenaient pas de facteur de productivité. Par conséquent, le Conseil conclut que les frais de service de ligne dégroupée par commande et les frais de service de ligne dégroupée par ligne devraient être assujettis à la restriction I-X.

16. Le Conseil fait remarquer que même si les études de coûts déposées par les Compagnies à l'appui des frais de service de sélection de ligne mentionnaient explicitement l'inclusion d'un facteur de productivité, il n'en allait pas de même pour l'étude de coûts déposée par TCI. Par conséquent, le Conseil conclut que les frais de service de sélection de ligne de Bell Canada, de MTS et d'Aliant Telecom seront exemptés de l'application de la restriction I-X, alors que celle-ci s'appliquera aux frais de service de sélection de ligne de TCI.

Service de modification de ligne

17. De l'avis des Compagnies et de TCI, il faudrait exempter les frais associés au service de modification de ligne de l'application de la réduction du supplément et de la restriction I-X. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que ce service était classé dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait remarquer que leurs tarifs respectifs stipulaient que ces frais étaient calculés en fonction du travail et du temps nécessaires pour modifier une ligne afin de pouvoir retirer les points de raccordement et les bobines de pupinisation. Les Compagnies et TCI ont soutenu que, lorsqu'un tarif est fondé uniquement sur des taux de main-d'oeuvre constamment rajustés, il ne faudrait pas appliquer de restriction I-X.

18. Call-Net a soutenu que le service de modification de ligne ne devrait pas être exempté de la réduction du supplément et de la restriction I-X. À son avis, le service de modification de ligne est un service essentiel puisque seul le technicien des ESLT sur le terrain est en mesure de le fournir. Call-Net a soutenu que les ESLT bénéficieront, pour ces services, de gains de productivité qui devraient être reflétés dans les tarifs facturés aux concurrents à l'égard de ce service.

19. AT&T Canada a déclaré que, d'après son expérience, les ESLT utilisent généralement une approche basée sur un tarif fixe pour calculer les tarifs de services de ce genre. AT&T Canada a fait valoir qu'en général, les concurrents et les clients ne reçoivent pas de détails sur le travail ou le temps nécessaires pour effectuer une tâche. Ainsi, dans le cas des services fournis à des taux horaires, AT&T Canada a soutenu que les ESLT n'étaient donc pas encouragées à améliorer la productivité.

20. Le Conseil fait remarquer que tous les tarifs des ESLT stipulent que le service de modification de ligne est tarifé en fonction du travail et du temps nécessaires à un technicien pour modifier une ligne. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'aucun de ces tarifs n'identifie ou ne mentionne les taux horaires de main-d'oeuvre qui s'appliquent lorsque des modifications de ligne sont demandées par un concurrent. Le Conseil estime que les tarifs des ESLT relatifs au service de modification de ligne ne sont pas suffisamment précis et qu'ils doivent être modifiés de manière à indiquer les taux horaires de main-d'oeuvre tarifés et les conditions qui s'appliqueraient à ce service. Le Conseil ordonne donc aux ESLT de déposer, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des propositions de modification tarifaire précisant les taux horaires de main-d'oeuvre et les conditions qui s'appliqueraient au service de modification de ligne, ou encore incluant une référence à ce sujet.

21. Dans la mesure où les tarifs des ESLT pour ce service ne comprennent pas de taux, le Conseil estime que pour le moment, les restrictions des prix applicables aux Services des concurrents de catégorie I ne devraient pas s'appliquer au service de modification de ligne. Le Conseil conclut que ce service devrait continuer d'être classé comme un Service des concurrents de catégorie I, mais être exempté de la réduction du supplément et de la restriction I-X. Le Conseil fait remarquer que, suivant les conclusions qu'il tire plus loin dans la présente décision, le taux horaire appliqué par chaque ESLT pour le Service de modification de ligne sera assujetti à la réduction du supplément s'il est classé comme un Service des concurrents de catégorie I, ou à la restriction I-X au niveau de l'ensemble s'il est classé comme service de détail.

Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil

22. Bell Canada et TCI ont proposé que le service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (9-1-1E FSSF) soit attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés, plutôt qu'aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Bell Canada a soutenu que le service 9-1-1E FSSF représentait les frais de l'utilisateur final applicables aux abonnés du téléphone sans fil pour le service 9-1-1. Bell Canada et TCI ont fait valoir que ce service devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés, comme les autres services 9-1-1.

23. RWI et Microcell ont soutenu que ce service devrait continuer d'être classé comme un service de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à l'application de la restriction I-X. RWI et Microcell ont déclaré que, même si les frais du service 9-1-1E FSSF sont calculés chaque mois en fonction du nombre de numéros de téléphone sans fil activés, les frais sont payés par les fournisseurs de services sans fil (FSSF) plutôt que par les utilisateurs finals. Microcell a fait valoir que les entreprises de services sans fil ne sont pas obligées de répercuter ces frais à leurs utilisateurs finals. Microcell a fait valoir que les entreprises de services sans fil fixent les frais du 9-1-1 des utilisateurs finals en fonction d'une évaluation générale des éléments de coût internes et externes ainsi que des réalités de la concurrence sur le marché et ne répercutent pas automatiquement les frais réclamés par les ESLT.

24. Le Conseil fait remarquer que le service 9-1-1 vise les utilisateurs finals, tandis que le service 9-1-1E FSSF vise les FSSF. Le Conseil fait également remarquer que les tarifs de détail des ESLT pour le service 9-1-1 ont été fixés d'après les coûts de la Phase II, plus un supplément inférieur à 15 %, alors que les tarifs du service 9-1-1E FSSF ont été établis d'après les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil estime que le service 9-1-1E FSSF est en fait un service dit essentiel puisque sans ce service, les FSSF ne pourraient pas offrir le centre d'appel de sécurité publique avec un numéro de rappel et l'identification de l'emplacement pour l'utilisateur final d'un téléphone sans fil qui compose le 9-1-1.

25. Le Conseil conclut que le service 9-1-1E FSSF devrait continuer d'être classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Messages réseau pour abonnés d'entreprises de services intercirconscriptions avec groupe de fonctions D débranchés du réseau

26. De l'avis des Compagnies et de TCI, le service de messages réseau pour abonnés d'entreprises de services intercirconscriptions (ESI) avec groupe de fonctions D débranchés du réseau devrait être exempté de la restriction I-X. Les Compagnies et TCI ont fait remarquer que ce service est classé comme un service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Elles ont fait valoir que, puisqu'un supplément n'est pas prévu dans le tarif actuel du service, il ne serait pas approprié d'appliquer la réduction du supplément.

27. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1145, 25 octobre 1995, il a ordonné aux ESLT, à l'exclusion de SaskTel, de déposer des tarifs définitifs pour ce service sans supplément. Le Conseil conclut que dans le cas des ESLT autres que SaskTel, il faudrait exempter de la réduction du supplément les tarifs applicables au service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau.

28. Le Conseil fait remarquer que le tarif que SaskTel facture pour le service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau prévoit une offre du service fondé sur les coûts. Étant donné qu'aucun taux n'est précisé dans le tarif de SaskTel pour ce service, le Conseil estime que les restrictions à la tarification applicables aux Services des concurrents de catégorie I ne devraient pas s'appliquer au service de la compagnie. Le Conseil fait remarquer que suivant les conclusions qu'il tire plus loin dans la présente décision, les taux horaires appliqués par SaskTel pour le service de messages réseau pour abonnés d'ESI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau, seront assujettis à la réduction du supplément s'il est classé comme un service des concurrents de catégorie I, ou à la restriction I-X au niveau de l'ensemble s'il est classé comme service de détail.

Accès des télécommunicateurs aux services 800/888 - Sélection d'acheminement multitélécommunicateur

29. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Elles ont fait remarquer que ce service est classé comme un service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

30. Les Compagnies ont fait valoir que dans la mesure où ce service compte peu d'abonnés, il ne peut pas être considéré comme essentiel ou quasi essentiel. Les Compagnies ont déclaré que le tarif actuel a été établi sans supplément en plus des coûts de la Phase II et qu'il ne serait pas indiqué de prescrire des réductions de prix pour le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur en appliquant la restriction I-X.

31. TCI a fait valoir que même si ce service offre une fonctionnalité supplémentaire au service d'accès aux numéros 800, il n'est pas essentiel aux concurrents qui offrent le service d'accès aux numéros 800. TCI a déclaré que ce service n'a été jugé ni essentiel dans la décision 97-8 ni quasi essentiel dans l'ordonnance 2001-184. TCI a également fait valoir que si le Conseil décidait de laisser ce service dans la classe des Services des concurrents de catégorie I, il ne devrait pas y avoir de réduction du supplément, car aucun supplément n'est prévu dans le tarif actuel pour cet article tarifaire.

32. AT&T Canada et Call-Net ont fait valoir qu'il faudrait rejeter les demandes des ESLT visant à réattribuer le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur aux Services des concurrents de catégorie II. AT&T Canada a déclaré que dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-302, 29 mars 1994 (l'ordonnance 94-302), le Conseil a déterminé que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur était une fonction de goulot d'étranglement qui offrirait beaucoup de choix et de souplesse aux abonnés. AT&T Canada a soutenu que c'est là la preuve qu'il s'agit d'un service essentiel. AT&T Canada a fait valoir que les tarifs de ce service n'ont pas été révisés depuis au moins 1996 et que les entreprises intercirconscriptions continuent de compenser les ESLT pour la mise sur pied de ce service. Call-Net a fait valoir que plutôt que d'omettre ce service de la catégorie I, il faudrait entreprendre une nouvelle étude des coûts de la Phase II prévoyant un supplément de 15 % afin de ramener le coût à son niveau approprié.

33. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 94-302, il a déterminé que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur était un service de goulot d'étranglement. Le Conseil estime donc que le service satisfait au critère d'un service des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait en outre remarquer que l'étude des coûts initiale sur le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur ne comprenait pas de facteur de productivité et que, conformément à l'ordonnance 94-302, les tarifs de ce service n'incluaient pas de supplément. Le Conseil conclut que le service d'accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : sélection d'acheminement multitélécommunicateur appartient aux Services des concurrents de catégorie I et devrait être assujetti à la restriction I-X, mais exempté de l'application de la réduction du supplément.

34. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont déposé des révisions tarifaires pour faire cesser l'application des frais pour la mise sur pied de ce service. Le Conseil estime que, compte tenu de l'utilisation limitée du service, il ne serait guère utile d'en réviser les coûts pour le moment. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne convient pas de demander aux ESLT de déposer des études de coûts révisées, comme Call-Net le propose.

Compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant

35. SaskTel et TCI ont soutenu que la compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant, qui a été attribuée à un service de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être transférée à l'ensemble Services de téléphone payant.

36. SaskTel a fait valoir que ce service « répercute » la compensation aux fournisseurs de services de téléphone payant des entreprises intercirconscriptions offrant des services sans frais d'interurbain. SaskTel a déclaré que les bénéficiaires de la compensation comprenaient les ESLT et les fournisseurs de services de téléphone payant concurrentiels (FSTPC). SaskTel a déclaré que l'attribution proposée par le Conseil réduirait la compensation pour tous les fournisseurs de services de téléphone payant. SaskTel a déclaré que les FSTPC n'ont pas eu l'occasion de formuler des observations sur ces réductions tarifaires immédiates. SaskTel a fait valoir que la compensation par appel téléphonique payant devrait être attribuée, provisoirement du moins, à l'ensemble Services de téléphone payant et que les questions concernant la compensation par appel devraient être examinées dans le cadre de la prochaine instance portant sur l'accès aux services de téléphone payant envisagée dans la décision 2002-34.

37. TCI a fait valoir que le service constitue une solution de rechange qui permet à la compagnie d'être compensée pour l'utilisation de son service de téléphone payant.

38. Les Compagnies ont déclaré qu'elles ne s'opposeraient pas à la réattribution proposée par SaskTel et TCI, mais que si le Conseil devait reclasser ce service comme un service des concurrents de catégorie I, la réduction du supplément et la restriction I-X ne devraient pas s'appliquer. Les Compagnies ont déclaré que le Conseil a approuvé les taux de compensation par appel téléphonique payant dans l'ordonnance Compensation pour les appels sans frais d'interurbain à partir de téléphones payants, Ordonnance Télécom CRTC 99-1017, 22 octobre 1999 (l'ordonnance 99-1017). Les Compagnies ont soutenu que dans cette ordonnance, le Conseil n'avait pas précisé tous les facteurs dont il avait tenu compte pour fixer le tarif de ce service. Les Compagnies ont fait valoir que le tarif de ce service était inférieur au niveau requis pour en arriver à un supplément de 25 %, selon les coûts déposés à l'appui de l'avis de modification tarifaire afférent. Les Compagnies ont en outre fait remarquer que dans l'étude économique initiale, elles avaient appliqué un facteur de productivité pour estimer les coûts de la Phase II de ce service.

39. Call-Net a soutenu que ce service était classé à juste titre dans les Services des concurrents de catégorie I. Call-Net a fait valoir qu'afin de pouvoir livrer concurrence aux ESLT, il était essentiel que son service sans frais d'interurbain de détail fonctionne avec des téléphones payants. Call-Net a fait valoir que ce service était différent des autres services de téléphone payant de détail et ressemblait plutôt aux frais d'identification des entreprises de services sans frais d'interurbain puisqu'il était fondé sur l'interrogation d'une base de données pour identifier le numéro de téléphone d'arrivée.

40. Le Conseil note que le service de compensation par appel téléphonique payant permet aux ESLT de recouvrer la compensation des ESI auprès de personnes faisant des appels sans frais d'interurbain à des téléphones payants qui sont branchés aux réseaux interurbains de ces ESI. Selon le Conseil, la fonctionnalité offerte par le service de compensation par appel téléphonique payant est la même que celle offerte pour les frais d'identification de l'entreprise 800, les deux services permettant l'interrogation d'une base de données pour identifier le numéro de téléphone d'arrivée. Le Conseil estime donc que le service de compensation par appel téléphonique payant ne devrait pas être attribué à l'ensemble Services de téléphone payant, qui comprend les services de téléphone payant de détail.

41. Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que les services de téléphone payant publics et semi-publicsseraient placés dans une catégorie distincte dans le cadre du régime de plafonnement des prix et que leurs tarifs seraient gelés jusqu'à ce qu'il tienne une instance de politique à l'égard de ce service. Dans l'avis Accès au service de téléphone payant, Avis public de télécom CRTC 2002-6, 5 décembre 2002 (l'avis 2002-6), le Conseil a sollicité des observations sur la mesure dans laquelle les consommateurs comptent sur le service de téléphone payant, sur la disponibilité du service de téléphone payant, sur le rythme auquel les téléphones payants sont ou seront retirés du service, sur la nécessité de téléphones payants d'intérêt public et sur l'accès aux téléphones payants par les consommateurs malentendants. En ce qui concerne l'argument de SaskTel, le Conseil estime que l'instance amorcée par l'avis 2002-6 n'est pas la tribune qui convient pour examiner les questions concernant le tarif du service de compensation par appel téléphonique payant.

42. Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance 99-1017, il a établi que le tarif de 0,25 $ proposé par Bell Canada pour la compensation à l'égard des appels sans frais d'interurbain était fondé sur les coûts différentiels et les coûts communs fixes par appel soumis par Bell Canada. De plus, dans l'ordonnance Approbation de la compensation relative aux appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants ainsi que du service de rapports de contrôle, Ordonnance CRTC 2000-735, 3 août 2000, le Conseil a fait remarquer qu'il s'agissait d'un tarif basé sur les coûts, plus un supplément raisonnable.

43. Par conséquent, le Conseil conclut que le service de compensation par appel téléphonique payant devrait continuer d'être classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de structures de soutènement

44. Dans ses observations en réplique, l'ACTC a fait valoir que les services de structures de soutènement, qui sont attribués actuellement aux Services des concurrents de catégorie II, devraient être traités comme un service de type essentiel ou quasi essentiel et attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

45. L'ACTC a fait valoir que, dans des décisions antérieures, notamment la décision Demande en vertu de la Partie VII - Accès aux structures de soutènement des services publics d'électricité municipaux - ACTC c. MEA et al - Décision finale, Décision Télécom CRTC 99-13, 28 septembre 1999 et la décision Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 95-13, 22 juin 1995, le Conseil a conclu qu'il était dans l'intérêt public de limiter un dédoublement inutile des structures de soutènement et d'assurer une utilisation conjointe de ces structures. L'ACTC a déclaré que le gouvernement fédéral avait également reconnu la très grande importance des structures de soutènement et la nécessité de garantir l'accès aux emplacements physiques et aux structures de soutènement existantes à un coût raisonnable plutôt qu'un dédoublement inutile de ces installations. L'ACTC a soutenu que le Conseil a établi les tarifs d'accès à des niveaux inférieurs à ceux du marché pour tenir compte de l'intérêt public.

46. L'ACTC a fait valoir que les services de structures de soutènement ressemblent à de nombreux égards à d'autres services qui ont été attribués aux Services des concurrents de catégorie I. L'ACTC a notamment fait remarquer que des éléments des services de co-implantation des ESLT offraient pratiquement la même fonctionnalité que des éléments des services de structures de soutènement.

47. Les Compagnies ont soutenu que le mémoire de l'ACTC ne constituait pas une réponse aux observations des autres parties, mais une proposition de classification découlant du processus qui devrait être rayée du dossier. Les Compagnies ont fait valoir que si le Conseil décidait d'étudier la proposition de l'ACTC, il devrait la rejeter. TCI a appuyé la position des Compagnies.

48. Les Compagnies ont reconnu que selon l'avis du Conseil, l'utilisation conjointe des structures de soutènement par de multiples fournisseurs de services servait l'intérêt public. Toutefois, les Compagnies ont fait remarquer que dans la décision 97-8, le Conseil a déterminé que les structures de soutènement n'étaient pas un service essentiel. Les Compagnies ont fait valoir que l'ACTC n'avait pas fourni de preuve qu'il y avait un doute quant à la rectitude de la conclusion du Conseil dans la décision 97-8.

49. Les Compagnies ont fait valoir qu'il existait un certain nombre de solutions de rechange pour une offre concurrentielle, compte tenu des investissements importants dans l'infrastructure consentis par les services publics d'électricité et les Compagnies de câblodistribution, et celles découlant de la venue d'une concurrence fondée sur les installations. Les Compagnies ont également fait valoir que les membres de l'ACTC et d'autres parties mettaient leurs structures de soutènement à la disposition de tierces parties, souvent en concurrence directe avec les propres offres de services de structures de soutènement des Compagnies, sur une base non réglementée. Les Compagnies ont soutenu que l'ACTC n'a pas prouvé que ses membres n'étaient pas en mesure d'obtenir leurs propres servitudes ou d'établir leurs propres installations de soutènement ou que d'autres restrictions à la tarification dans ce segment du marché concurrentiel étaient justifiées.

50. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 97-8, il a déclaré ce qui suit :

Le Conseil fait remarquer que la Loi établit un cadre exhaustif pour la fourniture de l'accès aux propriétés publiques et privées, notamment les structures de soutènement. Bien que, comme l'ACTC l'a fait remarquer, l'accès aux servitudes privées actuelles soit assujetti aux conditions de la licence originale en vertu de laquelle de telles servitudes sont accordées, toutes les ESL pourront négocier de nouvelles servitudes publiques et privées et autres dispositions. Le Conseil fait remarquer que, si une ESL échoue dans ses négociations pour obtenir l'accès à une propriété privée ou publique selon des modalités convenables, la Loi prévoit un cadre permettant d'obtenir un tel accès. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil estime que l'accès aux servitudes et autres dispositions semblables ne doivent pas être considérés comme des installations essentielles, et aucun accès particulier à de telles dispositions ne devrait être prescrit pour l'instant.

51. Le Conseil convient que la proposition de réattribution de l'ACTC aurait dû être présentée lors de la première série d'observations. Toutefois, le Conseil estime qu'il y a lieu d'examiner plus à fond cette proposition. Dans l'intervalle, le Conseil conclut que les services de structures de soutènement devraient continuer d'être classés comme Services des concurrents de catégorie II. Les parties à cette instance peuvent formuler des observations sur la proposition de l'ACTC, au plus tard le 7 avril 2003, avec copie aux autres parties à l'instance. Les parties qui ont déposé des observations sur la proposition de l'ACTC peuvent déposer des observations en réplique, avec copie aux autres parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 17 avril 2003.

Acheminement des appels - Service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant et transférabilité des numéros locaux - Accès au point de commande de service

52. TCI a soutenu que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, qui a été attribué aux Services de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être réattribué aux Services des concurrents de catégorie II. TCI a déclaré que dans le cas des autres ESLT, la transférabilité des numéros locaux (TNL) - Accès au point de commande de service, qui offre la même fonctionnalité que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant, avait été attribué aux Services des concurrents de catégorie II.

53. Dans ses observations en réplique, Call-Net a fait valoir que le service de transférabilité des numéros locaux (TNL) - Accès au point de commande de service devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I dans le cas de toutes les ESLT. Call-Net a soutenu que ce service devrait être assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Call-Net a fait remarquer qu'à l'exception du service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI, le service TNL - Accès au point de commande de service des ESLT avait été attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Call-Net a fait valoir que ce service était essentiel pour pouvoir offrir le service sans frais d'interurbain. Call-Net a soutenu que les ESLT pourraient améliorer leur productivité en offrant ce service pendant la deuxième période de plafonnement des prix.

54. Le Conseil fait remarquer que la demande de Call-Net a été déposée pendant l'étape des observations en réplique de l'instance. Le Conseil fait remarquer qu'aucune partie ne s'est opposée à cet aspect de la réplique de Call-Net ou n'a formulé d'observations.

55. Le Conseil fait remarquer qu'il a attribué le service TNL - Accès au point de commande de service des ESLT aux Services des concurrents de catégorie II, du fait que les tarifs de ce service n'étaient pas basés sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil estime que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI aurait dû également être attribué aux Services des concurrents de catégorie II puisque les tarifs de ce service n'étaient pas basés non plus sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil fait remarquer que, puisque des copies de la base de données sont également disponibles auprès d'un fournisseur de services tiers, les concurrents pourraient offrir ce service eux-mêmes. Le Conseil fait en outre remarquer que Bell Canada et TCI se livrent concurrence dans la prestation de ce service au Canada.

56. Par conséquent, le Conseil conclut que le service TNL - Accès au point de commande de service a été classé à juste titre dans les Services des concurrents de catégorie II et que le service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant de TCI devrait être reclassé dans les Services des concurrents de catégorie II.

Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques

57. AT&T Canada a soutenu que le service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I plutôt qu'aux Services des concurrents de catégorie II. AT&T Canada a fait valoir que le service LNPA de Bell Canada devrait être considéré comme un service essentiel, du fait qu'il est difficile d'obtenir des lignes dégroupées par l'intermédiaire des commutateurs distants des ESLT.

58. TCI a déclaré que le service LNPA n'a pas été jugé une installation essentielle dans la décision 97-8 ni une installation quasi essentielle dans l'ordonnance 2001-184 ni ailleurs. TCI a fait valoir que le service ne devrait pas être réattribué aux Services des concurrents de catégorie I. TCI a fait valoir qu'AT&T Canada n'a pas soutenu que le service LNPA était essentiel, mais cherchait simplement à obtenir de meilleures conditions en matière d'accès et d'utilisation.

59. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'AT&T Canada n'avait pas réussi à prouver que le service LNPA était un service essentiel.

60. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a attribué à la catégorie 1 le service de gestion et de soutien de boucle LNPA de Bell Canada, car le tarif de ce service était basé sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Le Conseil fait remarquer qu'il a classé dans la catégorie II d'autres composantes du service LNPA de Bell Canada et le service LNPA offert par d'autres ESLT.

61. Le Conseil fait remarquer que la question de savoir si les autres composantes du service LNPA sont dits services essentiels est actuellement à l'étude dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis de modification tarifaire 6622 de Bell Canada. Le Conseil estime que, tant qu'il ne se sera pas prononcé sur cet avis de modification tarifaire, le service LNPA devrait continuer d'être attribué aux Services des concurrents de catégorie II, à l'exception du service de gestion et de soutien de boucle LNPA de Bell Canada, qui demeurera dans les Services des concurrents de catégorie I, assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Le Conseil a l'intention de traiter de l'attribution du service LNPA pour toutes les autres ESLT à la fin de l'instance amorcée par l'avis de modification tarifaire 6622.

Service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN et service d'information sur le service de couverture d'accès LNPA

62. Dans ses observations en réplique, AT&T Canada a proposé que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA soient attribués aux Services des concurrents de catégorie I, car leurs tarifs sont basés sur les coûts, plus un supplément de 25 %.

63. Le Conseil fait remarquer que la requête d'AT&T Canada a été déposée pendant l'étape des observations en réplique de l'instance. Le Conseil fait en outre remarquer qu'aucune partie ne s'est opposée à cet aspect de la réplique d'AT&T Canada ou n'a formulé d'observations.

64. Le Conseil fait remarquer que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA fournissent à la partie qui le demande des rapports sur la commutation à distance et l'équipement MALAN dans chaque centre de commutation ainsi que de l'information sur la couverture d'accès LNPA par indicatif régional, respectivement. Le Conseil fait remarquer que cette information n'est donnée que par l'ESLT. Le Conseil fait remarquer d'autre part que les tarifs de ces services sont basés sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %. Par conséquent, le Conseil conclut que le service d'information sur les centres de commutation distants et le MALAN ainsi que le service d'information sur la couverture d'accès LNPA devraient être classés dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service d'accès à la transférabilité réseau

65. TCI a fait valoir que ce service devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II puisque, comme il a été remplacé par les services de transférabilité des numéros locaux, il n'est plus essentiel. TCI a fait remarquer que le service d'accès à la transférabilité réseau a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I et aux Services non plafonnés pour l'Alberta et qu'il a été omis dans les annexes pour la Colombie-Britannique.

66. Le Conseil fait remarquer que le service d'accès à la transférabilité réseau prévoit l'interconnexion entre le système de transférabilité réseau d'un fournisseur de services et le réseau téléphonique public commuté de l'ESLT, tandis que les services de transférabilité des numéros locaux permettent de transférer les numéros de téléphone entre les entreprises de services locaux. Le Conseil fait également remarquer que le service de transférabilité réseau est un service réseau offert par des fournisseurs de services et qui permet à l'utilisateur de programmer le système du fournisseur de services à partir de n'importe quel téléphone Touch-Tone afin de préciser l'endroit où les appels à son numéro personnel doivent être acheminés. Le Conseil estime donc que les services de transférabilité des numéros locaux ne remplacent pas le service d'accès à la transférabilité réseau. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada ne s'est pas opposée à la classification de son service d'accès à la transférabilité réseau comme Service des concurrents de catégorie I. Le Conseil conclut que le service d'accès à la transférabilité réseau a été attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires

67. TCI a proposé que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires soit classé comme service non plafonné. TCI a fait remarquer que le service permet la perception et le paiement des sommes dues par ses clients à l'éditeur des annuaires.

68. Le Conseil fait remarquer qu'il a autorisé la concurrence dans la fourniture des annuaires téléphoniques. Étant donné que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires serait offert à un client fournissant le service de publication des annuaires, le Conseil estime que ce service est destiné à l'usage des concurrents. Toutefois, puisque les éditeurs d'annuaires disposent de l'information nécessaire pour facturer leurs clients, qui sont aussi les clients de TCI, et percevoir les sommes dues, le Conseil estime que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires n'est pas un service essentiel. Le Conseil conclut que le service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires est un Service des concurrents de catégorie II.

Co-implantation physique et virtuelle d'espace

69. SaskTel a fait valoir que, pour le moment, les services de co-implantation physique et virtuelle d'espace, qui sont classés dans les Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X, devraient être exemptés de la restriction I-X, étant donné le processus de suivi amorcé par la décision 2002-34 au sujet de ce service.

70. AT&T Canada a fait remarquer qu'aucune ESLT, à l'exception de SaskTel, n'a contesté l'attribution des services de co-implantation physique et virtuelle d'espace. AT&T Canada a fait valoir que l'instance en question n'avait rien à voir avec l'attribution du service.

71. Dans la décision 2002-34, le Conseil a exprimé l'avis préliminaire qu'il serait indiqué, dans le cas des ESLT, d'utiliser le tarif de 14,90 $ le mètre carré pour l'espace, basé sur les coûts de la Phase II de MTS, plus un supplément de 15 %. Dans la décision 2002-34, le Conseil a également établi un processus visant à donner aux parties la possibilité de formuler des observations sur son avis préliminaire. Le Conseil fait remarquer que ce processus ne concerne pas l'attribution des services de co-implantation physique et virtuelle d'espace aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X. Le Conseil conclut que les services de co-implantation physique et virtuelle d'espace ont été attribués à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la restriction I-X.

Service de relevés de données du client

72. Bell Canada a fait valoir que le service de relevés des données du client, qui a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie II. Bell Canada a fait remarquer que la demande pour ce service était pratiquement nulle. Bell Canada a soutenu que ce service n'était ni essentiel ni quasi essentiel. Bell Canada a fait valoir que le tarif en vigueur a été établi sans supplément aux coûts de la Phase II et qu'il ne convient donc pas de prescrire une réduction du supplément pour le tarif du service.

73. Le Conseil fait remarquer que les clients du service de relevés de données du client reçoivent des listes hebdomadaires de noms, d'adresses et d'autres renseignements portant sur des demandes de la part d'abonnés de Bell Canada pour installer, enlever ou modifier l'emplacement d'un service, ce qui entraîne un changement de ligne d'accès. Le Conseil fait remarquer que les concurrents pourraient utiliser ce service pour identifier des clients potentiels. Comme la demande est très faible, ce n'est évidemment pas la seule façon d'identifier des clients potentiels. Par conséquent, le Conseil est d'avis que ce service n'est pas un service essentiel. Le Conseil conclut que le service de relevés de données du client est un service des concurrents de catégorie II.

Service de cartes de circonscription

74. Aliant Telecom a proposé que le service de cartes de circonscription soit classé dans les Services des concurrents de catégorie II puisque la tarification de ce service est fonction du recouvrement des coûts engagés.

75. AT&T Canada a soutenu qu'il n'existe pas d'autres sources pratiques pour obtenir cette information. AT&T Canada a fait valoir que le service de cartes de circonscription devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

76. Le Conseil fait remarquer qu'Aliant Telecom est la seule source pratique pour obtenir l'information fournie par le service de cartes de circonscription. Le Conseil fait remarquer que le tarif prévoit qu'Aliant Telecom fournira gratuitement au client une copie papier de n'importe laquelle de ses cartes de circonscription, mais que des frais seront facturés pour les copies supplémentaires ou les échanges. Comme aucun montant n'est facturé pour la première copie d'une carte de circonscription, le Conseil estime que le service devrait être exempté des restrictions à la tarification imposées aux Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil conclut que le service de cartes de circonscription devrait être attribué aux Services des concurrents de catégorie I exemptés de la réduction du supplément et de la restriction I-X.

Services aux concurrents fournis sur la base de taux horaires de main-d'oeuvre et de frais répercutés

77. Selon TCI, le service d'interconnexion de réseaux locauxet de dégroupement des composantes réseau - service des cartes 9-1-1 (service des cartes 9-1-1) devrait être exempté de la restriction I-X, car il est offert à un taux horaire tarifé de main-d'oeuvre. TCI a fait valoir que les gains de productivité qu'elle obtient sont automatiquement répercutés aux clients lorsque le service est fourni. TCI a également soutenu que les taux horaires de main-d'oeuvre pour ce service étaient des tarifs de détail concurrentiels établis par le marché et qui ne devraient pas être assujettis à une compensation de la productivité.

78. De l'avis de SaskTel, les frais liés à la demande, les frais de gestion de projet, les frais de préparation d'emplacement, l'entretien et l'installation, la fourniture de l'alimentation en électricité ainsi que le tirage/l'épissage de câbles devraient être exemptés de la réduction du supplément et de la restriction I-X. SaskTel a déclaré que les tarifs de ces services correspondaient au taux de main-d'oeuvre de SaskTel et au recouvrement d'autres coûts, comme les frais engagés par d'autres fournisseurs pour offrir ces services. SaskTel a fait valoir que lorsque les frais s'appliquaient en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre constamment rajustés, il n'était pas indiqué d'appliquer une restriction I-X.

79. SaskTel a également soutenu que le service de modification, les frais supplémentaires, le service d'entretien diagnostique et le service d'accès au réseau - FSSF : service d'enquête sur un dérangement devraient être exemptés de la réduction du supplément. SaskTel a déclaré que ces services étaient tarifés selon son taux horaire de main-d'oeuvre de même que le travail et le temps nécessaires pour terminer une tâche. SaskTel a fait valoir que ces frais devraient être également exemptés de la restriction I-X, car ils s'appliquent en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre constamment rajustés.

80. Le Conseil estime qu'il ne convient pas généralement d'assujettir les taux horaires de main-d'oeuvre à la restriction I-X, car ces taux augmentent normalement avec le temps. Le Conseil fait remarquer que la productivité pourrait être améliorée en réduisant le temps nécessaire pour exécuter les tâches associées à une fonction particulière. Le Conseil conclut que les taux horaires de main-d'oeuvre associés à la prestation des Services des concurrents de catégorie I devraient être assujettis à la réduction du supplément mais non à la restriction I-X.

81. Le Conseil estime en outre qu'il n'est généralement pas indiqué d'assujettir les frais répercutés des autres fournisseurs à la réduction du supplément ou à la restriction I-X.

Visite de réparation du service d'accès sans fil

82. Aliant Telecom a proposé que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil, service tarifé sur une base horaire, soit attribué aux Services des concurrents de catégorie II.

83. Le Conseil fait remarquer que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil d'Aliant Telecom offre la même fonctionnalité que le Service de fournisseurs de service sans fil - Accès réseau : service de dépannage de SaskTel, que le Conseil a attribué aux Services des concurrents de catégorie I puisqu'il est du type service essentiel. Le Conseil conclut que le service de visite de réparation du service d'accès sans fil d'Aliant Telecom devrait également être attribué aux Services des concurrents de catégorie I.

84. Le Conseil fait remarquer qu'à titre de service des concurrents de catégorie I, le service de visite de réparation du service d'accès sans fil serait normalement assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X. Toutefois, comme il est tarifé sur une base horaire, le Conseil estime qu'il devrait être exempté de la restriction I-X.

Service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - Service de numéros de téléphone à sept chiffres

85. Aliant Telecom a proposé que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - service de numéros de téléphone à sept chiffres soit attribué aux Services de concurrents de catégorie II puisqu'il n'est plus le seul fournisseur de numéros de téléphone.

86. Le Conseil fait remarquer que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile offre un accès analogique au réseau téléphonique public commuté d'Aliant Telecom pour les systèmes radiotéléphoniques mobiles des exploitants de systèmes radiotéléphoniques mobiles traditionnels et privés et les systèmes radiotéléphoniques mobiles privés. Le Conseil fait également remarquer que chaque accès au réseau radiophonique mobile analogique est nécessairement lié à un numéro de téléphone qui doit être donné par le fournisseur de services. Le Conseil estime donc que les concurrents ne seraient pas une source viable de numéros de téléphone pour les clients du service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile d'Aliant Telecom. Le Conseil estime que la composante service de numéros de téléphone à sept chiffres de ce service devrait être traitée de la même manière que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile. Le Conseil conclut donc que le service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile - services de numéros de téléphone à sept chiffres est un service des concurrents de catégorie I qui devrait être assujetti à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Services d'urgence - Service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence et service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro

87. Bell Canada et SaskTel ont soutenu que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro, qui a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés.

88. TCI a proposé que les services d'urgence - service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence soient attribués aux Services des concurrents de catégorie II. TCI a soutenu que ce service ressemble aux autres services de téléphonistes classés dans les Services des concurrents de catégorie II.

89. Le Conseil fait remarquer que, contrairement aux services dont les tarifs sont gelés et qui sont offerts aux utilisateurs finals, le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro est offert aux concurrents.

90. Le Conseil fait remarquer que les services d'urgence de TCI - service de coordination par téléphoniste, offre la même fonctionnalité que l'autre service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro des ESLT. Ces services impliquent nécessairement que les fournisseurs de services de téléphone payant concurrentiels assurent la connexion avec les services d'urgence pour leurs clients là où le service 9-1-1 n'existe pas. Voilà pourquoi le Conseil estime que ces services sont du type services essentiels. Le Conseil conclut que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro des ESLT est attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, et que les services d'urgence - service de coordination par téléphoniste de TCI devraient être également attribués et assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X.

Service de relais

91. Les Compagnies et TCI ont soutenu que le service de relais devrait être attribué à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés conformément à la décision 2002-34. Les Compagnies et TCI ont déclaré que le service de relais a été attribué aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X. MTS a fait valoir que les frais pour le service de relais ne sont pas payés par le concurrent, mais sont perçus auprès des utilisateurs finals pour financer le service.

92. Le Conseil fait remarquer que les tarifs du service de relais comprennent à la fois des frais d'établissement par entreprise de services locaux concurrentes (ESLC) et des frais d'accès par service d'accès au réseau (SAR) ou numéro de téléphone activé (NTA). Le Conseil fait remarquer que, même si le tarif pour les frais d'établissement est basé sur les coûts de la Phase II, plus un supplément de 25 %, les frais d'accès correspondent au tarif de détail de ce service. Le Conseil conclut que le service des frais d'établissement est attribué à juste titre aux Services des concurrents de catégorie I assujettis à la réduction du supplément et à la restriction I-X, tandis que les frais d'accès sont attribués comme il se doit à l'ensemble des Services dont les tarifs sont gelés.

Autres services plafonnés utilisés par les concurrents

93. AT&T Canada a fait valoir que les services utilisés par les concurrents, qui ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés, devraient être réattribués aux Services des concurrents de catégorie I. AT&T Canada a déclaré que dans la décision 2002-34, le Conseil a reconnu que, pendant la durée du régime initial de plafonnement des prix, la tendance à la baisse dans les tarifs du service d'affaires des ESLT avait réduit les marges pour les concurrents et nui à l'entrée en concurrence. AT&T Canada a soutenu que la restriction à l'ensemble Autres services plafonnés pourrait également avoir des effets néfastes importants sur l'implantation de la concurrence locale.

