ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-4
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Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-4 |
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Ottawa, le 13 septembre 2002 |
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Frais adjugés à BCOAPO et autres - Avis public CRTC 2001-37 |
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Référence : 4768-101 et 8678-C12-11/01 |
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Me Patricia L. MacDonald représentant The British Columbia Public Interest Advocacy Centre, pour le compte de la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of B.C., les Federated Anti-Poverty Groups of B.C., la Senior Citizens' Association of Canada, la End Legislated Poverty et la Tenant Rights Action Coalition (BCOAPO et autres) |
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Taxation des frais adjugés à BCOAPO et autres |
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Agent taxateur : James Wilson |
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1. |
La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à BCOAPO et autres dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis Révision des prix plafonds et questions connexes, Avis public CRTC 2001-37, 13 mars 2001. |
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2. |
Les frais ont été adjugés à BCOAPO et autres conformément à l'ordonnance de frais Demande d'adjudication de frais de la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, du Council of Senior Citizens' Organizations of B.C., des Federated Anti-Poverty Groups of B.C., de la Senior Citizens' Association of B.C., du West End Seniors Network, de l'Association des consommateurs du Canada, du End Legislated Poverty et de la Tenant Rights Action Coalition ¾ Avis public CRTC 2001-37, Ordonnance de frais de télécom CRTC 2002-7, 16 mai 2002 (l'ordonnance de frais 2002-7), et Erratum : Ordonnance de frais de télécom CRTC 2002-7, Ordonnance de frais de télécomCRTC 2002-7-1, 17 mai 2002 (l'ordonnance de frais 2002-7-1), en conformité avec l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. |
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3. |
Dans une lettre du 30 mai 2002, BCOAPO et autres ont présenté un mémoire de frais s'élevant à un total de 51 499,24 $ en honoraires d'avocat, 3 520,30 $ en honoraires de consultant et 6 441,97 $ en débours. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation de la part des intimées désignées dans l'ordonnance de frais 2002-7, en l'occurrence AT&T Canada Corp., Call-Net Enterprises Inc., GT Group Telecom Services Corp., Rogers Wireless Inc., Bell Canada, Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. |
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Débours |
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5. |
BCOAPO et autres ont réclamé un total de 6 441,97 $, dont 39,92 $ en frais administratifs, 724,90 $ en frais de déplacement par avion, 167,20 $ en frais de déplacement urbain en taxi/autobus/train, 4 164 $ en frais d'hébergement d'hôtel, 40,00 $ en frais de repas et 191,95 $ en débours divers, dont des frais administratifs pour l'émission de billets, des frais d'amélioration d'aéroport et des frais de changement de vol. J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai. |
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Honoraires d'avocat et de consultant |
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6. |
BCOAPO et autres ont réclamé 49 392,44 $ et 2 106,80 $ en honoraires d'avocat pour Me Patricia MacDonald et Me Richard J. Gathercole, respectivement. Ces montants représentent 246,5 heures pour Me MacDonald au taux horaire de 175 $ et 8 heures pour Me Gathercole au taux horaire de 230 $, plus la TPS. |
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7. |
Je constate que les taux réclamés sont conformes à ceux stipulés dans les Lignes directrices pour la taxation de frais (les Lignes directrices) du Contentieux. J'estime que les taux et le nombre d'heures réclamés sont appropriés. |
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8. |
BCOAPO et autres ont réclamé des honoraires de 3 520,30 $ pour leur consultant, M. John Todd. Ce montant représente 18,8 heures au taux horaire de 175 $. |
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9. |
Je constate que le taux réclamé est conforme à celui stipulé dans les Lignes directrices. J'estime que le taux et le nombre d'heures réclamés sont appropriés. |
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Frais adjugés |
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10. |
Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants des requérantes, incluant la TPS applicable : |
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Honoraires des avocats |
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Me MacDonald |
49 392,44 $ |
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Me Gathercole |
2 106,80 $ |
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Honoraires du consultant |
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M. Todd |
3 520,30 $ |
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Total des honoraires |
55 019,54 $ |
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Total des débours |
6 441,97 $ |
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Total à payer |
61 461,51 $ |
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11. |
Conformément aux ordonnances de frais 2002-7 et 2002-7-1, les intimées sont tenues de payer immédiatement les frais adjugés. |
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Agent taxateur |
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James Wilson |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | ||
Mise à jour : 2002-09-13
- Date de modification :