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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-86

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-86

Ottawa, le 6 mars 2003

Groupe TVA inc., au nom de Canal Évasion inc.
L'ensemble du Canada

Demande 2002-0900-1
Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-1
8 janvier 2003

Modification de la licence de Canal Évasion

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Groupe TVA inc. (TVA), au nom de Canal Évasion inc., en vue de modifier la licence du service spécialisé de télévision de langue française connu sous le nom de Canal Évasion (CÉ).

2.

La requérante propose de supprimer la condition de licence de CÉ relative à la participation de TVA dans ce service. La condition de licence se lit comme suit :

2. Toute transaction portant la participation du Groupe TVA inc. dans Canal Évasion au delà de 10 % des actions avec droit de vote ne peut se faire sans l'approbation préalable du Conseil.

3.

Dans Modifications des dispositions concernant la propriété de services facultatifs et les obligations d'approbation préalable contenues dans le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1990 sur la télévision payante, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24, 9 mai 2002 (l'avis public 2002-24), le Conseil a modifié ces deux règlements afin de lever les restrictions relatives à la propriété de services analogiques payants ou spécialisés par des entreprises de câblodistribution. Pour ce faire, le Conseil a supprimé les alinéas 10(4)d) et 6(4)d) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et du Règlement de 1990 sur la télévision payante, respectivement.

4.

À la lumière de l'avis public 2002-24, le Conseil approuve la demande de la requérante visant la suppression de la condition de licence limitant la participation de Groupe TVA inc. dans Canal Évasion.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-03-06

Date de modification :