94. AT&T Canada a déclaré que les réductions tarifaires des ESLT découlant de l'application de la restriction à la tarification I-X sur les autres services plafonnés pourraient être axées sur des services comme l'accès au réseau numérique (ARN) ou les services Megalink et d'accès local numérique. AT&T Canada a dit craindre plus particulièrement que les ESLT soient en mesure de réduire les tarifs du service ARN au-delà de la restriction au niveau des éléments tarifaires de I-X applicable au service ARN propre aux concurrents. AT&T Canada a soutenu que ces réductions tarifaires réduiraient les marges pour les concurrents et nuiraient à l'entrée en concurrence. AT&T Canada a prié instamment le Conseil de faire en sorte que la compensation de la productivité associée au service ARN propre aux concurrents soit au moins égale à celle qui s'applique au service ARN de détail.

95. AT&T Canada a soutenu que certaines des mêmes questions s'appliqueraient au service Centrex, qui a été classé comme un service non plafonné.

96. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande d'AT&T Canada visant la réattribution aux Services des concurrents de catégorie I des services appartenant à l'ensemble Autres services plafonnés utilisés par les concurrents. Les Compagnies et TCI ont soutenu qu'AT&T Canada n'a pas prouvé que les services appartenant à l'ensemble Autres services plafonnés utilisés par les concurrents correspondaient à la définition d'un service des concurrents de catégorie I établie par le Conseil.

97. Les Compagnies et TCI ont soutenu que la demande d'AT&T Canada était en fait une tentative pour soumettre aux restrictions des Services des concurrents de catégorie I les services qui ne sont pas du type services essentiels et qui sont assujettis à divers degrés de concurrence. Les Compagnies et TCI ont fait valoir que la requête d'AT&T Canada constituait en outre une demande de révision et de modification des conclusions tirées par le Conseil dans la décision 2002-34 concernant les critères utilisés pour les attributions de services à différents ensembles.

98. Dans la décision 2002-34, le Conseil a établi le critère utilisé pour attribuer un service aux Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait remarquer qu'AT&T Canada n'a pas présenté d'éléments de preuve expliquant pourquoi les autres services plafonnés et les services Centrex utilisés par les concurrents satisferaient chacun au critère établi dans la décision 2002-34 pour attribuer les services à l'ensemble Services des concurrents de catégorie I. Le Conseil fait remarquer que selon AT&T Canada, les autres services plafonnés et les services Centrex utilisés par les concurrents devraient être attribués aux Services des concurrents de catégorie I d'une manière différente, c'est-à-dire que les restrictions à la tarification de ces services pourraient avoir des effets négatifs importants sur l'implantation de la concurrence locale.

99. Le Conseil estime que la proposition d'AT&T Canada est en fait une demande de révision et de modification des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-34 concernant les critères utilisés pour définir les ensembles de services. Le Conseil fait remarquer que, conformément à l'avis Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification, Avis public Télécom CRTC 98-6, 20 mars 1998 (l'avis 98-6), les requérantes doivent prouver qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision initiale pour que le Conseil puisse exercer son pouvoir de réviser une décision antérieure conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil estime qu'AT&T Canada n'a pas prouvé dans sa demande qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision 2002-34.

100. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il ne convient pas de reclasser les autres services plafonnés et les services Centrex que les concurrents utilisent dans les Services des concurrents de catégorie I.

Partie III - Services de détail

Historique

101. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services de détail des ESLT à chaque ensemble ou sous-ensemble suivant :

102. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué des services de détail spécifiques aux services non plafonnés lorsqu'il estimait que les forces du marché étaient suffisantes pour assurer aux clients une protection au chapitre des prix. Le Conseil a notamment déterminé que les clients du Centrex seraient protégés, puisque ce service était un substitut au service local d'affaires, dont les tarifs sont plafonnés. Le Conseil a également établi que les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service local optionnel d'affaires seraient protégés, compte tenu des substituts disponibles pour ces services. Le Conseil a également attribué aux Services non plafonnés la majorité des tarifs d'installations spéciales ou de montages spéciaux, étant donné que les services en question étaient offerts à un nombre restreint de clients et que les tarifs afférents étaient souvent fixés en fonction de facteurs comme l'engagement à long terme. En outre, le Conseil a déterminé qu'il ne serait pas nécessaire d'appliquer des restrictions à la tarification au supplément de retard puisque ce supplément était fondé sur une formule approuvée par le Conseil.

Service d'entretien, service d'entretien diagnostique du réseau et service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur

103. De l'avis des Compagnies et de TCI, il faudrait attribuer le service d'entretien et le service d'entretien diagnostique du réseau aux Services non plafonnés plutôt qu'à l'ensemble Autres services plafonnés. Les Compagnies ont déclaré que comme les deux services se rapportent à des activités d'entretien pour des services faisant l'objet d'une abstention comme le câblage intérieur et l'équipement terminal, ils devraient donc être non plafonnés. TCI a indiqué que les frais pour le service d'entretien diagnostique du réseau étaient basés sur des taux horaires de main-d'oeuvre ainsi que sur des frais répercutés aux clients. TCI a en outre soutenu que les taux de main-d'oeuvre de ce service étaient des tarifs de détail concurrentiels établis par le marché qui ne devraient donc pas être assujettis à une compensation additionnelle de la productivité.

104. MTS a déclaré que dans les cas où un dérangement est constaté dans son équipement ou ses installations, aucuns frais ne s'appliquent au service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné. MTS a déclaré que les clients devaient fournir leur propre appareil téléphonique et le câblage intérieur et lorsque des dispositifs de démarcation étaient en place, les clients étaient libres d'évaluer leur propre service ou de faire les tests. MTS a fait valoir que les solutions de rechange concurrentielles aux services d'appareils téléphoniques fournis par le client et le câblage intérieur sont disponibles un peu partout.

105. AT&T Canada a fait valoir que comme les frais de services associés au service d'entretien et au service d'entretien diagnostique du réseau des ESLT étaient liés à l'entretien de services réglementés et devaient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés. AT&T Canada a soutenu que même si de façon conceptuelle, ces frais de service ne s'appliquaient que si le problème était à l'extérieur de l'installation d'une ESLT, le service fourni résultait sans conteste d'activités d'entretien effectuées pour trouver le problème dans le cas d'un service réglementé. AT&T Canada a ajouté que les frais de service pour le service d'entretien et le service d'entretien diagnostique du réseau qui étaient appliqués aux concurrents ainsi qu'aux clients finals des ESLT étaient souvent appliqués dans des cas où il n'était pas clair que le problème n'était pas la responsabilité des ESLT. AT&T Canada a fait valoir que laisser le service dans l'ensemble Autres services plafonnés pourrait favoriser des améliorations de la productivité découlant de tests meilleurs faits en collaboration entre les ESLT et les concurrents et les clients finals.

106. Le PIAC a fait valoir que même si les marchés du câblage intérieur et de l'équipement terminal font l'objet d'une abstention, les services diagnostiques ont été rendus nécessaires pour les cas où le problème était attribuable aux installations de la compagnie ainsi que dans les cas où le problème se trouvait dans le câblage intérieur ou l'équipement terminal du client, parce que les clients ne pouvaient localiser le problème avec certitude. Le PIAC a soutenu qu'il faudrait assujettir les frais de service à un prix plafond parce qu'ils se rapportent à un service considéré comme étant la responsabilité de la compagnie, dans des conditions que le client ne peut pas toujours déterminer à l'avance.

107. Le PIAC a déclaré que, même si les services diagnostiques pourraient être offerts de façon concurrentielle, on ne pouvait s'attendre à ce que les concurrents paient pour ces services lorsque le problème se trouvait dans les installations de la compagnie. Le PIAC a déclaré que la seule façon de déceler la source du problème était de faire des tests diagnostiques et que, s'il y avait des chances que le problème se trouve dans les installations d'une ESLT, les clients pouvaient demander à juste titre que les ESLT fassent le diagnostique.

108. Le Conseil fait remarquer que les services attribués aux Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer également que la disponibilité du service d'entretien diagnostique du réseau et du service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur s'adressait à un plus large éventail de clients.

109. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en se fondant sur le fait que les substituts régiraient les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que même si les clients de détail, ayant un point de démarcation, pouvaient faire un test diagnostique en raccordant un terminal actif à une prise au point de démarcation, les concurrents auront besoin de la collaboration d'un technicien d'une ESLT pour tester et isoler la source du problème lorsqu'il s'agit d'une ligne dégroupée.

110. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'est pas convaincu que le service d'entretien, le service d'entretien diagnostique de réseau et le service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur devraient être réattribués aux Services non plafonnés. De plus, le Conseil convient qu'il serait possible de réaliser des améliorations de la productivité découlant de tests de collaboration grâce à l'attribution de ces services à l'ensemble Autres services plafonnés.

111. Le Conseil conclut que le service d'entretien, le service d'entretien diagnostique du réseau et le service d'appareils téléphoniques fournis par l'abonné et de câblage intérieur devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Services de détail fournis en fonction de taux horaires de main-d'oeuvre

112. Aliant Telecom a fait valoir qu'il ne faudrait pas appliquer de restriction à la tarification à la hausse de I-X aux taux horaires de main-d'oeuvre. Aliant Telecom a soutenu que ces taux devraient être réattribués de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires. Aliant Telecom a déclaré que ces taux de main-d'oeuvre étaient une solution aux frais des services courants applicables aux services locaux de base offerts, qui sont attribués à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

113. Aliant Telecom et TCI ont fait remarquer que des frais de travaux, qui ont été classés dans l'ensemble Autres services plafonnés, n'étaient pas plafonnés dans le cadre du récent régime de plafonnement des prix. Aliant Telecom et TCI ont déclaré que les tarifs de ces services étaient basés sur des taux horaires de main-d'oeuvre ainsi que sur le temps nécessaire pour exécuter les tâches des frais répercutés aux clients. Aliant Telecom et TCI ont fait valoir que dans le régime actuel, les frais de travaux devraient être non plafonnés, étant donné que le marché pour ces services est concurrentiel. TCI a ajouté que tout gain de productivité qu'elle réalise en ce qui concerne ces services serait automatiquement répercuté aux clients au moment où ils sont fournis. TCI a soutenu qu'inclure les frais de travaux dans un ensemble de prix plafonds constituerait en fait une punition. TCI a déclaré que cette mesure serait conforme à l'annexe I de la décision 2002-34 dans laquelle le Conseil a soustrait les frais de travaux à l'application de la restriction I-X.

114. Bell Canada a fait valoir que, comme son service de travaux à l'intérieur se rapporte à la fourniture de câblage intérieur et d'autres appareils qui ne sont plus réglementés et qui étaient offerts de façon concurrentielle par d'autres fournisseurs de ces services, ils devraient être non plafonnés. Ce service est tarifé en fonction d'un taux horaire de main-d'oeuvre ainsi que de frais inhabituels qui sont répercutés aux clients.

115. SaskTel a fait valoir que les frais de fourniture supplémentaires, les frais de travaux d'hiver et les frais de travaux de distribution et d'entrée, qui ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés, devraient être attribués aux sous-ensembles des services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE ainsi que dans l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires. SaskTel a déclaré que ces services sont offerts pour les installations nécessaires à la fourniture de l'accès au réseau, y compris les coûts du matériel, les services techniques et la main-d'oeuvre. SaskTel a ajouté qu'elle considérait les tarifs associés à ces services comme des frais d'installation. SaskTel a soutenu que, compte tenu de la nature du service d'accès au réseau fourni, les revenus associés à ces services devraient être attribués aux sous-ensembles des Services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE ainsi qu'à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

116. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de déplacer les taux horaires de main-d'oeuvre dans l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, comme Aliant Telecom le propose, étant donné que ces tarifs s'appliquent à d'autres services, comme les services Centrex, qui n'ont pas été attribués à cet ensemble.

117. Le Conseil a attribué les frais de travaux à l'ensemble Autres services plafonnés, étant donné qu'ils s'appliquaient à plusieurs types de clients ainsi qu'à un nombre restreint de clients. Le Conseil fait remarquer qu'à part SaskTel, aucune ESLT ne s'est opposée à ce que les frais de travaux soient attribués à l'ensemble Autres services plafonnés. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de réattribuer les frais de travaux aux sous-ensembles des services locaux de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE et à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, comme SaskTel le suggère.

118. Le Conseil estime qu'il n'est généralement pas approprié d'assujettir à une restriction I-X les services à taux horaires ou les services qui répercutent les frais d'autres fournisseurs. Le Conseil fait remarquer que des améliorations de la productivité seraient réalisées au chapitre du temps nécessaire pour exécuter les tâches connexes. Toutefois, le Conseil estime que déplacer ces services dans les Services non plafonnés n'est pas une solution acceptable, puisque les clients n'ont souvent pas d'autres choix que de se tourner vers l'ESLT pour obtenir ce genre de service.

119. Le Conseil fait en outre remarquer que la restriction I-X sur l'ensemble Autres services plafonnés s'applique au niveau de l'ensemble plutôt qu'au niveau de l'élément tarifaire et la restriction I-X sur l'ensemble Autres services plafonnés s'applique au niveau de l'ensemble. Par conséquent, les ESLT pourraient décider de rajuster des tarifs pour ces services tarifés à des taux horaires de main-d'oeuvre. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que ces services devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service de sélection directe à l'arrivée, service d'arrangements de recherche optionnels, service de ligne dégroupée et service de ligne de jonction

120. Les ESLT ont soutenu que les services de sélection directe à l'arrivée, d'arrangements de recherche optionnels et de ligne dégroupée devraient être réattribués de l'ensemble Autres services plafonnés à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, du fait qu'ils se rapportent à la fourniture de services locaux d'affaires et qu'ils se trouvent donc dans la même situation concurrentielle.

121. Aliant Telecom a soutenu que le service de ligne de jonction devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires, étant donné que le service n'a été utilisé qu'avec des services d'installations d'abonnés avec postes supplémentaires (PBX) et des services locaux multilignes. Aliant Telecom a fait remarquer que les lignes de jonction sont des voies spéciales utilisées dans le cadre de services locaux multilignes pour fournir la connectivité entre les PBX.

122. Le Conseil fait remarquer que les services de sélection directe à l'arrivée, d'arrangements de recherche optionnels, de ligne dégroupée et de lignes de jonction s'ajoutent aux services locaux de base d'affaires. Le Conseil conclut que ces services devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés parce qu'ils sont facultatifs.

Service de renvoi automatique interurbain

123. TCI a soutenu que le service de renvoi automatique interurbain, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être classé comme service non plafonné, étant donné qu'il ressemble au service de renvoi automatique, une option offerte aux clients du service d'affaires qui a été classée comme service non plafonné.

124. Le Conseil fait remarquer que le service de renvoi automatique interurbain permet à un client de recevoir des appels interurbains sans frais pour la partie appelante. Le service est fourni en attribuant un numéro de téléphone local dans une circonscription éloignée. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué aux Services non plafonnés les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires, étant donné qu'il existe des substituts qui pourraient régir les prix de ces services. Le Conseil reconnaît que les services de renvoi automatique interurbain et de renvoi automatique permettent d'acheminer des appels à un numéro de téléphone différent de celui qui a été composé. Toutefois, le Conseil estime qu'en ce qui concerne la facturation de la partie appelée pour les appels interurbains faits par la partie appelante, la fonctionnalité du service de renvoi automatique interurbain le rend très différent de celle du service de renvoi automatique. Le Conseil estime donc que ces deux services ne sont pas des substituts. Le Conseil fait remarquer qu'aucune autre ESLT n'a demandé que le service de renvoi automatique interurbain soit réattribué aux Services non plafonnés. Le Conseil conclut que le service de renvoi automatique interurbain devrait demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/non-réponse

125. SaskTel a soutenu que le service TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/ non-réponse, qui a été classé comme service des concurrents de catégorie I assujetti à une réduction du supplément de 8 % et à la restriction I-X, s'adressait aux clients de détail.

126. SaskTel a fait remarquer qu'elle a déposé une demande, en même temps que celle qui concerne cette instance, en vue d'introduire des services de renvoi automatique pour les concurrents. SaskTel a fait remarquer que les tarifs de ce nouveau service ont été établis suivant une réduction de 8 % des tarifs de détail actuels et que ce service devrait être considéré comme un service des concurrents de catégorie I assujetti uniquement à la restriction I-X.

127. Le Conseil convient que, suivant l'attribution des services de renvoi d'appel de détail fournis par les autres ESLT, la composante de détail du service TéléMessagerie -  Renvoi automatique sur occupation/non-réponse, devrait être attribuée aux sous-ensembles Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE pour le service fourni aux clients du service de résidence, et aux Services non plafonnés dans le cas du service fourni aux clients du service d'affaires. Le Conseil fait en outre remarquer qu'il a classé la composante TéléMessagerie - Renvoi automatique sur occupation/non-réponse fournie aux concurrents, comme service des concurrents de catégorie I assujetti uniquement à la restriction I-X.

Service d'élargissement du réseau local de l'entreprise

128. Aliant Telecom a soutenu que le service d'élargissement du réseau local de l'entreprise qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés devrait être considéré comme un service non plafonné. Aliant Telecom a fait remarquer que le service était un service commuté par paquets, pouvant faire l'objet d'une abstention conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 96-130, 19 février 1996 (l'ordonnance 96-130). Aliant Telecom a proposé qu'il soit traité comme un service non plafonné jusqu'à ce qu'elle demande le retrait du tarif.

129. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existe des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que, dans l'ordonnance 96-130, il a établi que toute augmentation tarifaire importante des services de commutation par paquets X.25 inciterait les nouveaux venus ou encouragerait les clients à utiliser l'option d'auto-approvisionnement. Par conséquent, le Conseil conclut que le service d'élargissement du réseau local de l'entreprise devrait être considéré comme un Service non plafonné.

Service d'entretien du câblage intérieur

130. SaskTel et MTS ont soutenu que le service d'entretien du câblage intérieur devrait être classé comme service non plafonné plutôt qu'être attribué à l'ensemble Autres services plafonnés. SaskTel et MTS ont fait valoir que ce service était entièrement facultatif. Elles ont déclaré que le service d'entretien du câblage intérieur fournissait un service de réparation avec garantie prépayée pour le câblage intérieur et les prises dont elles n'avaient plus le contrôle. SaskTel et MTS ont ajouté qu'elles offrent le service d'entretien du câblage intérieur en concurrence avec de nombreux autres fournisseurs de services dans leur territoire d'exploitation.

131. Le Conseil fait remarquer que les services attribués à l'ensemble Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard s'adressent aux clients du service d'affaires. Le Conseil fait remarquer que le service d'entretien du câblage intérieur s'adresse aux clients du service de résidence.

132. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil estime que le dossier de l'instance ne lui permet pas de conclure qu'il n'y a pas lieu d'imposer des restrictions à la tarification pour régir les tarifs applicables au service d'entretien du câblage intérieur.

133. Le Conseil estime que le service d'entretien du câblage intérieur est un service local optionnel. Comme ce service est offert uniquement aux clients du service de résidence, le Conseil conclut que le service devrait être attribué aux sous-ensembles des services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE.

