ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-537

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-537

  Ottawa, le 6 novembre 2003
  Trafalgar Broadcasting Limited

Oakville (Ontario)

  Demande 2003-0617-7
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 septembre 2003
 

CJYE et CJYE-DR-2 Oakville - Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar), dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CJYE Oakville et de son entreprise de radio numérique de transition CJYE-DR-2, propriétés de Whiteoaks Communications Group Limited, la société mère de Trafalgar. Trafalgar a également demandé des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Le Conseil note que, conformément à la Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998, la requérante n'a pas proposé d'avantages dans le cadre de cette demande puisque le contrôle des entreprises n'a pas changé.

4.

Le Conseil n'attribuera les licences qu'au moment où le vendeur rétrocédera au Conseil les licences actuelles.

5.

La licence de CJYE expirera le 31 août 2006, et la licence de CJYE-DR-2 expirera le 31 août 2004, comme le prévoient les licences actuelles. Les licences de CJYE et CJYE-DR-2 seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles qui s'appliquent à leurs licences actuelles.

6.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-11-06

Date de modification :