ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-40
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-40 |
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Ottawa, le 26 juillet 2002 |
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Star Choice Inc. - Demande de modification de licence visant à autoriser les ententes de facturation globale (2002-0333-1) |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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26 août 2002 |
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Sommaire |
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Dans l'avis public CRTC 2002-7 du 12 février 2002, le Conseil a annoncé qu'il avait l'intention d'autoriser sur demande les distributeurs par satellite de radiodiffusion directe (SRD), à facturer globalement, au même titre que les câblodistributeurs. Le Conseil a invité les titulaires d'entreprise de distribution par SRD à soumettre une demande de modification de leurs licences en conséquence. Le 3 mai 2002, Star Choice Inc. (Star Choice), une entreprise nationale de distribution par SRD, a demandé que sa licence soit modifiée afin de l'autoriser à facturer globalement, au même titre que les câblodistributeurs. |
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Le terme « facturation globale » décrit la pratique utilisée par le propriétaire ou les administrateurs d'un immeuble à logements multiples qui achètent en gros des services de programmation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) en vue de les redistribuer aux personnes résidant dans l'immeuble. |
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Historique |
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1. |
Dans la décision CRTC 96-529, le Conseil a autorisé Star Choice à « exploiter une nouvelle entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) » qui offrirait « des services de programmation exclusivement à des abonnés particuliers dans toutes les régions du Canada au moyen de la technologie de distribution par SRD ». |
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2. |
Dans l'avis public 2002-7, le Conseil a dit craindre que les fournisseurs de services par SRD ne soient désavantagés sur le plan concurrentiel par rapport à d'autres types d'entreprises de distribution, du fait qu'ils ne peuvent utiliser la facturation globale comme le font les câblodistributeurs. Il a donc décidé qu'il serait davantage dans l'intérêt public d'autoriser les entreprises de distribution par SRD à faire la facturation globale au même titre que les câblodistributeurs. Le Conseil a invité les titulaires de services de distribution par SRD à déposer des demandes en vue de modifier leurs licences en conséquence. |
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3. |
Dans une lettre du 3 mai 2002, Star Choice a informé le Conseil que, par suite de l'avis public 2002-7, elle lui demandait de modifier sa licence afin de l'autoriser à facturer globalement. |
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Appel d'observations |
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4. |
Le Conseil sollicite des observations sur la présente demande. Le Conseil tiendra compte des observations déposées le ou avant le 26 août 2002. |
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5. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra, toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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6. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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7. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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8. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca. |
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9. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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10. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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11. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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12. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boulevard de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Documents connexes du CRTC |
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Avis public CRTC 2002-7 - Avis public de radiodiffusion 2002-7 - Facturation globale par les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe. |
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Décision CRTC 2001-521 - Plainte de Rogers contre Star Choice - Facturation globale aux immeubles à logements multiples. |
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Règlement sur la distribution de radiodiffusion. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-07-26
- Date de modification :