Services de téléphoniste

134. TCI a soutenu que les services de téléphoniste devraient être attribués aux Services non plafonnés, étant donné qu'il existe des solutions de rechange concurrentielles.

135. Le Conseil fait remarquer que les services attribués aux Services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer que les services de téléphoniste sont destinés à un plus large éventail de clients.

136. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires en fonction du fait qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil a fait remarquer que les clients de TCI ne peuvent généralement pas se prévaloir des services de téléphoniste fournis par une autre entreprise de services locaux, à moins qu'ils ne soient également clients de cette entreprise de services locaux. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a déterminé que la concurrence locale était insuffisante pour protéger les clients des services locaux de résidence et d'affaires et il a donc plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer à l'ensemble Services non plafonnés le service de téléphoniste pour lequel la concurrence ne suffirait pas à régir les prix.

137. Le Conseil fait remarquer que les services de téléphoniste fournis par les autres ESLT ont été attribués à l'ensemble Autres services plafonnés dans le cas d'autres ESLT. Le Conseil conclut qu'il faudrait attribuer les services de téléphoniste de TCI à l'ensemble Autres services plafonnés.

Service Dataroute

138. TCI a soutenu que le service Dataroute, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être retiré des annexes, puisque le service a été supprimé à compter du 1er septembre 1999.

139. Le Conseil fait remarquer que même si TCI n'offre plus le service Dataroute, les dispositions tarifaires demeurent dans le Tarif des services nationaux, et les données déposées par TCI dans l'instance qui a mené à la décision 2002-34 prouvent que des revenus sont associés à ce service. Le Conseil conclut que tant qu'il y aura des clients pour le service Dataroute pour une ESLT en particulier, le service devrait demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés pour cette ESLT.

Service d'arrangements de fiches et de prises, service de prises et service d'équipement de fiches et de prises

140. Bell Canada a soutenu que le service d'arrangements de fiches et de prises, qui a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être réattribué à l'ensemble Services non plafonnés. De la même façon, Aliant Telecom a soutenu que ces services devraient être réattribués à l'ensemble Services non plafonnés. Aliant Telecom et Bell Canada ont fait valoir que ces services se rapportaient à la fourniture du câblage intérieur ou à d'autres dispositifs intérieurs qui n'étaient plus réglementés et qui étaient offerts sur une base concurrentielle par d'autres fournisseurs de ces services.

141. Le Conseil fait remarquer que les services classés comme services non plafonnés dans la décision 2002-34, à l'exception du supplément de retard, s'adressent aux clients des services d'affaires. Le Conseil fait remarquer que le service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises et le service d'équipement de fiches et de prises s'adressent à un plus large éventail de clients.

142. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires aux services non plafonnés parce qu'il existait des substituts qui pourraient régir les prix de ces services. Le Conseil fait remarquer que même si la concurrence est permise dans le marché du câblage intérieur, le dossier de l'instance ne lui permet pas de conclure que des restrictions à la tarification ne sont pas nécessaires pour régir les prix du service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises ainsi que le service d'équipement de fiches et de prises. Par conséquent, le Conseil estime que ces services ne devraient pas être attribués aux Services non plafonnés.

143. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le service d'arrangements de fiches et de prises, le service de prises et le service d'équipement de fiches et de prises, devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Instruments téléphoniques - Frais pour téléphones non retournés

144. TCI a fait valoir que les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés devraient être attribués à l'ensemble Services non plafonnés, étant donné que le Conseil s'est abstenu de réglementer l'équipement terminal. TCI a fait valoir que ces frais ressemblaient au supplément de retard, lequel a été attribué aux Services non plafonnés, et qu'il suffirait de retourner l'appareil pour éviter ces frais.

145. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a attribué le supplément de retard à l'ensemble Services non plafonnés parce qu'il était basé sur une formule qu'il a approuvée et sur des taux d'intérêt de banques à charte et que de ce fait, il était assujetti à un plafond basé sur le taux d'intérêt courant. Le Conseil fait remarquer qu'à cet égard, les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés ne ressemblent pas au supplément de retard. Le Conseil conclut que les instruments téléphoniques - frais pour téléphones non retournés devraient demeurer dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Service dédoublé

146. Aliant Telecom a soutenu que le service dédoublé devrait être attribué aux services non plafonnés puisqu'il constituait un substitut à supplément au service d'accès local ordinaire.

147. Le Conseil fait remarquer que le service dédoublé est un service local de base qui permet au client de disposer du service local à un abonné dans deux localités du même district de central. Le Conseil estime que même si ce service est offert à la fois aux abonnés du service de résidence et aux abonnés du service d'affaires, il est principalement destiné aux clients du service d'affaires. Par conséquent, le Conseil conclut que le service dédoublé devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

Service de gestion d'appels Internet

148. TCI a soutenu que le service de gestion d'appels Internet, qui était attribué à l'ensemble des Autres services plafonnés, était un service optionnel. TCI a proposé que les revenus générés par les services d'affaires soient inclus avec les revenus provenant des services non plafonnés.

149. Le Conseil convient que le service de gestion d'appels Internet est un service optionnel. Toutefois, le Conseil fait remarquer que le service est offert autant aux abonnés du service de résidence qu'aux abonnés du service d'affaires. Le Conseil conclut donc que les revenus découlant des services d'affaires devraient être affectés aux services non plafonnés et que les revenus provenant des services de résidence devraient être affectés aux sous-ensembles de services optionnels de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE.

Service de numéro de téléphone réservé

150. TCI a fait valoir que le service de numéro de téléphone réservé, qui était attribué à l'ensemble Autres services plafonnés, devrait être attribué aux Services non plafonnés puisqu'il s'agissait d'un service facultatif que les abonnés peuvent acheter auprès de TCI, ou auprès d'autres fournisseurs de services locaux s'il y avait des concurrents.

151. Le Conseil fait remarquer que conformément au tarif du service de numéro de téléphone réservé, le service est offert aux clients de détail qui s'abonnent à un service d'affaires de TCI dans la mesure où ce service utilise des blocs de numéros de téléphone aux fins de services comme Centrex, la sélection directe à l'arrivée et l'accès local numérique. Aux termes du tarif, le client peut également réserver des numéros non activés restants en bloc de 10 ainsi que des numéros supplémentaires en bloc de 10 ou de 100.

152. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué aux Services non plafonnés les services Centrex, les services locaux optionnels d'affaires et les groupes de services incluant un service local d'affaires ou un service optionnel d'affaires parce qu'il existait des substituts qui régiraient les prix de ces services. Le Conseil estime que même si les clients de TCI peuvent réserver des numéros de téléphone auprès de concurrents, ils n'agiront sans doute pas de la sorte à moins d'être également abonnés aux services locaux des concurrents en question. Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision 2002-34, que la concurrence locale ne suffisait pas à protéger les abonnés du service local de résidence et du service local d'affaires, si bien qu'il avait plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer le service de numéro de téléphone réservé de TCI à l'ensemble Services non plafonnés étant donné que la concurrence n'est pas suffisante pour régir les prix de ce service. Le Conseil estime donc que ce service ne devrait pas être attribué aux services non plafonnés.

153. Le Conseil conclut que le service de numéro de téléphone réservé de TCI devrait rester dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Services de numéros de téléphone

154. Bell Canada a fait valoir que l'article tarifaire régissant les services de numéros de téléphone, article qui figure à la fois dans l'ensemble Autres services plafonnés et à titre de service non plafonné, devrait être attribué aux services non plafonnés puisque la compagnie n'était plus la seule à fournir des numéros de téléphone et que la demande de tels numéros était facultative. Bell Canada a fait remarquer que le service sert à fournir des numéros réservés ou des numéros Prestige aux abonnés.

155. Le Conseil fait remarquer que les services de numéros de téléphone permettent aux abonnés de réserver un ou plusieurs numéros de téléphone pendant une période maximale d'un an tandis que le service de numéros Prestige permet aux abonnés de choisir les numéros de téléphone, selon la disponibilité. Le Conseil estime que même si les clients de Bell Canada peuvent réserver des numéros de téléphone auprès de concurrents, il y a peu de chances qu'ils agissent de la sorte à moins d'être également abonnés aux services locaux des concurrents en question. Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision 2002-34, que la concurrence locale ne suffisait pas à protéger les abonnés du service local de résidence et du service local d'affaires, si bien qu'il avait plafonné ces services. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'attribuer les services de numéros de téléphone de Bell Canada à l'ensemble Services non plafonnés étant donné que la concurrence n'est pas suffisante pour régir les prix de ces services. Le Conseil estime donc que ce service ne devrait pas être attribué aux services non plafonnés.

156. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les services de numéros de téléphone de Bell Canada devraient être attribués aux autres services plafonnés.

Service de refus d'appels

157. TCI a fait remarquer que le service de refus d'appels a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés. TCI a déclaré que le service de refus d'appels offert en Alberta équivalait au service « Call Guardian » offert en Colombie-Britannique. TCI a soutenu que la partie résidence des services de refus d'appels en Alberta devrait être attribuée à titre de service soumis à un gel des tarifs, conformément au traitement du service offert en Colombie-Britannique.

158. Dans la décision 2002-34, le Conseil a attribué certains services à l'ensemble Services soumis à un gel des tarifs en raison de leur importance pour les abonnés et à cause de la façon dont leurs tarifs étaient fixés. Le Conseil fait remarquer que le service de refus d'appels permet à l'abonné de restreindre les appels d'arrivée ou de départ. Le Conseil fait également remarquer que cette fonction est très différente de celle qu'offre le service « Call Guardian », lequel comprend le service de restriction d'accès à l'interurbain, le service de refus des appels facturés à un troisième numéro, le service de refus des appels à frais virés, tous les services qui visent à aider les abonnés du service de résidence à gérer leurs dépenses en interurbain. Par conséquent, le Conseil estime que le service de refus des appels ne devrait pas être attribué à l'ensemble Services soumis à un gel des tarifs. Le Conseil conclut donc que le service de refus des appels devrait rester dans l'ensemble Autres services plafonnés.

Interconnexion au service radiotéléphonique mobile - Service d'accès au réseau

159. TCI a fait remarquer que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile - Service d'accès au réseau avait été attribué à la fois à titre de services des concurrents de catégorie I et d'autres services plafonnés. Selon TCI, ce service devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires puisqu'il permet à un abonné du service radiotéléphonique mobile de s'interconnecter au RTPC à partir d'une ligne d'affaires facturée au tarif d'affaires.

160. Le Conseil fait remarquer que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile -service d'accès au réseau permet aux exploitants de systèmes radiotéléphoniques et de systèmes radio d'accéder au réseau commuté aux tarifs des services locaux applicables aux abonnés du service d'affaires. Ainsi, le Conseil estime que ce service est un service local de base d'affaires. Le Conseil conclut donc que l'interconnexion au service radiotéléphonique mobile - service d'accès au réseau devrait être attribué à l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

Autres demandes de classification et de reclassification présentées par les ESLT

161. Le Conseil fait remarquer qu'il n'a aucune réserve à l'égard des autres propositions présentées par les ESLT en vue de classifier ou de reclassifier certains services, propositions qui n'ont soulevé aucune objection de la part des parties à l'instance. Le Conseil conclut que ces propositions satisfont soit au critère régissant l'attribution aux services des concurrents, soit à la structure des ensembles établie dans la décision 2002-34.

Demande de clarification

162. SaskTel a déclaré que certains éléments d'articles tarifaires ayant été attribués à l'ensemble Services des concurrents font renvoi soit à des tarifs des autres services des concurrents, soit à des tarifs des services inclus dans l'ensemble Autres services plafonnés, soit à des tarifs des Services non plafonnés. SaskTel a soutenu que les revenus découlant des services faisant l'objet de tels renvois devraient être assujettis aux restrictions à la tarification applicables à ces services.

163. TCI a soutenu que les articles tarifaires de détail faisant l'objet de renvois ne devraient pas être assujettis à la réduction du supplément aux fins de la restriction de prix I-X propre au service. TCI a fait valoir que dans la décision 2002-34, il est clair que la réduction de 8 % applicable au supplément et que la restriction de prix I-X propre au service se limitent aux Services des concurrents de catégorie I énumérés à l'annexe 1. Par conséquent, TCI a soutenu que le Conseil n'avait pas prévu que les ESLT auraient à réduire les prix des tarifs de détail faisant l'objet de renvoi à des tarifs des Services des concurrents de catégorie I en réduisant le supplément de 8 % ou en imposant une restriction de prix I-X propre au service. TCI a déclaré que les articles tarifaires de détail faisant l'objet de tels renvois sont déjà assujettis aux restrictions de prix applicables à leurs ensembles respectifs.

164. Le Conseil confirme que lorsqu'un tarif renvoie spécifiquement à un autre article tarifaire, les restrictions au chapitre de prix indiquées à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 concernant l'article faisant l'objet du renvoi s'appliquent à cet article.

Conclusion

165. Le Conseil approuve les demandes de classification ou de reclassification des services présentées dans le cadre de cette instance, suivant les modifications stipulées ci-dessus et énumérées aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

166. Les conclusions du Conseil concernant l'attribution des services des concurrents à la catégorie I ou à la catégorie II et ses conclusions relatives à la question de savoir si des Services des concurrents de catégorie I en particulier sont soustraits à l'application de la réduction du supplément ou de la restriction I-X figurent à l'annexe 1 de la présente décision. À l'annexe 2, le Conseil présente la classification définitive qu'il a faite des autres services tarifés dans les divers ensembles établis dans la décision 2002-34.

Secrétaire général

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Annexe 1

Services offerts aux concurrents

Aliant Telecom Inc.

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 301.4 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
27750 301.4 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
27750 301.4 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
27750 301.4 Consommation électrique I -8 % I-X
27750 301.4 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
27750 301.4 Frais de commande I -8 % I-X
27750 301.4 Frais liés à la demande I -8 % I-X
27750 301.4 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
10008 70.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
10008 70.3 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
10008 70.3 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
10008 70.3 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
10008 70.4 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
10008 70.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
10008 70.7 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
10008 72.3 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
10008 72.3 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
10008 100 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
10008 105 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
10008 200.3 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
10008 205 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
11008 70.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
11008 70.3 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
11008 70.3 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
11008 70.3 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
11008 70.4 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
11008 70.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
11008 70.7 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
11008 72.3 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
11008 72.3 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
11008 100 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
11008 105 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
11008 200.3 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
11008 205 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
12001 800.6 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
12001 800.6 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
12001 800.6 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
12001 800.6 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
12001 800.6 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
12001 800.6 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
12001 800.6 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
12001 800.6 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
12001 800.6 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
12001 800.9 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
12001 800.10 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
12001 800.11 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
12001 800.12 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
13001 299.3 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
13001 299.3.70 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
13001 299.3.70 Service de raccordement au centre de transit I -8 % I-X
13001 299.3.70 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
13001 299.3.70 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
13001 299.3.70 (c) Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
13001 299.3.70.8 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
13001 299.3.72 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
13001 299.3.72 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
13001 299.3.92 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
13001 299.3.95 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
13001 299.3.100 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
13001 299.3.110 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 300.4 Lignes dégroupées type A et B I -8 % Note 2
27750 300.4 Frais de service ligne dégroupée par commande I -8 % I-X
27750 300.4 Frais de service ligne dégroupée par ligne I -8 % I-X
27750 300.4 Sélection de ligne dégroupée I -8 % Note 2
27750 300.4 Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
27750 300.4 Service de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
27750 300.4 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
27750 300.4 Service de relais, frais d'établissement I -8 % I-X
27750 300.4 Compensation pour terminaison du trafic I -8 % I-X
27750 300.4 Compensation pour service de transit I -8 % I-X
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
27750 302 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
27750 303 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques I -8 % I-X
27750 304 Service d'accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
27750 305 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
27750 505 Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
10001 1225 Exploitants de systèmes cellulaires : Utilisation des tours et des édifices connexes II 0 % 0 %
10001 1270.1 Accès au service sans fil : Numéros de téléphone Accès côté ligne I -8 % I-X
10001 1270 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
10001 1398 Accès au réseau radiotéléphonique mobile I -8 % I-X
11001 922.1 (b) Accès au service sans fil : Accès côté ligne - Numéros de téléphone I -8 % I-X
11001 922 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
12001 805.1 E Accès au service sans fil : frais de service de réparations I -8 % Note 2
12001 805.2 A Accès au service sans fil : Accès côté ligne I -8 % I-X
12001 805.2 B Accès au service sans fil : Accès côté réseau I -8 % I-X
12001 840 Accès au réseau radiotéléphonique mobile I -8 % I-X
13001 295.2 (i) i/ii Accès au service sans fil : Accès côté ligne - Numéros de téléphone I -8 % I-X
13001 295.3 (f) i Accès au service sans fil : Accès côté réseau - Acheminement par bloc de 1 000 numéros I -8 % I-X
13001 295 Accès au service sans fil : Autres I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7400 790 Accès par balayage de carte évolué II 0 % 0 %
7400 901 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
7400 909 Accès par balayage de carte II 0 % 0 %
10001 1155 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
10001 1350 Service d'accès au service réseau de téléappel I -8 % I-X
10001 1625.2 (a) Renvoi automatique sur occupation/sur non réponse I -8 % I-X
10001 1625.2 (b) Service de messagerie vocale intégrée (SMVI) - Point d'accès au réseau I -8 % I-X
10001 4100 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques pour service de ligne individuelle II 0 % 0 %
10006 4 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
10008 71 Services de téléphoniste II 0 % 0 %
10008 90 Circuits de réserve I -8 % I-X
11001 815.1 (c)(d)(e)(f) Services locaux évolués - Autre fournisseur de services de messagerie vocale I -8 % I-X
11001 835.1 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
11001 925 Service d'accès au service réseau de téléappel I -8 % I-X
11001 7000 Accès fournisseur du service internet (FSI) pour service de ligne individuelle II 0 % 0 %
11006 4 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
11008 71 Services de téléphoniste II 0 % 0 %
11008 90 Circuits de réserve I -8 % I-X
12001 630.1 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques II 0 % 0 %
12001 800.7 Circuits de réserve I -8 % I-X
12001 820.1 Service d'accès de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
12002 5069.1 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
12002 5800.2 Renvoi automatique sur occupation/non-réponse I -8 % I-X
13001 45.2 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
13001 290 Accès direct au service de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
13001 299.2 Tarif pour interconnexion avec Télésat I -8 % I-X
13001 299.3.90 Circuits de réserve I -8 % I-X
13001 325 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques II 0 % 0 %
13001 370.25 Renvoi automatique sur occupation/non-réponse I -8 % I-X
21491 604 Cartes de circonscriptions I Note 3 Note 3
27750 201.2 (e) Accès fournisseur du service internet (FSI) II 0 % 0 %
27750 306 Compensation par appel I -8 % I-X
27750 503 Service d'accès électronique aux bases de données de l'annuaire II 0 % 0 %
27750 504.4 Lignes d'accès de base aux services téléphoniques payants II 0 % 0 %
27750 504.6 Rapport des FSTPC sur les appels sans frais d'interurbain II 0 % 0 %

