ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-54

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-54

Ottawa, le 19 février 2003

MediaNet Canada Ltd.
Toronto (Ontario)

Demande 2002-0915-7

Changement de propriété - Transfert de contrôle

1.

Le Conseil a reçu une demande de MediaNet Canada Ltd. (MediaNet) en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un transfert d'actions.

2.

Le Conseil a publié trois décisions MediaNet1 pour des licences d'exploitation des services spécialisés de catégorie 2 NewsInternational, MovieWorld et Music Music Music. Les entreprises n'ont pas encore été mises en exploitation et par conséquent le transfert aurait lieu avant l'émission des licences de ces entreprises.

3.

À l'origine, MediaNet était la propriété de deux actionnaires, Peethambaran Koneswaran qui détenait 51 % des actions, et Phillip Koneswaran qui en détenait 49 %.

4.

À la suite de cette transaction, Padmini Koneswaran, épouse de Peethambaran Koneswaran, acquerra 40 500 actions ordinaires de classe A de MediaNet (57,45 %), et Peethambaran et Phillip Koneswaran détiendront chacun une action ordinaire de classe A. Trois nouveaux actionnaires, Kevin Davis, Lalitha I. Brodie et Emil Vassenine, détiendront chacun 10 000 actions ordinaires de classe A (14,18 % chacun). Emil Vassenine est un non-Canadien selon la définition donnée dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), modifiées par le décret P.C. 1998-1268 du 15 juillet 1998.

5.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle n'a pas encore rempli toutes ses obligations associées à l'attribution de la licence et énoncées dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001. En conséquence, le Conseil n'émettra de licences pour ces entreprises que lorsqu'il aura reçu les documents confirmant que la titulaire a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée et qu'il aura été informé par écrit que la titulaire est prête à mettre les entreprises en exploitation.

6.

Compte tenu des circonstances particulières de cette transaction, le Conseil approuve le transfert des actions de MediaNet.

7.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

1 NewsInternational - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-269; MovieWorld - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-270; Music Music Music - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-271, toutes datées du 4 septembre 2002.

Mise à jour : 2003-02-19

Date de modification :