ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-116

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-116

Ottawa, le 4 mars 2002

Le service 9-1-1 pour la ville d'Edmonton

Référence : Avis de modification tarifaire 423 de TCI

1.

Le 4 septembre 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 423, dans lequel elle demandait l'autorisation de modifier son Tarif général en y ajoutant l'article 280.7, Service 9-1-1 pour la ville d'Edmonton.

2.

Aucune observation n'a été reçue au sujet de cette demande.

3.

En 1995, l'ancienne TELUS Communications (Edmonton) Inc. (TCEI) et la ville d'Edmonton ont signé une lettre d'entente concernant la fourniture du service 9-1-1 pour une période de dix ans se terminant le 30 septembre 2005. Les modalités et les conditions de ce service n'ont été pas incluses dans le tarif de l'ancienne TCEI.

4.

Le 1er janvier 1999, les anciennes TCI et TCEI de même que certaines autres filiales de TELUS Corporation ont fusionné pour former TCI, qui offre des services partout en Alberta. Le tarif fusionné ne mentionne pas le service 9-1-1 fourni à la ville d'Edmonton.

5.

TCI a fait valoir que l'article tarifaire proposé inclut toutes les modalités et conditions applicables à l'arrangement contenu dans la lettre d'entente de 1995.

6.

Le Conseil fait remarquer que l'article tarifaire proposé permet à la ville d'Edmonton de consulter manuellement la base de données d'affichage automatique d'adresses (AAA), mais n'inclut pas toutes les garanties nécessaires dans les autres territoires. Dans la décision Télécom CRTC 99-17 du 29 octobre 1999 intitulée Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, le Conseil a permis aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent le service 9-1-1 provincial de fournir la consultation manuelle de la base de données d'AAA aux municipalités qui ont accepté de respecter un certain nombre de garanties établies aux paragraphes 27, 29 et 30 de la décision. Le Conseil a ordonné que les ESLT incluent ces garanties dans les contrats types de service 9-1-1 qu'elles ont signés avec les municipalités.

7.

Pour s'assurer que la consultation manuelle de la base de données d'AAA est fournie suivant des garanties adéquates, le Conseil ordonne à TCI de :

a) soumettre à l'approbation du Conseil, dans les 30 jours, une entente avec la ville d'Edmonton pour la fourniture de la consultation manuelle de la base de données d'AAA qui inclut les garanties établies aux paragraphes 27, 29 et 30 de la décision 99-17 (entente de consultation manuelle de la base de données d'AAA); et
b) déposer, dans les 30 jours, des révisions proposées au tarif de manière à indiquer que la consultation manuelle de la base de données d'AAA sera permise conformément aux modalités et aux conditions contenues dans l'entente de consultation manuelle de la base de données d'AAA.

8.

Le Conseil approuve l'AMT 423, sous réserve des modifications suivantes :

a) indiquer qu'en l'absence des garanties de la décision 99-17, la ville d'Edmonton ne doit pas consulter manuellement la base de données d'AAA :

i) l'article 280.7.2 doit être révisé et se lire comme suit : « les fonctions afférentes d'AAA et de contrôle d'appels par le standardiste, spécifiées à l'article 280.2, sont disponibles pour le service 9-1-1 de la ville d'Edmonton. »; et

ii) l'article 280.7.d doit être supprimé; et

b) la note à la fin de l'article 280.7 devrait se lire comme suit : « L'arrangement demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2005 au plus tard. »

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-03-04

Date de modification :