Bell Canada

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7516 110 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
7516 110 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
7516 110 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
7516 110 Alimentation en électricité I -8 % I-X
7516 110 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
7516 110 Frais de commande I -8 % I-X
7516 110 Frais liés à la demande I -8 % I-X
7516 110 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7516 40.1 (g) Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
7516 40.1 (h) Raccordement au point d'accès PTS (points de transfert sémaphore) I -8 % I-X
7516 40.4 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
7516 40.4 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
7516 40.4 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
7516 40.5 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
7516 40.6 Accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % Note 2
7516 40.7 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
7516 40.8 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
7516 41 Service de téléphoniste sauf les services 800/888 II 0 % 0 %
7516 41.5 Service d'assistance-annuaire 800/888 I -8 % I-X
7516 42.3 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
7516 42.3 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
7516 70 Accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
7516 75 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
7516 80 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions débranchés du réseau I Note 6 I-X
7516 85 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7516 105.4 (c) Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Lignes dégroupées de type A et B I -8 % Note 2
7516 105.4 (c) Frais de service ligne dégroupée par commande I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Frais de service ligne dégroupée par ligne I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Sélection de ligne dégroupée I -8 % Note 2
7516 105.4 (c) Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
7516 105.4 (c) Service de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Service de relais : Frais d'établissement I -8 % I-X
7516 105.4 (c) Service de signalisation CCS7 I -8 % I-X
7516 105.4 (d) Terminaison du trafic I -8 % I-X
7516 105.4 (e) Services de transit I -8 % Note 2
7516 105.4 (f) Centre de commutation distant et information sur le MALAN I -8 % I-X
7516 105.4 (g) Information sur la couverture des LNPA I -8 % I-X
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7516 115 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
7516 120 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques I -8 % I-X
7516 200 Relevés de données du client II 0 % 0 %
7516 300 Services d'interconnexion de réseau intelligent évolué (RIE) II 0 % 0 %
7516 305 Service de base de données validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
7516 310 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
7516 315 Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7396 G6, G8 Équipement fourni par l'abonné situé dans le central II 0 % 0 %
7396 G12 Raccordement de l'équipement fourni par l'abonné : services de co-implantation I -8 % I-X
7396 G12 Raccordement de l'équipement fourni par l'abonné : Autres composantes I -8 % I-X
7396 G14 Raccordements de type 1 et 2 II 0 % 0 %
7396 G15 Services d'accès sans fil - Autres I -8 % I-X
7396 G15 (b)(1)a Accès côté ligne accès au service sans fil - Services de numéros de téléphone I Note 1 I-X
7396 G16 Voies téléphoniques cellulaires I -8 % I-X
7396 G17 Service d'accès aux services cellulaires de type II et III I -8 % I-X
7396 G18 Service d'information-annuaire pour les fournisseurs de service sans fil II 0 % 0 %
7396 G19 Site de mini-cellule pour les exploitants de services sans fil I -8 % I-X
7396 G21 Fournisseur de service sans fil Service 9-1-1 évolué I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
6716 26.2 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
6716 84 Service de facturation de rechange automatique en gros II 0 % 0 %
6716 87 Service d'information-annuaire II 0 % 0 %
6716 88 Service d'assistance de téléphoniste locale (SATL) II 0 % 0 %
6716 89 Service de raccordement II 0 % 0 %
6716 315 Lignes d'accès de base aux services téléphoniques payants II 0 % 0 %
6716 1985 Accès pour service réseau personnel I -8 % I-X
6716 2025.4 Dispositif d'accès de messagerie vocale intégrée I -8 % I-X
6716 2025.7 Renvoi automatique sur occupation/non-réponse, Messageur et économiseur d'interurbain I -8 % I-X
6716 4190, 1990 Services d'accès au service de téléappel/à des numéros de téléphone (ANT) I Note 1 I-X
6716 4190, 4195 Services d'accès au service de téléappel/à des numéros de téléphone (ANT) Services de systèmes de recherche de personnes par radio et autres services I -8 % I-X
6716 4195 Accès au réseau commuté pour les exploitants de systèmes de radiocommunications traditionnels et privés I -8 % I-X
6716 4695 Accès fournisseur du service Internet (FSI) II 0 % 0 %
6716 4698 Service de gestion de protocole Internet (SGPI) II 0 % 0 %
6716 4910 Réseau de télédistribution à propriété partagée II 0 % 0 %
6716 5400 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), sauf les frais d'administration et de soutien II 0 % 0 %
6716 5400 Gestion et soutien de la ligne LNPA I -8 % I-X
7400 700 Équipement fourni par l'abonné co-implanté dans le central d'une compagnie de téléphone I -8 % I-X
7400 704 Services d'accès aux télécommunications mobiles par satellite I -8 % I-X
7400 790 Accès par balayage de carte évolué II 0 % 0 %
7400 901 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
7400 909 Accès par balayage de carte II 0 % 0 %
7516 43 Compensation par appel I -8 % I-X
7516 60 Circuits de réserve I -8 % I-X
7516 100 Service d'accès électronique aux bases de données de l'annuaire II 0 % 0 %

MTS Communications Inc.

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
24006 110 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
24006 110 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
24006 110 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
24006 110 Alimentation en électricité I -8 % I-X
24006 110 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
24006 110 Frais de commande I -8 % I-X
24006 110 Frais liés à la demande I -8 % I-X
24006 110 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
24006 40.1 G Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
24006 40.3.D Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
24006 40.3.D Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
24006 40.3.F Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
24006 40.4 H Frais de traitement EIB I -8 % I-X
24006 40.6 D Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
24006 40.8 C Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
24006 42.3.B Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
24006 42.3.C Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
24006 70 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
24006 75 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
24006 80 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
24006 85 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
24006 105.4 C Lignes dégroupées de type A et B I -8 % Note 2
24006 105.4 C Frais de service ligne dégroupée par commande I -8 % I-X
24006 105.4 C Frais de service ligne dégroupée par ligne I -8 % I-X
24006 105.4 C Sélection de ligne dégroupée I -8 % Note 2
24006 105.4 C Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
24006 105.4 C Service de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
24006 105.4 C Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
24006 105.4 C Service de relais : Frais d'établissement I -8 % I-X
24006 105.4 D Compensation pour terminaison du trafic I -8 % I-X
24006 105.4 E (2) Compensation pour service de transit I -8 % Note 2
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
24006 115 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
24006 120 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques I -8 % I-X
24006 305 Service d'accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
24006 310.4 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
24006 320 Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
24001 3000.3 E Service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile : Services de numéros de téléphone I -8 % I-X
24001 3000.3 Service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile : Autres services, sauf le paragraphe 3000.3 E I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7400 790 Enhanced Card Swipe Access II 0 % 0 %
7400 901 Support Structure Service II 0 % 0 %
7400 909 Card Swipe Access II 0 % 0 %
24001 360 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
24001 1610.3 Services de téléphoniste II 0 % 0 %
24001 1705 Lignes d'accès de base aux services téléphoniques payants II 0 % 0 %
24001 2950 Accès direct au service de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
24001 3150.3 B Accès direct pour répondeurs appartenant à l'abonné : circuits I -8 % I-X
24002 5800 Service d'amélioration de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) II 0 % 0 %
24002 5810 Accès LNPA au service de ligne individuelle II 0 % 0 %
24006 43.3 Compensation par appel I -8 % I-X
24006 60 Circuits de réserve I -8 % I-X
24006 100 Service d'accès électronique aux bases de données de l'annuaire II 0 % 0 %
24006 325 Messagerie vocale intégrée à un prix de gros I -8 % I-X

Saskatchewan Telecommunications

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
21414 610.16 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
21414 610.16 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
21414 610.16 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
21414 610.16 Alimentation en électricité I -8 % I-X
21414 610.16 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
21414 610.16 Frais de commande I -8 % I-X
21414 610.16 Frais liés à la demande I -8 % I-X
21414 610.16 Livraison d'électricité I -8 % Note 8
21414 610.16 Frais de gestion de projet I -8 % Note 8
21414 610.16 Frais de préparation d'emplacement I -8 % Note 8
21414 610.16 Entretien/Installation I -8 % Note 8
21414 610.16 Tirage/épissage de câbles I -8 % Note 8
21414 610.16 Frais de travaux : par contrat  I Note 5 Note 5
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
21414 610.04 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
21414 610.04 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
21414 610.06.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
21414 610.06.2 Service de raccordement direct I Note 1 Note 2
21414 610.06.2 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
21414 610.06.2 Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
21414 610.06.3 Traitement des EIB I -8 % I-X
21414 610.06.5 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
21414 610.06.6 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
21414 610.08 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau I Note 6 I-X
21414 610.10 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
21414 610.12 Services de téléphonistes II 0 % 0 %
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
21414 610.18.4 (2)(a) Lignes dégroupées de type A et B I -8 % Note 2
21414 610.18.4 (2)(a) Frais de service ligne dégroupée, par commande I -8 % I-X
21414 610.18.4 (2)(a) Frais de service ligne dégroupée, par ligne I -8 % I-X
21414 610.18.4 (2)(b) Autres frais relatifs à la ligne : Sélection de ligne, par ligne I -8 % Note 8
21414 610.18.4 (2)(b) Autres frais relatifs à la ligne : Frais de modification de la ligne I 0 % 0 %
21414 610.18.4 (2)(b) Autres frais relatifs à la ligne : Frais d'entretien diagnostique I -8 % Note 8
21414 610.18.4 (2)(c) Service de liaison de raccordement de ligne dégroupée: I -8 % I-X
21414 610.18.4 (2)(c) Service de liaison de raccordement de ligne dégroupée : I Note 8 Note 8
21414 610.18.4 (2)(c) Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
21414 610.18.4 (2)(d) Codes de centraux II 0 % 0 %
21414 610.18.4 (2)(e) Service de relais, Frais d'établissement I -8 % I-X
21414 610.18.4 (2)(f) Service d'urgence 9-1-1 - Service 9-1-1 provincial/localisation de l'information I Note 7 Note 7
21414 610.18.4 (3) Compensation pour terminaison du trafic I -8 % I-X
21414 610.18.4 (4) Compensation pour services de transit : sauf transit interurbain I -8 % Note 2
21414 610.18.4 (4)(b) Transit interurbain I Note 8 Note 8
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
21414 610.20 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes I -8 % I-X
21414 610.26 Interconnexions pour fournisseurs de lignes d'abonnés numériques (LAN) II 0 % 0 %
21414 650.02 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
21414 650.08 Service d'accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
21414 650.22 Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
21414 650.20.4 Fournisseur de services sans fil - Service d'accès au réseau : Voie de service d'accès côté ligne I Note 7 Note 7
21414 650.20.4 Fournisseur de service sans fil - Service d'accès au réseau : Numéros de téléphone - Accès côté ligne I -8 % I-X
21414 650.20.4 Fournisseur de service sans fil - Service d'accès au réseau: Voie de service d'accès côté réseau I Note 7 Note 7
21414 650.20.4 Fournisseur de services sans fil - Service d'accès au réseau : Numéros de téléphone - Accès côté réseau II 0 % 0 %
21414 650.20.4 Fournisseur de services sans fil - Service d'accès au réseau : Enquête sur les dérangements I -8 % Note 8
21414 650.20.4 Fournisseur de services sans fil - Service d'accès au réseau : Autres services I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7400 790 Accès par balayage de carte évolué II 0 % 0 %
7400 901 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
7400 909 Accès par balayage de carte II 0 % 0 %
21412 550.08.3 (d) Gestionnaire de messages : Renvoi automatique sur occupation/non-réponse I Note 6 I-X
21414 650.04 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
21414 650.06 Lignes d'accès de base aux services téléphoniques payants II 0 % 0 %
21414 650.12 Vérification de ligne sur occupation II 0 % 0 %
21414 650.14 Accès ligne d'abonné numérique (LAN) II 0 % 0 %
21414 650.16 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
21414 650.18 Service d'accès de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
21414 650.24 Compensation par appel téléphonique payant I -8 % I-X
21414 650.26 Rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain à partir de téléphones payants II 0 % 0 %

TELUS Communications Inc.

A1. Services de co-implantation
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
1017 110 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
1017 110 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
1017 110 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
1017 110 Alimentation en électricité I -8 % I-X
1017 110 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
1017 110 Frais de commande I -8 % I-X
1017 110 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
1017 110 Frais liés à la demande I -8 % I-X
18008 250 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
18008 250 Co-implantation virtuelle d'espace I Note 1 I-X
18008 250 Alimentation en électricité I -8 % I-X
18008 250 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
18008 250 Frais de commande I -8 % I-X
18008 250 Frais de travaux : par contrat I Note 5 Note 5
18008 250.8 Accès à la minuterie de synchronisation I -8 % I-X
18008 250.8 Enceinte de transition par câble I -8 % I-X
18008 255 Alimentation en électricité I -8 % I-X
18008 255 Espace dans la gaine d'ascension et câble de fibres optiques I -8 % I-X
18008 255 Espace de conduits d'accès I -8 % I-X
18008 255 Frais de commande I -8 % I-X
18008 255 Co-implantation physique d'espace I Note 1 I-X
18008 255 Frais de travaux I Note 5 Note 5
18008 255.4 Accès à la minuterie de synchronisation I -8 % I-X
18008 255.4 Enceinte de transition par câble I -8 % I-X
A2. Services d'interconnexion au réseau interurbain et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
1017 70 A Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
1017 70 A(8) Raccordement au point d'accès PTS (points de transfert sémaphore) (PCS) I -8 % I-X
1017 70 E(5) Service de raccordement direct I Note 1 I-X
1017 70 E(5) Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
1017 70 E(7) Frais d'identification du télécommunicateur 800/888 I -8 % Note 2
1017 70 F Traitement EIB I -8 % I-X
1017 70.G.4 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
1017 70 H Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
1017 70 I Accès à la base de donnée de validation du numéro à facturer (VNF) Query I -8 % Note 2
1017 73 Accès des télécommunicateurs aux services 800/888 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
1017 75 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
18008 220 Accès des télécommunicateurs aux services 800 : Sélection d'acheminement multitélécommunicateur I Note 6 I-X
18008 225 Transmission du numéro demandé I -8 % I-X
18008 270.1 Frais de commande par circuits d'interconnexions DS-0 I -8 % I-X
18008 270.2 Service de raccordement direct I Note 1 I-X
18008 270.2 Service de raccordement de transit d'accès I -8 % I-X
18008 270.2 Frais d'identification aux télécommunicateurs 800/877/888 I -8 % Note 2
18008 270.2 Raccordement au point d'accès PTS (points de transfert sémaphore) - Port Service de raccordement (PSC) I -8 % I-X
18008 270.3 Frais d'établissement de l'égalité d'accès I Note 3 Note 3
18008 270.4 Frais de traitement EIB I -8 % I-X
18008 270.5 Accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % Note 2
18008 270.6 Questionnaire servant à établir le profil des télécommunicateurs I -8 % I-X
21462 200 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupes de fonctions D I -8 % I-X
21462 201 Messages réseau enregistrés pour abonnés de FSI débranchés du réseau avec accès côté réseau I Note 6 I-X
21462 207 Service de facturation et de perception : Réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I Note 4 Note 4
21462 207 Service de facturation et de perception : Frais sauf la réduction au titre de la gestion des comptes d'abonnés I -8 % I-X
A3. Services d'interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
1005 209 Services de transit I -8 % Note 2
1017 105 Lignes dégroupées type A et B I -8 % Note 2
1017 105 Frais de commande à taux fixe, par commande I -8 % I-X
1017 105 Frais de commande à taux variable, par ligne I -8 % I-X
1017 105 Sélection de ligne dégroupée I -8 % I-X
1017 105 Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
1017 105 Services de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
1017 105 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
1017 105 Service de signalisation CCS7 I -8 % I-X
1017 105 Compensation pour terminaison du trafic I -8 % I-X
1017 105 Service de relais, Frais d'établissement I -8 % I-X
18008 215 Lignes dégroupées de type A et B I -8 % Note 2
18008 215 Frais de commande à taux fixe, par commande I -8 % I-X
18008 215 Frais de commande à taux variable, par ligne I -8 % I-X
18008 215 Sélection de ligne dégroupée I -8 % I-X
18008 215 Modification de ligne dégroupée I 0 % 0 %
18008 215 Services de liaison de connexion de ligne dégroupée I -8 % I-X
18008 215 Espace dans la gaine d'ascension I -8 % I-X
18008 215 Service de signalisation CCS7 I -8 % I-X
18008 215 Terminaison du trafic I -8 % I-X
18008 215 Services de transit I -8 % Note 2
18008 215 Service de relais, Frais d'établissement I -8 % I-X
18008 215 Service 9-1-1 - Cartes I -8 % Note 8
A4. Autres interconnexions
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
1017 115 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
1017 120 Arrangements de liaison pour l'interconnexion des entreprises canadiennes et des fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques I -8 % I-X
1017 205 Service de base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
1017 210 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
18008 230 Interconnexion de réseau intelligent II 0 % 0 %
18008 235 Arrangements de liaison au central pour l'interconnexion des entreprises canadiennes I -8 % I-X
18008 265 Accès au point de commande de service (PCS) pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) II 0 % 0 %
18008 300 Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires I -8 % Note 2
18008 310 Accès à la base de données de validation du numéro à facturer (VNF) I -8 % I-X
21461 309 Service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence I -8 % I-X
B. Accès au service sans fil
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
1005 196 Accès réseau de terminaux (ART) pour service local I -8 % I-X
1005 197 Types d'accès commuté pour les systèmes de radiocommunications traditionnels mobiles publics I -8 % I-X
1005 197 A Accès au service sans fil I -8 % I-X
1005 197 A (D)(1) d/e Service sans fil numérique SAT-1 : Numéros de téléphone I -8 % I-X
1005 197 C Fournisseur de service sans fil - Service d'accès réseau évolué 9-1-1 à l'échelle de la province I -8 % I-X
18001 330 Accès au réseau - Services de messagerie I -8 % I-X
18001 555 Fournisseurs de service sans fil (FSSF) - Service d'accès au réseau, sauf le service d'urgence 9-1-1, frais par SAR I -8 % I-X
18001 555.4 (10) b/c FSSF -Service d'accès réseau : interconnexion côté ligne, Numéros de téléphone I Note 1 I-X
18001 570 Fournisseurs de services sans fil - Service d'accès au réseau - Service 9-1-1 évolué à l'échelle de la province I -8 % I-X
18001 695 Exploitants du service sans fil - Service de tours II 0 % 0 %
25721 2220 Accès au système de recherche de personnes par radio I -8 % I-X
C. Autres services
Tarif Article Description Catégorie Changement de tarifs par :
Supplément Restriction de prix
7400 790 Accès par balayage de carte évolué II 0 % 0 %
7400 909 Accès par balayage de carte II 0 % 0 %
1005 23 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
1005 179 Service d'information-annuaire pour les télécommunicateurs et non-télécommunicateurs II 0 % 0 %
1005 180 Service d'assistance d'exploitants locaux pour télécommunicateurs et non télécommunicateurs II 0 % 0 %
1005 185 Ligne d'accès de base aux services téléphoniques payants II 0 % 0 %
1005 206 Accès au service de messagerie vocale intégrée (SMVI) I -8 % I-X
1005 207 Accès pour service réseau personnel I -8 % I-X
1005 471 Service de raccordement des fournisseurs de service Internet (FSI) II 0 % 0 %
18001 245 Accès pour service réseau personnel (NPAS) I -8 % I-X
18001 295 Service d'accès de données d'arrivée (ADA) II 0 % 0 %
18001 300 Service de messagerie vocale intégrée - Composantes sous-jacentes du réseau I -8 % I-X
18001 330.3 Services de messagerie I -8 % I-X
18001 475 Service des fichiers répertoires I -8 % I-X
18008 205 Service d'assistance-annuaire II 0 % 0 %
18008 210 Service d'assistance de téléphonistes locale II 0 % 0 %
18008 280 Acheminement des appels - Service de numéro d'acheminement d'emplacement manquant II 0 % 0 %
18008 416 Service de ligne d'accès aux téléphones payants II 0 % 0 %
21461 300.3 Renvoi automatique - En gros I -8 % I-X
21461 401 Service de facturation et de perception aux éditeurs d'annuaires II 0 % 0 %
21461 404 Service de structures de soutènement II 0 % 0 %
21462 203 Lignes d'accès spécialisées II 0 % 0 %
21462 205 Compensation par appel téléphonique payant I -8 % I-X
21462 206 Service de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants des concurrents II 0 % 0 %
21462 210 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques II 0 % 0 %
21462 214 Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), sauf l'administration et le soutien II 0 % 0 %
21462 214 LNPA - Administration et soutien I Note 9 Note 2
25721 5075 Service de ligne d'accès aux téléphones payants II 0 % 0 %

Notes à l'Annexe 1 :

Note 1
Voir la partie III de cette décision pour les tarifs explicites
Note 2
0 % : Exempté car l'étude inclut un facteur de productivité explicite
Note 3
0 % : Exempté car le tarif concerne le recouvrement des coûts du service
Note 4
0 % : Exempté car la réduction GCC reflète le pourcentage des revenus irrécouvrables
Note 5
0 % : Exempté car les frais sont répercutés dans les frais imputés aux entreprises
Note 6
0 % : Exempté car le tarif n'inclut pas de supplément
Note 7
0 % : Exempté car le tarif fait référence à d'autres articles tarifaires
Note 8
0 % : Exempté car les frais sont basés sur les taux de la main-d'oeuvre
Note 9
0 % : Exempté car les frais reflètent un supplément de 15 %

Annexe 2

Classification des services

Aliant Telecom Inc.

Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
10001 630 Service réseau local - Ligne individuelle (Résidence)
10001 1000 Débranchement temporaire du service (Résidence)
11001 280 Service réseau local (Résidence)
11001 400 Débranchement temporaire du service (Résidence)
11001 1510 Appareils téléphoniques
12001 22.9 Suspension du service à la demande du client (Résidence)
12001 45 Service d'accès de ligne individuelle de résidence
12001 65 Service d'accès multiligne de résidence
13001 50.7 (c), (d) Service de ligne individuelle et de ligne collective (Résidence)
13001 50.10 (a) Échelle tarifaire du service local de base (Résidence)
13001 50.11 Service régional (Résidence)
13001 50.15 Service temporaire (Résidence)
13001 50.16 Service local étendu (Résidence)
13001 330 Appareils téléphoniques pour service de ligne collective
21491 255 Frais de service courants (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
10001 1600 Services locaux évolués, sauf les services à frais uniques (Résidence)
10001 1625.1 Services locaux évolués - Service de gestion de renseignements (Résidence)
11001 800 Services locaux évolués, sauf les services « Call Guardian » (Résidence)
12001 47 Service d'accès de ligne individuelle de résidence - Blocs
12001 49 Bloc de deuxième ligne
12001 200 Fonctions d'appels (Résidence)
12001 205 Dépisteur (Résidence)
12002 5065 Service « Message-Net » (Résidence)
12002 5066 Service « TalkMail » (Résidence)
12002 5067 Service de TéléRéponse
13001 370.24 Service d'information vocale (Résidence)
13001 400 Bloc de services de résidence
13001 385 Fonctions d'appels (Résidence)
21491 300 Forfaits de services d'accès monoligne de résidence
21491 308 Gestion d'appels Internet (Résidence)
Services locaux de résidence dans les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
10001 630 Service réseau local - Monoligne (Résidence)
10001 1000 Débranchement temporaire du service (Résidence)
11001 280 Service réseau local (Résidence)
11001 400 Débranchement temporaire du service (Résidence)
11001 1510 Appareils téléphoniques
12001 22.9 Suspension du service à la demande du client (Résidence)
12001 45 Service d'accès de ligne individuelle de résidence
12001 65 Service d'accès multiligne de résidence
13001 50.7 (c), (d) Service de ligne individuelle et de ligne collective (Résidence)
13001 50.10 (a) Échelle tarifaire du service local de base (Résidence)
13001 50.11 Service régional (Résidence)
13001 50.15 Service temporaire (Résidence)
13001 50.16 Service local étendu (Résidence)
13001 330 Appareils téléphoniques pour service de ligne collective
21491 255 Frais de service courants (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
10001 1600 Services locaux évolués, sauf les services à frais uniques (Résidence)
10001 1625.1 Services locaux évolués - Service de gestion de renseignements (Résidence)
11001 800 Services locaux évolués, sauf les services « Call Guardian » (Résidence)
12001 47 Service d'accès de ligne individuelle de résidence - Blocs
12001 49 Bloc de deuxième ligne
12001 200 Fonctions d'appels (Résidence)
12001 205 Service de Dépisteur (Résidence)
12002 5065 Service « Message-Net » (Résidence)
12002 5066 Service « TalkMail » (Résidence)
12002 5067 Service de TéléRéponse
13001 370.24 Service d'information vocale (Résidence)
13001 400 Bloc de services de résidence
13001 385 Fonctions d'appels (Résidence)
21491 300 Forfaits de services d'accès monoligne de résidence
21491 308 Gestion d'appels Internet (Résidence)
Services locaux de base monolignes et multilignes d'affaires
Tarif Article Description
10001 201.1.1 Service d'affaires à tarifs réduits - Tarifs pour les organismes de bienfaisance
10001 201.2 Service d'affaires à tarifs réduits - Service saisonnier
10001 631 Service d'affaires à tarif unitaire
10001 720 Service réseau local - (Multiligne)
10001 740 Service aux hôtels
10001 1000 Débranchement temporaire du service (Affaires - Monoligne et multiligne)
11001 266 Service d'affaires à tarifs réduits
11001 700 Service aux hôtels
11001 900 Service dédoublé (Affaires)
12001 22.9 Suspension de service à la demande du client (Affaires - Accès monoligne et multiligne)
12001 50.2.D Service d'accès de ligne individuelle d'affaires - Tarifs pour les organismes de bienfaisance
12001 3370 Service de téléphone à clé
12001 3600 Tarifs des lignes principales du service PBX
12001 3655 Service d'installation de postes supplémentaires pour hôtels et motels - Tarifs et frais
12001 3850 Raccordement de circuits fournis par l'abonné aux standards de PABX de la compagnie
13001 50.10 (a) Échelle tarifaire du service local de base (Accès multiligne)
13001 50.11 Service régional (Affaires - Monoligne et multiligne)
13001 50.15 Service temporaire (Affaires - Monoligne et multiligne)
13001 50.16 Service local étendu (Affaires - Monoligne et multiligne)
13001 80 Échelle tarifaire pour les frais de service (Affaires - Monoligne et multiligne)
13001 330 Appareils téléphoniques pour service de ligne collective (Affaires)
21491 205.2 Service d'accès monoligne
21491 205.3 Service d'accès multiligne, sauf le service de lignes groupées
21491 255 Frais de service courants (Affaires - Monoligne et multiligne)
Autres services plafonnés
Tarif Article Description
7400 15 Vente de Tarifs
7400 301 Accès au réseau numérique
7400 303 Service de gestion des services numériques de ligne directe
7400 304 Dispositifs d'extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques
7400 305 Extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques
7400 306 Programme de tarification dégressive sur volume
7400 307 Voies numériques intercentraux
7400 308 Acheminement spécial pour réseau d'accès
7400 310 Service 45 haut débit
7400 311 Service de données à large bande
7400 380 Accès par satellite de ligne spécialisée numérique
7400 382 Service grandes entreprises de lignes spécialisées numériques
7400 401 Service Dataroute
7400 402 Service vidéoroute à usage temporaire - National et transfrontalier
7400 403 Service de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
7400 515 Avantage 900, sauf l'interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
10001 4 Abonnement au tarif et information concernant la circonscription
10001 530 Autres frais de service - Frais autres que Centrex
10001 550 Frais de travaux
10001 580 Travaux à l'intérieur
10001 585 Frais de main-d'oeuvre
10001 592 Frais de chèque sans provision
10001 1150 Inscriptions à l'annuaire, sauf les numéros non publiés sans blocage automatique de ligne (Résidence)
10001 1160 Services de téléphoniste
10001 1400 Service de secrétariat téléphonique
10001 1500 Service téléphonique aux personnes hospitalisées
10001 2100 Service de conférence - Local
10001 2510, 2520, 2530, 2540 Frais de distance de circuit intercirconscription
10001 2900 Service Telpak
10001 3070 Service Téléroute 200
10001 3120 Entretien
10001 3180 Vente de câblage d'équipement terminal
10001 3230 Câblage intérieur
10001 4050 Service Datalink
10001 4090 Service d'accès à l'échelle provinciale
10001 4110 Voies de données locales chargées et non chargées
10001 4130 Service Multicom
10001 4400 Service de voie numérique
10001 4450 Service DS-1 fractionné à 128 Kbps
10001 4460 Accès au réseau numérique - 100 Mbps
10001 4470 Accès au réseau numérique - OC-3
10001 4480 Accès au réseau numérique - Giga-octet
10001 4510 Service Microlink
10001 4550 Service d'accès local numérique
10001 6010 Location de voies/Voies pour transmission d'émissions
11001 5 Tarifs de la compagnie
11001 370.2 Frais de service (Autres)
11001 385 Taux de main-d'oeuvre
11001 391 Frais pour téléphones non retournés
11001 392 Frais pour chèque sans provision
11001 400 Débranchement temporaire du service
11001 450 Frais de distance de ligne directe locale
11001 460 Frais de distance de ligne supplémentaire
11001 470 Frais de distance de propriété privée
11001 660 Postes supplémentaires hors lieux
11001 692 Supervision de réponse
11001 760 Service de secrétariat téléphonique
11001 764 Service d'accès au secrétariat téléphonique
11001 775 Service téléphonique aux personnes hospitalisées
11001 825 Inscriptions à l'annuaire - Inscriptions supplémentaires
11001 825 Inscriptions à l'annuaire - Service de numéros non inscrits
11001 825 Inscriptions à l'annuaire - Numéros non publiés, sauf les numéros non publiés de résidence sans blocage automatique de ligne
11001 850 Services de téléphoniste
11001 870 Frais de travaux sur une propriété privée
11001 880 Travaux à l'intérieur
11001 915 Service local de conférence
11001 1820 Équipement terminal fourni par l'abonné - Entretien
11001 1840 Équipement fourni par l'abonné - Interface fournie par la compagnie
11001 2900 Service de voie numérique
11001 2950 Service Megalink
11001 3000, 3010 Service Microlink
11001 6010 Voies pour transmission d'émissions
12001 25 Service d'abonnement au tarif
12001 105.2 Inscriptions supplémentaires
12001 105.2 Numéros de téléphone non publiés
12001 110.2 C Frais d'entretien diagnostique
12001 140.2 Service d'assistance-annuaire
12001 150 Service d'accès à l'interurbain
12001 190 Service d'appel automatique
12001 210 Service sans sonnerie
12001 211 Service d'accès au service sans sonnerie (SSS) commuté à l'échelle provinciale
12001 216 Service demande de renseignements au sujet du nom
12001 220 Service téléphonique aux personnes hospitalisées
12001 225 Accès pour répondeur
12001 230.2 B Service de restriction à l'interurbain d'affaires
12001 232 Services de soutien de ligne de données
12001 235 Service de transmission de données numériques commuté
12001 240 Service de ligne automatique
12001 280 Service de prises
12001 700 Service Conférence 300
12001 3795 Service de codes de facturation spéciale
12002 1002 Service d'abonnement au tarif
12002 1050 Installations de transmission d'émissions
12002 3770 Service de voie numérique
12002 3775 Accès au réseau numérique - 100 Mbps ou 155 Mbps (OC-3)
12002 3776 Accès au réseau numérique - OC-48
12002 3777 Accès au réseau numérique - OC-48 - Tarif spécial pour les organismes de santé et d'éducation
12002 5500 Accès numérique et service de transmission à l'échelle de la province
12002 6030 Service téléphonique de ligne directe
12002 6040 Service Telpak
13001 30 Service d'abonnement au tarif
13001 46.2 Services de téléphoniste
13001 50.12 (b) Omission d'inscriptions à l'annuaire (Affaires)
13001 50.13 (c) Inscriptions supplémentaires
13001 50.18 Service Qui est-ce
13001 170 Service radiotéléphonique public mobile
13001 180 Service téléphonique aux personnes hospitalisées
13001 195 Services de transmission de données DMS
13001 215 Service Microlink
13001 230 Lignes de jonction
13001 260 Systèmes d'intercommunication
13001 270 Circuits d'intercommunication
13001 298 Accès au réseau commuté pour les exploitants de systèmes de radiotélécommunication traditionnels et privés
13001 331 Frais de téléphones de ligne collective non retournés
13001 370.4 Dispositifs de prises et de fiches
13003 Section A Circuits ou voies d'émissions locaux
13003 Section A Circuits ou voies d'émissions intercirconscriptions
13003 Section A Frais de service d'entretien diagnostique
13003 Section A Voies téléphoniques intercirconscriptions
13003 Section A Réductions relatives aux voies intercirconscriptions
13003 Section A Service Omnidata
13003 Section A Service Datalink
13003 Section A Équipement de données divers
13003 Section A Équipement de données - Téléscripteur- Accès au réseau
13003 Section A Service de voie numérique
13003 Section A Service d'accès 10/100/155 Mbps
21491 115 (d) Frais pour chèque sans provision
21491 122 Service d'abonnement au tarif
21491 205.3 Service d'accès multiligne - Service de lignes groupées
21491 255 Frais de service courants visant les Autres services plafonnés
21491 324 Accès au réseau occupé/non disponible
21491 326 Musique en attente
21491 328 Sélection directe à l'arrivée pour service d'accès (SDA-SA)
21491 338 Service de supervision de réponse
21491 400 Service de renvoi automatique interurbain
21491 401 Circuits intercirconscriptions raccordés au réseau téléphonique public commuté
21491 502 Accès local numérique
21491 503 Service commuté numérique
21491 514 Voies de données
21491 805 Distance locale, Nouveau-Brunswick uniquement
27750 10 Service d'abonnement au tarif
27750 200 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
27750 201 Service Megalink, sauf l'article 201.2 (e), Connectivité au service de liaison des FSI
Services de téléphone public
Tarif Article Description
10001 1300 Service de téléphone public
10001 1310 Service de téléphone semi-public
10001 1320 Service aux détenus
11001 500 Service de téléphone public et semi-public
12001 55 Service de téléphone public
12001 56 Service aux détenus
12001 60 Service de téléphone semi-public
13001 130 Service de téléphone payant
13001 140 Service aux détenus
Services dont les tarifs sont gelés
Tarif Article Description
7400 515.3 (k) Avantage 900 - Interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
10001 1600 Services locaux évolués - Frais de service uniques (Résidence)
10001 280 Service 9-1-1 à l'échelle de la province
11001 267 Service 9-1-1 à l'échelle de la province
11001 800 Service locaux évolués - Services « Call Guardian »
11001 825.6 Numéro non publié de résidence, sans blocage automatique de ligne
12001 105.2 Numéro de téléphone non publié limité
12001 620 Service 9-1-1 évolué à l'échelle de la province
12001 230.2 Service de restriction à l'interurbain de résidence
13001 50.12 (b) Omission d'inscription à l'annuaire (Résidence)
13001 391 Restriction à l'interurbain de résidence
21491 240 Service de relais
21491 240 Interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
21491 255.4 Plan de paiement par versements
Services non plafonnés
Tarif Article Description
7400 Partie 7 Services de montages spéciaux
7400 Partie 11 Services de montages spéciaux
10001 530 Autres frais de service - Centrex
10001 780 Service Centrex d'affaires
10001 975 Service réseau de petites entreprises
10001 985 Offres de service réseau de petites entreprises
10001 1010 Débranchement temporaire du service - (Service Centrex d'affaires)
10001 1390 Service d'accès au service de transport urbain
10001 1600 Services locaux évolués (Affaires)
10001 1625.1 Services locaux évolués - Service de gestion de renseignements (Affaires)
10001 1920 Raccordement des compagnies
10003 Tous Tarif des montages spéciaux
10004 Tous Tarif supplémentaire
10006 Tous Télésat
11001 370.1 Autres frais de service - Centrex
11001 698 Service Centrex d'affaires
11001 800 Services locaux évolués (Affaires)
11001 960 Accès au réseau radiotéléphonique mobile de l'OMU
11003 1000 Arrangements de services d'accès - Activation d'un réseau avec capacité d'acheminement
11003 4001 Voies pour transmission de données - Installations de transmission numérique à 1.544 Mbit/s
11003 6701 Voies spécialisées - Accès numérique au réseau téléphonique public commuté
11004 Tous Tarif des montages spéciaux
11005   Tarif pour l'interconnexion avec l'équipement et les installations d'Unitel
11006   Tarif pour l'interconnexion avec l'équipement et les installations de Télésat
11007   Services radiotéléphoniques mobiles cellulaires
12001 70 Service de communication d'affaires
12001 72 Service de communication d'affaires
12001 80 Service Centrex national
12001 165 Service de communication d'affaires évolué (SCA)
12001 170 SCA évolué - Service de distribution d'appels automatique
12001 171 SCA évolué - Fonctions réseau
12001 172 Service Centrex national évolué
12001 173 Service « Guest Voice »
12001 174 Service de centre d'appels de base
12001 200 Fonctions d'appel (Affaires)
12001 205 Dépisteur (Affaires)
12001 3800 SCA local - Tarif à l'utilisation
12001 3805 SCA Brunswick
12001 3810 SCA hôtel et motel
12002 3960 Service d'élargissement du réseau local de la compagnie
12002 5065 Service Message-Net (Affaires)
12002 5066 Service « TalkMail » (Affaires et pour les organismes d'éducation)
12002 5068 Service « Messenger Return »
12003 Tous Tarif des montages spéciaux
13001 190 Service Centrex provincial
13001 194 Service Centrex national
13001 196 Service Centrex par agent
13001 370.24 Système d'information vocale (Affaires)
13001 385 Fonctions d'appel (Affaires)
13001 410 Bloc de services d'affaires
13003 Section B Service d'équipement et d'arrangements sur mesure
13003 Section D Interconnexion avec Sealink
13003 Section D Service Centrex pour le site Hibernia
21491 115 Supplément de retard, sauf les frais pour chèque sans provision
21491 255 Frais de service courants visant le Centrex et le SCA
21491 302.1 Programme de fidélité au service d'affaires
21491 308 Gestion d'appels Internet (Affaires)
27750 10 Service d'abonnement au tarif
27750 200 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
27750 201 Service Megalink, sauf l'article 201.2(e), Connectivité au service de liaison des FSI
27750 Section 4 Services de montages spéciaux
27750 400 Réseau numérique grand débit
27750 401 Arrangements pour transmission de données
27750 410 Réseau numérique OC-12 grand débit
27750 415 Réseau numérique OC-3 grand débit
27750 500 Capacité de transfert électronique pour le Centrex
27750 501 Admissibilité aux Tarifs spéciaux pour les organismes de santé et d'éducation
27750 502 Messagerie universelle
27750 700 Forfaits pour petites entreprises
27750 701 Forfaits de lignes individuelles pour petites entreprises

