ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-92

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-92

Ottawa, le 7 mars 2003

Bell ExpressVu Inc., l'associé commandité de Bell ExpressVu Limited Partnership
Toronto (Ontario)

Demande 2002-0976-9

Changement de propriété

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell ExpressVu Inc. (Bell ExpressVu), l'associé commandité de Bell ExpressVu Limited Partnership (BEV LP), en vue d'obtenir l'autorité pour effectuer un changement de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu.

2.

BEV LP exploite une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise de télévision à la carte, une entreprise par SRD à la carte et une entreprise de distribution par relais satellite.

3.

Le changement proposé de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu se réaliserait par le biais du transfert de 1 037 actions ordinaires (51,85 %) de BCE Inc. (BCE) à Bell Canada (Bell). BCE continuerait à détenir 48,15 % de la propriété de Bell ExpressVu.

4.

Le Conseil note que le changement de propriété proposé n'aurait pas d'incidence sur le contrôle ultime de Bell ExpressVu puisque le contrôle ultime resterait entre les mains de BCE.

5.

Le Conseil approuve la demande de changement de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu.

6.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-03-07

Date de modification :