ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-155

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-155

Ottawa, le 12 avril 2002

Norouestel Inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 773

Service interurbain à communications tarifées - Demande approuvée en partie

Le Conseil a reçu la demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 15 février 2002, visant à réviser l'article tarifaire 213.2, « Service de départ international », de son Service interurbain à communications tarifées, de manière à instaurer un tarif par minute de 3,95 $ pour les appels qui sont effectués à partir d'un service de ligne terrestre à destination du satellite Iridium et qui sont facturés à un numéro de Norouestel.

Norouestel a également proposé que le nouveau tarif entre en vigueur rétroactivement 150 jours avant la date d'approbation du Conseil afin que la compagnie puisse commencer à facturer les clients qui, jusqu'à maintenant, ont fait des appels sans frais.

Le Conseil approuve la demande de Norouestel visant à ajouter le tarif proposé. Cependant, il rejette la demande de la compagnie visant à fixer une date rétroactive d'entrée en vigueur, parce que cette mesure reviendrait à de la tarification rétroactive.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-12

Date de modification :