Bell Canada

Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
6716 70.1 Échelles tarifaires du service local de base (Résidence)
6716 100.4 (b) Frais de service - Travaux liés à la structure fonctionnelle (Résidence)
6716 1130.7 (a) Suspension du service (Résidence)
6716 1130.7 (d) Référence d'appels
6716 1430 Service radiotéléphonique de zone locale (Résidence)
6716 2150 Composition à boutons-poussoirs. (Touch-Tone) (Résidence)
6716 2300 Telephone Station Equipment
Services locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
6716 2025.6/.8/.9 Service de messagerie vocale intégré (SMVI) (Résidence)
6716 2165 Fonctions d'appel (Résidence)
6716 2170 Forfaits services téléphoniques (Résidence)
6716 2210 Service UniContact (Résidence)
6716 2220 Solutions grand public/Services MultiÉtoiles
6716 2221 Forfaits FLEX
6716 4699 Service d'afficheur Internet (Résidence)
Services locaux de résidence dans les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
6716 70.1 Échelles tarifaires du service local de base (Résidence)
6716 100.4 (b) Frais de service - Travaux liés à la structure fonctionnelle (Résidence)
6716 1130.7 (a) Suspension du service (Résidence)
6716 1130.7 (d) Référence d'appels
6716 1430 Service radiotéléphonique de zone locale (Résidence)
6716 2150 Composition à boutons-poussoirs (Touch-Tone) (Résidence)
6716 2300 Équipement téléphonique
Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
6716 2025.6/.8/.9 Service de messagerie vocale intégré (SMVI) (Résidence)
6716 2165 Fonctions d'appel (Résidence)
6716 2170 Forfaits de fonctions d'appel (Résidence)
6716 2210 Service UniContact (Résidence)
6716 2220 Solutions grand public (Services MultiÉtoiles)
6716 2221 Forfaits FLEX
6716 4699 Service d'afficheur Internet (Résidence)
Services locaux de base monolignes et multilignes d'affaires
Tarif Article Description
6716 70.2 Échelles tarifaires du service local de base (Affaires)
6716 70.2 Microlink - Voix et voies paquets
6716 100.4 (a) Frais de service - Travaux liés à la structure fonctionnelle (Affaires)
6716 1030 Service temporaire
6716 1130.7 (b) Suspension du service (Affaires)
6716 1430 Service radiotéléphonique de zone locale (Affaires)
6716 2150 Composition à boutons-poussoirs (Touch-Tone) (Affaires)
6716 2300 Équipement téléphonique
Autres services plafonnés
Tarif Article Description
6716 26.1 Vente des tarifs de Bell Canada
6716 28 Frais pour chèque sans provision
6716 29 Frais pour téléphones non retournés
6716 70.3 Échelles tarifaires du service local de base (Service de lignes groupées)
6716 73 Services de numéros de téléphone
6716 85 Services de téléphonistes
6716 110 Frais de service - Travaux non liés à la structure fonctionnelle
6716 150 Travaux sur des voies publiques et des propriétés privées
6716 160 Approvisionnement d'une tranchée
6716 180 Travaux à l'intérieur
6716 220 Inscriptions supplémentaires
6716 220 Inscription principale omise (Affaires)
6716 295 Service de touches d'accès direct
6716 310 Téléphones interurbains
6716 430 Service de postes supplémentaires
6716 500 Sélection directe à l'arrivée
6716 950 Voies locales
6716 960 Fibre optique inutilisée
6716 1100 Service hors circonscription
6716 1190 Service de réseau dépendant - Généralités
6716 1380 Téléphone pour système d'alerte
6716 1385 Ligne individuelle pour système d'alarme
6716 1415 Centre de réponse 9-1-1 Bell
6716 1435 Service de communications périphériques
6716 2070 Arrangements de fiches et de prises
6716 2175 Nom et adresse de l'abonné
6716 2177 Service d'identification du fournisseur de service
6716 2205 Service sans sonnerie
6716 3260 Service de renvoi automatique interurbain
6716 3360 Conférence 300
6716 3520 Service radiomaritime et radioaérien
6716 3750 Frais de distance mensuels ou de location des voies intercirconscriptions - Borne de raccordement de voies locales
6716 3770 Réductions relatives aux voies (Telpak)
6716 4030 Voies d'intercommunication (Généralités)
6716 4140 Service radiotéléphonique mobile
6716 4210 Frais d'entretien diagnostique
6716 4480 Lignes de jonction
6716 4550 Location de voies
6716 4560 Voies de signalisation
6716 4570 Voies de télécommande d'émetteurs pour systèmes radiotéléphoniques privés et pour systèmes unidirectionnels de recherche de personnes par radio
6716 4580 Voies de diffusion de musique
6716 4590 Voies de transmission de la parole sans signalisation ni conditionnement
6716 4610 Voies de transmission d'émissions
6716 4620 Voies téléphoniques de télévision - Qualité radiodiffusion (usage temporaire)
6716 4621 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
6716 4625 Service local de transmission vidéo par satellite sur bande 14-12 GHz (usage temporaire)
6716 4699 Service d'afficheur Internet (Affaires)
6716 4630 Voies téléphoniques de télévision THF (usage continu)
6716 4660 Voies de transmission de données
6716 4960 Services de télécommunication
6716 4970 Service 976
6716 5010 Service de voies numériques
6716 5201 Service Megalink
6716 5210 Service Microlink
6716 5300 Accès local numérique
7400 15 Vente des tarifs
7400 301 Accès au réseau numérique
7400 302 Ligne spécialisée numérique
7400 303 Ligne spécialisée numérique avec service de gestion
7400 304 Dispositifs d'extension du service des solutions - Lignes spécialisées numériques
7400 305 Service d'accès d'extension du service des solutions - Lignes spécialisées numériques
7400 306 Programme de tarification dégressive sur le volume
7400 307 Voies numériques intercentraux
7400 308 Acheminement spécial pour réseau d'accès
7400 310 Service 45 haut débit
7400 311 Service de données à largeur de bande
7400 380 Accès lignes spécialisées numériques par satellite
7400 382 Service grandes entreprises lignes spécialisées numériques
7400 401 Service Dataroute
7400 402 Service transmission d'images à usage temporaire - National et transfrontalier
7400 403 Service vidéo transmission d'images intercirconscription à usage continu de qualité radiodiffusion pour la transmission de signaux vidéo
7400 515 Avantage 900 à l'exception du service de blocage d'appel aux numéros 900
7515 370 Rock Island (Québec)
Services de téléphone public
Tarif Article Description
6716 250 Service de téléphone public (Généralités)
6716 292 Service aux détenus
6716 320 Service de téléphone semi-public (Généralités)
6716 1130.7 (c) Suspension du service (téléphone semi-public)
Services dont les tarifs sont gelés
Tarif Article Description
6716 70.4 Échelles tarifaires du service local de base - (Service de relais de Bell Canada)
6716 82 Restrictions d'accès à l'interurbain
6716 86 Blocage de l'affichage du nom et du numéro du demandeur
6716 90.7 Frais de service (Généralités) - Disposition relative au paiement partiel
6716 220 Inscriptions supplémentaires - Inscription principale omise à la demande de l'abonné (Résidence)
6716 1395 Service d'appel d'urgence 9-1-1
6716 1400 Service public d'appel d'urgence 9-1-1
6716 2200 Service de blocage d'appels
7396 B51 Système 9-1-1 personnalisé - Grand Toronto
7396 B52 Système 9-1-1 personnalisé - Communauté urbaine de Montréal
7396 B53 Système 9-1-1 évolué
7396 B54 Système 9-1-1 de base
7396 B55 Système 9-1-1 évolué personnalisé
7400 515.3 (k) Avantage 900 - Interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
7516 105 Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service d'urgence (9-1-1), Accès par les utilisateurs finals des ESLC, par SAR ou par NTA
7516 105 Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service de relais, par SAR ou par NTA
Services non plafonnés
Tarif Article Description
6716 25 Supplément de retard
6716 670 Service Centrex III
6716 675 Service Centrex III - Tarifs et frais
6716 677 Transfert électronique d'enregistrements des données de communication Centrex
6716 680 Bloc accès local
6716 685 Forfait clés en main
6716 2025.6/.8/.9 Service de messagerie vocale intégrée (SMVI) (Affaires)
6716 2030 Messagerie universelle
6716 2165 Services téléphoniques (Affaires)
6716 2170 Groupement Services téléphoniques (Affaires)
6716 2180 AccèsTotal Élite
6716 2210 Service UniContact (Affaires)
6716 2230 Forfait accès pour gros client d'affaires
6716 6000 Avantage Routage Intelligent
7396 Note 1 Tarif des montages spéciaux
7400 Partie 7 Services de montages spéciaux
7400 Partie 11 Services de montages spéciaux
7515 315 Centrex - Chalk River
7515 350 Service perfectionné de circonscription (SPC)
Note 1
Tous les articles non inclus dans les Services dont les tarifs sont gelés ou dans les Services des concurrents.

MTS Communications Inc.

Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
24001 475.1 Échelle tarifaire du service local de base (Résidence)
24001 480 Service régional (Résidence)
24001 490 Service urbain illimité (Winnipeg et Brandon) (Résidence)
24001 510 Frais de service (Résidence)
24001 800 Suspension du service (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
24001 2142 Fonctions d'appel
24001 2143 Intégration de la messagerie vocale (Résidence)
24001 2148 Service de messagerie vocale (Résidence)
24001 2260 Forfait de messagerie (Résidence)
24001 2261 Mini bloc de fonctions d'appel (Résidence)
24002 6100 Afficheur Internet (Résidence)
24002 9710 Service d'entretien du câblage intérieur
Services locaux de résidence dans les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
24001 475.1 Échelle tarifaire de service local de base (Résidence)
24001 480 Service régional (Résidence)
24001 490 Service urbain illimité (Winnipeg et Brandon) (Résidence)
24001 510 Frais de service (Résidence)
24001 800 Suspension du service (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
24001 2142 Fonctions d'appel
24001 2143 Intégration de la messagerie vocale (Résidence)
24001 2148 Service de messagerie vocale (Résidence)
24001 2260 Forfait de messagerie (Résidence)
24001 2261 Mini bloc de fonctions d'appel (Résidence)
24002 6100 Afficheur Internet (Résidence)
24002 9710 Service d'entretien du câblage intérieur
Services locaux de base monolignes et multilignes d'affaires
Tarif Article Description
24001 475.2/.3 Échelle tarifaire du service local de base (Affaires)
24001 480 Service régional (Affaires)
24001 490 Service urbain illimité (Winnipeg et Brandon) (Affaires)
24001 510 Frais de service (Affaires)
24001 800 Suspension du service (Monoligne d'affaires)
24001 1000 Service d'utilisation conjointe
Autres services plafonnés
Tarif Article Description
7400 301 Service d'accès au réseau numérique
7400 302 Service numérique de ligne directe
7400 303 Service de gestion du service numérique de ligne directe
7400 304 Dispositifs d'extension du service des solutions - Lignes directes numériques
7400 305 Service d'accès d'extension du service de solutions - Lignes directes numériques
7400 306 Programme de tarification dégressive sur volume
7400 307 Voies numériques intercentraux
7400 308 Acheminement spécial pour réseau d'accès
7400 310 Service 45 haut débit
7400 382 Lignes directes numériques pour grandes entreprises
7400 382 Service de lignes spécialisées numériques pour grandes entreprises
7400 402 Service transmission d'images à usage temporaire - National et transfrontalier
7400 403 Service de transmission vidéo à usage continu - Voies de qualité radiodiffusion
7400 515 Service Avantage 900
24001 300 Frais pour chèque sans provision
24001 350 Service d'abonnement aux tarifs
24001 510 Frais de service (autres que composantes)
24001 710 Mesures de voies à l'intérieur d'une circonscription - Installations de service téléphonique
24001 720 Service local à supplément
24001 900 Service local hors circonscription
24001 1600.8 Inscriptions à l'annuaire
24001 1600.9 Inscriptions à l'annuaire - Numéros de téléphone non inscrits/non publiés (Affaires)
24001 1610 Services de téléphoniste
24001 1990 Service d'accès local numérique
24001 1995 Service Microlink(service d'accès à débit primaire au RNIS)
24001 1997 Service Microlink facturé à l'utilisation (service d'accès à débit primaire au RNIS)
24001 2000 Service Megalink (service d'accès à débit primaire au RNIS)
24001 2114 Point d'accès direct
24001 2115 Supervision de réponse
24001 2126 Service d'étiquetage
24001 2136 Service de téléphone à cadran
24001 2140 Sélection directe à l'arrivée
24001 2149 Messagerie universelle
24001 2186 Service « Autoquote »
24001 2188 Ligne d'accès aux services de données
24001 2450 Renvoi automatique des appels
24001 2600 Service téléphonique mobile
24001 2700 Service radiotéléphonique maritime
24001 2830 Appareils fournis par l'abonné et câblage intérieur
24001 2840 Raccordement de terminaux multilignes
24001 3100 Service d'accès au réseau radiotéléphonique mobile traditionnel
24002 5100 Voies de radiodiffusion à usage temporaire
24002 5150 Voies vidéo à usage temporaire
24002 5160 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
24002 5200 Supplément pour voies de transmission de signaux
24002 5300 Voies de transmission de données
24002 5500 Voies d'installations téléphoniques intercirconscriptions
24002 5600 Frais de voies
24002 5700 Service Téléroute 200 (supprimé)
24002 5705 Accès vidéo d'affaires
24002 5710 Service de réseau de vidéo d'affaires
24002 5900 Accès au service SONET
24002 6020 Accès au réseau local
24002 6680 Accès FLEX
24002 6690 Accès au central
24002 6700 Service d'accès du réseau numérique
24002 6800 Service de voie numérique
24002 7250 Service mobile d'accès direct
24002 7260 Service Qui est-ce
24002 9050 Service de facturation
24002 9100 Service Teletex (supprimé)
24002 9325 Accès des composeurs-messagers automatiques
24002 9350 Accès Conférence
24002 9430 Frais de service de réimpression de facturation
24002 9700 Service d'enfouissement de câbles d'utilisation conjointe - Déplacement
24002 9720 Service de traitement de la voix
24003 12600 Service téléphonique - Nuits et jours fériés
24003 12930 Dispositif d'interruption de recherche de ligne
24003 14030 Câbles
24003 14070 Équipement de lignes d'abonné et d'installations
24003 15001 Technicien spécialisé sur place
Services de téléphone public
Tarif Article Description
24001 1700 Service de téléphone public
24001 1710.3 Service de téléphone semi-public
Services dont les tarifs sont gelés
Tarif Article Description
24001 485 Service 9-1-1 évolué provincial
24001 515 Plan d'option des frais de facturation du service local de résidence
24001 1600.9 Inscriptions à l'annuaire - Numéros de téléphone non inscrits/non publiés (Résidence)
24001 1610.2.B1 Blocage de l'assistance-annuaire
24001 1610.2.B2 Blocage du service d'établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire
24001 2142.2.B.9 Fonctions d'appel (blocage de l'affichage du nom)
24001 2147 Service de relais Manitoba
24001 2180 Gestion de l'interurbain
24006 105.4 B (5) Service de relais, par SAR
24006 105.4 B (6) Service 9-1-1 provincial - Accès par les utilisateurs finals des ESLC, par SAR ou par NTA
7400 515.3(k) Avantage 900 - Interdiction d'accès /blocage aux numéros 900
Services non plafonnés
Tarif Article Description
7400 Partie 7 Services d'installations spéciales (Montages spéciaux)
7400 Partie 11 Services d'installations spéciales (Montages spéciaux)
24001 310 Supplément sur comptes en souffrance
24001 510.2 Frais de service - Centrex
24001 1980 Centrex
24001 1981 Capacité de transfert électronique pour le Centrex
24001 1982 Centrex 2
24001 1985 Service Centrex national
24001 1987 Centrex Plus
24001 2135 Service de numéro de téléphone personnalisé
24001 2142 Fonctions d'appels (Affaires)
24001 2143 Intégration de la messagerie vocale (Affaires)
24001 2148 Service de messagerie vocale (Affaires)
24001 2250 Centrex (supprimé)
24001 2260 Forfait de services de messagerie (Affaires)
24001 2261 Mini bloc de services téléphoniques (Affaires)
24001 2850 Téléphones Centrex fournis par l'abonné
24002 6100 Afficheur Internet (Affaires)
24002 9025 PBX - Détournement de l'interurbain et refus de l'interurbain (supprimé)
24002 9270 Supplément de service numérique de données Centrex
24002 9275 Centrex 5
24003 12170 Centrex - Divers
24005 Tous Tarif des montages spéciaux

