ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-144

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-144

Voir aussi: 2003-144-1

Ottawa, le 7 mai 2003

Phil Wintemute, Gestionnaire de Télécommunications, ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon, et ses successeurs
Horse Camp Hill (Territoire du Yukon)

Demande 2002-0818-3
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
24 mars 2003

Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill

1.

Le Conseil a reçu une demande de Phil Wintemute, Gestionnaire des Télécommunications, ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement du Yukon et ses successeurs1 à ce poste (Phil Wintemute), visant à acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill de The Beaver Creek Community Club, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

The Beaver Creek Community Club exploite actuellement l'entreprise qui distribue les émissions du service du réseau radiophonique AM de langue anglaise de la Société Radio-Canada (SRC), Radio One, reçu par satellite de CFWH Whitehorse, à 93,3 MHz (canal 227A1) avec une puissance rayonnée de 188,6 watts.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

Le Conseil approuve la demande présentée par Phil Wintemute visant à acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Horse Camp Hill, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

5.

Le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où le vendeur rétrocédera au Conseil la licence actuelle.

6.

Le licence expirera le 31 août 2003, la date d'expiration actuelle. La nouvelle licence sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui s'appliquent à la licence actuelle.

7.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Note de bas de page:
1 Pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifiées par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.
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Mise à jour : 2003-05-07

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