ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2002-3

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Avis public de télécom CRTC 2002-3

Ottawa, le 5 juin 2002

Droits de télécommunication

Référence : 8686-C12-07/02

1.

Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement) prescrit la formule servant à calculer les droits de télécommunication annuels payables par les entreprises canadiennes, telles que définies à l'article 3(1) du Règlement. Aux fins de ce calcul, le Conseil a établi que l'ensemble des recettes d'exploitation de toutes les entreprises canadiennes tenues de payer des droits de télécommunication se chiffrait à 21,341 milliards de dollars.

2.

Conformément à l'article 4(3) du Règlement, le Conseil annonce par le présent avis que le montant total qu'il doit recouvrer pour l'exercice en cours au moyen de paiements de droits de télécommunication s'élève à 19,933 millions de dollars. Ces droits sont payables au plus tard le 2 juillet 2002.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-06-05

Date de modification :