Saskatchewan Telecommunications

Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
21411 100.30 Service régional (Résidence)
21411 105.05 Frais d'administration (Résidence)
21411 105.10 Frais de distance excédentaire (Résidence)
21411 110.02 Service saisonnier (Résidence)
21411 110.10 Service d'accès au réseau (Résidence)
21411 110.12 Service d'accès au réseau (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
21411 150.15 Service d'abonnement Étoiles
21411 300.05 Forfaits de fonctions Étoiles
21412 550.02 Service d'entretien du câblage intérieur
21412 550.08 TéléMessagerie (Résidence)
21412 580.02 Appels en attente Internet (Résidence)
Services locaux de résidence dans les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
21411 100.30 Service régional (Résidence)
21411 105.05 Frais d'administration (Résidence)
21411 105.10 Frais de distance excédentaire
21411 110.02 Service saisonnier (Résidence)
21411 110.10 Service d'accès au réseau (Résidence)
21411 110.12 Service d'accès au réseau (Résidence)
21411 400.05 Service radiotéléphonique local (SRTL) (Résidence)
21411 400.20 Service radiotéléphonique du Nord (SRTN) (Résidence)
21413 1000.18 Service régional - Christopher Lake (Résidence)
21413 1000.19 Service régional - Marshall (Résidence)
21413 1000.20 Service régional - Meath Park (Résidence)
21413 1000.21 Service régional - Paddockwood (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
21411 150.15 Abonnement aux services Étoiles (Résidence)
21411 300.05 Forfaits de fonctions Étoiles
21412 550.02 Service d'entretien du câblage intérieur
21412 550.08 TéléMessagerie (Résidence)
21412 580.02 Appels en attente Internet (Résidence)
Services locaux de base monolignes et multilignes d'affaires
Tarif Article Description
21411 100.25 Service d'utilisation conjointe
21411 100.30 Service régional (Affaires)
21411 105.05 Frais d'administration (Affaires)
21411 105.10 Frais de distance excédentaire (Affaires)
21411 110.02 Service saisonnier (Ligne directe d'affaires)
21411 110.10 Service d'accès au réseau (Affaires)
21411 110.12 Service d'accès au réseau (Affaires)
21411 110.28 Service d'accès multiligne
21411 110.30 Service d'accès multiligne
21411 400.05 Service radiotéléphonique local (SRTL) (Affaires)
21411 400.20 Service radiotéléphonique du Nord (SRTN) (Affaires)
21413 1000.18 Service régional - Christopher Lake (Affaires)
21413 1000.19 Service régional - Marshall (Affaires)
21413 1000.20 Service régional - Meath Park (Affaires)
21413 1000.21 Service régional - Paddockwood (Affaires)
Autres services plafonnés
Tarif Article Description
21411 86 Service d'abonnement au tarif
21411 105.15 Frais d'établissement supplémentaires
21411 105.20 Frais de travaux - Hiver
21411 105.25 Frais de travaux - Distribution et d'entrée
21411 110.04 Service d'accès réseau élargi
21411 110.06 Service d'accès réseau élargi
21411 110.08 Frais d'accès de données élargi
21411 110.14 Service téléphonique temporaire
21411 110.16 Services d'accès direct du client et de table d'écoute
21411 110.26 Service de téléphone payant sans fil
21411 110.32 Service de sélection directe à l'arrivée
21411 110.34 Service Microlink
21411 110.36 Service Microlink (supprimé)
21411 110.38 Service Megalink
21411 110.40 Service d'accès local numérique
21411 110.42 Service de voie numérique
21411 110.44 Service d'accès au réseau numérique
21411 110.46 Service de lignes locales
21411 110.48 Installations téléphoniques - Local
21411 110.50 Ligne locale - Conditionnement
21411 150.05 Service de recherche de téléphone à cadran
21411 150.10 Interface de service
21411 160.10 Service d'annuaire téléphonique - Numéros non inscrits/non publiés (Affaires)
21411 160.10 Service d'annuaire téléphonique - Inscriptions supplémentaires
21411 160.20 Frais d'assistance-annuaire
21411 160.25 Service d'interception des appels
21411 160.30 Établissement des communications sur demande d'assistance-annuaire
21411 160.40 Service de rappel
21411 200.05 Enregistreur de message à distance
21411 400.10 Service téléphonique mobile général (STMG)
21411 400.15 Service radiotéléphonique air-terre public - STMG - 450 MHz
21412 500.04 Installations numériques intercirconscriptions
21412 500.06 Installations téléphoniques - Intercirconscriptions
21412 500.08 Installations téléphoniques - À l'interne
21412 500.10 Service téléphonique de ligne directe à usage continu
21412 500.12 Service de ligne privée numérique
21412 500.14 Service de gestion des services numériques de ligne directe
21412 500.16 Dispositifs d'extension du service des solutions - Ligne directe numérique
21412 500.18 Service d'accès d'extension du service des solutions - Ligne directe numérique
21412 500.20 Programme de tarification dégressive sur le volume
21412 500.22 Voies numériques intercentraux
21412 500.26 Acheminement spécial pour réseau d'accès
21412 500.34 Service de ligne de jonction
21412 585.02 Radiodiffusion -- Voies de qualité de transmission de vidéo (usage temporaire)
21412 585.04 Service de transmission audio pour la radiodiffusion
21412 585.06 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
21412 585.09 Service intercirconscription de transmission vidéo - Voies de qualité (usage continu)
21414 650.10 Supervision de réponse
Services de téléphone public
Tarif Article Description
21411 110.18 Service de téléphone public
21411 110.21 Service « Charge-A-Call-Plus »
21411 110.22 Service automatique de téléphone public aux détenus
21411 110.24 Service de téléphone semi-public
Services dont les tarifs sont gelés
Tarif Article Description
21411 140.05 Service 9-1-1 évolué à l'échelle de la province
21411 160.10 Service d'annuaire téléphonique - Numéros non inscrits/non publiés (Résidence)
21411 170.05 Outils de gestion des états de compte de résidence
21411 170.15 Restriction d'accès à l'interurbain
21411 160.35 Blocage des communications sur demande d'assistance-annuaire
21414 610.18.4.2.e Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service de relais, par SAR ou par NTA
21414 610.18.4.2.f Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service d'urgence (9-1-1), par SAR ou par NTA
Services non plafonnés
Tarif Article Description
21411 90 Frais de compte en souffrance
21411 110.34 Microlink - Fonctions optionnelles
21411 110.36 Microlink - Fonctions optionnelles
21411 110.52 Accès 310-XXXX
21411 150.15 Service d'abonnement aux fonctions Étoiles (Affaires)
21411 200.10 Service « Beyond » (supprimé)
21411 200.15 Service Centrex I
21411 200.20 Service Centrex II
21411 200.25 Service de données Centrex
21411 300.10 Blocs de services de base d'affaires
21412 550.06 TéléMessagerie « One »
21412 550.08 TéléMessagerie (Affaires)
21412 550.08 TéléMessagerie (Centrex)
21412 550.10 Service « TalkMail »
21412 550.12 Service Faxcessible
21413 Note 1 Tarifs des montages spéciaux
Note 1
Inclut tous les articles des Tarifs de montages spéciaux autres que ceux identifiés ci-dessus.

TELUS Communications Inc.

Services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
1005 29 Service de ligne locale sans fil (Résidence)
1005 32-A Tarifs de circonscription (Résidence)
1005 32-B Tarifs de service local radio (Résidence)
1005 110 Frais de service du plan multi-éléments (Résidence)
1005 155-C Instruments téléphoniques - Téléphones à ligne collective (Résidence)
1005 155-D Instruments téléphoniques - Frais pour appareils non retournés (Résidence)
1005 157 Suspension du service (Résidence)
1005 254 Service radiotéléphonique interurbain (Résidence)
1005 255 Service radiotéléphonique de zone locale (Résidence)
18001 425 Service de circonscription (Résidence)
18001 550 Frais de service (Résidence)
21461 202 Service de ligne individuelle (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les zones autres que les ZDCE
Tarif Article Description
1005 279 Forfait de ligne de résidence additionnelle
1005 405 Gestion d'appels Internet (Résidence)
18001 230 Service d'options de messagerie vocale (Résidence)
21461 300 Service de gestion des appels (Résidence)
21461 301 Service de messagerie vocale (Résidence)
21461 302 Forfait d'avantages du service de résidence
21461 303 Forfait d'avantages illimités du service de résidence
21461 311 Gestion d'appels sur ligne double (Résidence)
Services locaux de résidence dans les ZDCE
Services locaux de base de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
1005 29 Service de ligne locale sans fil (Résidence)
1005 32-A Tarifs de circonscription (Résidence)
1005 32-B Tarifs de service local radio (Résidence)
1005 110 Frais de service du plan multi-éléments (Résidence)
1005 155-C Instruments téléphoniques - Téléphones à ligne collective (Résidence)
1005 155-D Instruments téléphoniques - Frais pour les appareils non retournés (Résidence)
1005 157 Suspension du service (Résidence)
1005 254 Service radiotéléphonique interurbain (Résidence)
1005 255 Service radiotéléphonique de zone locale (Résidence)
18001 425 Service de circonscription (Résidence)
18001 550 Frais de service (Résidence)
21461 202 Service de ligne individuelle (Résidence)
Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE
Tarif Article Description
1005 279 Forfait de ligne résidentielle additionnelle
1005 405 Gestion d'appels Internet (Résidence)
18001 230 Service d'options de messagerie vocale (Résidence)
21461 300 Service de gestion des appels (Résidence)
21461 301 Service de messagerie vocale (Résidence)
21461 302 Forfait d'avantages du service de résidence
21461 303 Forfait d'avantages illimités du service de résidence
21461 311 Gestion d'appels sur ligne double (Résidence)
Services locaux de base monolignes et multilignes d'affaires
Tarif Article Description
1005 29 Service de ligne locale sans fil (Affaires)
1005 32-A Tarifs de circonscription (Affaires)
1006 32-B Tarifs de service local radio (Affaires)
1005 32-F Option de contrat de service d'affaires
1005 110 Frais de service du plan multi-éléments (Affaires)
1005 132 Service aux bateaux et aux trains
1005 155 Instruments téléphoniques - Téléphones à ligne collective (Affaires)
1005 157 Suspension du service (Affaires)
1005 252 Service radiotéléphonique interurbain - Affaires
1005 255 Service radiotéléphonique de zone locale (Affaires)
18001 215 Service « Dataline »
18001 255 Interconnexion avec des systèmes téléphoniques mobiles privés - Accès au réseau
18001 425 Service de circonscription (Affaires)
18001 430 Réductions : églises, centres communautaires et centres d'accueil pour personnes âgées
18001 550 Frais de service (Affaires)
21461 202 Service de ligne individuelle (Affaires)
Autres services plafonnés
Tarif Article Description
1005 20 Frais pour chèque sans provision
1005 95 Frais de construction - Généralités
1005 96 Frais de construction - Câblage intérieur de ligne individuelle - Immeubles à logements multiples indépendants
1005 97 Frais de construction - Emplacement de l'abonné
1005 98 Frais de construction - Propriété publique
1005 104 Frais de distance de ligne supplémentaire - Voix
1005 104-A Frais de distance de ligne supplémentaire - Données
1005 106 Frais de distance de ligne intercirconscription - Voix
1005 106-A Frais de distance de ligne intercirconscription - Données
1005 110 Frais de service du plan multi-éléments - Autre
1005 111 Frais de service - Tarifs horaires
1005 119 Service d'interurbain
1005 122 Service de central étranger - Voix
1005 122-A Service de central étranger - Données
1005 124 Service de voix hors-circonscription
1005 124 A Service de données hors-circonscription
1005 126 Service de sélection directe à l'arrivée
1005 130 Renvoi automatique interurbain
1005 133 Service Spacetel
1005 136 Supervision de réponse
1005 145 Inscriptions à l'annuaire à l'exception des numéros de téléphone non-publiés (Résidence)
1005 145-C Inscription principale à l'annuaire - Inscriptions supplémentaires
1005 150 Service de numéros de téléphone réservés
1005 152 Service de combiné décroché
1005 153 Arrangements de recherche de ligne optionnels
1005 159 Service de ligne de jonction
1005 164 Services multifréquences à double tonalité
1005 161 Service Call Guardian (Affaires)
1005 165 Transfert d'appels
1005 155-C Instruments téléphoniques - Téléphones à ligne collective (Affaires)
1005 155-D Instruments téléphoniques - Appareils non retournés (Affaires)
1005 170 Services d'interconnexion - Généralités
1005 234 Service téléphonique mobile - Inscriptions à l'annuaire
1005 236 Service radiotéléphonique - Postes mobile VHF
1005 238 Service radiotéléphonique - Postes radiotéléphoniques maritimes VHF
1005 242 Service radiotéléphonique - Postes mobiles et maritimes
1005 244 Postes radiotéléphoniques publics
1005 250 Service radiotéléphonique - Frais de service
1005 252 Service radiotéléphonique interurbain (Affaires)
1005 254 Service radiotéléphonique interurbain (Résidence)
1005 256 Tarif des appels locaux
1005 261 Service radiotéléphonique pour régions isolées
1005 368 Service de données
1005 370 Système d'accès aux données
1005 395 Service d'accès à l'interurbain
1005 400 Service de ligne directe - Voix/voies locales
1005 400-A Service de ligne directe - Données/voies locales
1005 401 Service multipoint de transmission non continu
1005 404 Service de fibres optiques
1005 406 Service de transmission d'émission
1005 410 Service de transmission de signal
1005 415-A Service local de transmission vidéo par satellite sur bande 14-12 GHz (usage temporaire)
1005 416 Service de transmission d'émissions de télévision
1005 416-A Service vidéo de qualité radiodiffusion (usage temporaire) - NewsRoute
1005 416-B Service vidéo de qualité radiodiffusion (usage temporaire) - Événements sportifs à General Motors Place (GM Place) et BC Place
1005 416-C Service vidéo de qualité radiodiffusion (usage temporaire) - Liaison descendante par satellite
1005 421 Service local de transmission vidéo - Voies de qualité radiodiffusion (usage continu)
1005 422 Systèmes d'alarme et d'alerte
1005 435 Service Megaroute
1005 437 Service Megastream
1005 440 Service de voies numériques
1005 446 Service Megaplan - Service d'accès aux fonctions supplémentaires
1005 447 Accès au réseau numérique
1005 448 Acheminement spécial pour réseau d'accès
1005 465 Réseau numérique à intégration de services - Service d'interface à débit de base
1005 470 Réseau numérique à intégration de services - Services d'interface à débit primaire
1005 470-A Réseau numérique à intégration de services - Service mensuel d'interface à débit de base sans contrat
1005 490 Service « DataDial »
1005 495 Accès local numérique
7400 401 Service Dataroute
7400 515 Avantage 900 à l'exception de l'interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
18001 105 Chèque sans provision
18001 160 Système d'appels d'urgence
18001 165 Accès local numérique
18001 170 Service de sélection directe à l'arrivée
18001 200 Inscription principale à l'annuaire à l'exception des numéros de téléphone non publiés (Résidence)
18001 200 Inscription principale à l'annuaire - Inscriptions supplémentaires
18001 220 Service de raccordement interurbain
18001 270 Service téléphonique mobile manuel 150 Alberta
18001 280 Service de centre de commutation hors circonscription
18001 305 Service de restriction d'accès à l'interurbain
18001 320 Service de documents électroniques
18001 325 Service de fibres optiques
18001 330 Service de voie à faible vitesse
18001 350 Service hors-circonscription interurbain
18001 355 Service hors lieu intercirconscription
18001 365 Service de raccordement de ligne de jonction intercirconscription
18001 340 Supervision de réponse
18001 370 Service AltaNet 200/300
18001 360 Service de ligne directe intercirconscription
18001 380 Débranchement temporaire
18001 385 Voies de transmission de données
18001 400 Vérification/interruption de ligne sur occupation
18001 410 Service de transmission intercirconscription pour la radiodiffusion
18001 415 Service de transmission intercirconscription pour la télédiffusion
18001 460 Frais de travaux
18001 485 Réseau numérique à intégration de services - Service d'interface de débit de base
18001 495 Réseau numérique à intégration de services - Service d'interface de débit primaire
18001 500 Accès au réseau numérique
18001 505 Service de données numériques 56 commuté
18001 545 Service de ligne réservée
18001 550 Frais de service - (Autre)
18001 580 Service de téléphone payant sans fil
18001 615 Service de voies locales (à l'extérieur d'Edmonton)
18001 620 Conditionnement de voies locales (à l'extérieur d'Edmonton)
18001 625 Service de voies locales (dans la ville d'Edmonton)
18001 630 Conditionnement de voies locales (dans la ville d'Edmonton)
18001 655 Renvoi automatique d'appels
18001 660 Voie de transmission vidéo de radiodiffusion locale
18001 665 Service de voies numériques
18001 666 Service CityNet 200/300
18001 670 Service de voies de radiodiffusion locales
18001 706 Service Megaroute
18001 707 Service Megastream
18001 709 Fonction d'accès à l'extension du service Megaplan
18001 712 Acheminement spécial pour réseau d'accès
18002 1820 Services d'entretien diagnostique du réseau
18002 1825 Service partagé à cadran
21461 308 Services de téléphoniste
21461 502 Voie de transmission vidéo de radiodiffusion locale - service numérique
21461 503 Voies numériques intercentraux
21461 504 Programme de tarification dégressive sur volume (plan de rabais pour services non plafonnés)
21461 505 Service grandes entreprises de lignes spécialisées numériques
21461 506 Dispositifs d'extension de services de lignes spécialisées numériques
21461 507 Service de liaison spécialisée internationale
21461 509 Service 45 haut débit
21461 510 Service de transmission de musique par câble
21461 513 Service de lignes locales spécialisées
25721 2510 Études trafic d'abonnés
25721 3030 Service voies de radiodiffusion
25721 4025 Service d'analyse d'états de compte (ventilation)
Services de téléphone public
Tarif Article Description
1005 115 Service de téléphone public payant
1005 117 Service de téléphone semi-public payant
18001 205 Service de téléphone public
18001 210 Service de téléphone semi-public
Services dont les tarifs sont gelés
Tarif Article Description
1005 14 Paiement des frais - Programme de versements échelonnés
1005 32-D Centre de relais de BC TEL
1005 120 Système centralisé d'appel d'urgence pour le service 9-1-1
1005 120-A Système évolué centralisé d'appel d'urgence pour le service 9-1-1
1005 121 Service 9-1-1 à l'échelle de la province
1005 145 Inscription à l'annuaire - Numéros de téléphone non-publiés (Résidence)
1005 161 Service « Call Guardian »
1017 105 Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service de relais, par SAR ou par NTA
7400 515.3 (k) Avantage 900 - Interdiction d'accès/blocage aux numéros 900
18001 200 Inscription principale à l'annuaire - Numéros de téléphone non-publiés (Résidence)
18001 280 Service d'urgence 9-1-1 à l'échelle de la province
18001 310 Restrictions d'accès à l'interurbain (Résidence)
18001 455 Service de relais
18001 550.5 Frais de service - Programme de versements échelonnés
18008 215 Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux - Service de relais, par SAR ou par NTA
21461 300 Services de gestion des appels - Blocage de l'affichage d'appel
Services non plafonnés
Tarif Article Description
1005 15 Supplément de retard
1005 42 Centrex - Généralités
1005 42-B Centrex - Central
1005 43 Centrex
1005 43-A Service de traitement des appels Centrex
1005 43-B Capacité de transfert électronique pour Centrex
1005 110 Frais de service du plan multi-éléments (Non plafonné)
1005 138 Service Intelliroute
1005 144 Service de numéros spéciaux
1005 154 Service de données détaillées de l'appel
1005 168-C Service d'options de messagerie vocale
1005 169 Messagerie universelle
1005 405 Service de gestion d'appels Internet (Affaires)
1019 4 Tarif relatif à l'interconnexion avec les équipements et les installations de Télésat Canada
1020 Tous Tarif des montages spéciaux
1027 Tous Tarifs des montages spéciaux relatifs à l'interconnexion avec les équipements et/ou installations des entreprises de services intercirconscriptions
7400 700 Équipement privé d'abonné installé au même endroit au central d'une compagnie de téléphone
7400 703 Voies de radiodiffusion - SRC
18001 195 Service de numéros spéciaux
18001 230 Service d'options de messagerie vocale (Affaires)
18001 240 Service régional
18001 250 Service Intelliroute
18001 285 Service de composition par activation vocale Centrex
18001 310 Restrictions d'accès à l'interurbain
18001 520 Messagerie universelle
18001 530 Capacité de transfert électronique pour le Centrex
18001 550 Frais de service (Non plafonné)
18001 585 Service Centrex
18006 Tous Tarifs des montages spéciaux
21461 300 Service de gestion des appels (Affaires)
21461 301 Service de messagerie vocale (Affaires)
21461 304 Bloc d'avantages d'affaires
21461 311 Gestionnaire d'appels sur ligne double (Affaires)
21463 Tous Tarifs des montages spéciaux
25721 3090 Service de relais
25723 Tous Tarifs des montages spéciaux
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