ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-57

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-57

Ottawa, le 30 janvier 2002

Le CRTC rejette la demande de TCI visant à fusionner certains articles tarifaires

Référence : Avis de modification tarifaire 18 de TELUS Communications Inc.

1.

Le 6 novembre 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé l'avis de modification tarifaire 18 en vue d'obtenir l'autorisation de fusionner l'ancien article tarifaire 310 du Tarif général de TCI pour les services de restriction d'accès à l'interurbain et l'article 161 du Tarif général de l'ancienne TCBC pour le service « Call Guardian ». Les deux services seraient fusionnés en un article tarifaire du Tarif général de TCI, l'article 306, « Call Guardian ».

2.

La fusion de ces articles tarifaires que TCI propose aurait pour résultat d'augmenter les prix pour les abonnés du service d'affaires en Alberta et de réduire les prix pour les abonnés du service d'affaires en Colombie-Britannique.

3.

Le Conseil fait remarquer que l'actuel régime de plafonnement des prix classe les deux services en cause dans la catégorie de services dont les tarifs sont gelés.

4.

Le régime de plafonnement des prix est présentement à l'étude et la décision n'a pas encore été rendue concernant les modalités et les conditions du nouveau régime de plafonnement des prix pour TCI et d'autres compagnies de téléphone.

5.

Le Conseil estime donc qu'il ne convient pas d'approuver pour l'instant la fusion des deux articles tarifaires comme le propose TCI.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-01-30

Date de modification :