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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-112

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-112

Ottawa, le 22 avril 2002

KPMG Inc. (administrateur judiciaire pour Coultis Broadcasting Limited)
St. Catharines (Ontario)

Demande 2002-0179-9

Prorogation de l'autorisation de gestion intérimaire pour CHSC St. Catharines

1.

Le Conseil approuve la demande de KPMG Inc. en vue de proroger, jusqu'au 31 août 2002, l'autorisation d'exercer la gestion intérimaire et de prolonger la nomination au titre d'administrateur judiciaire pour Coultis Broadcasting Limited.

2.

Durant cette période, l'administrateur judiciaire aura l'entière responsabilité de l'entreprise.

3.

D'autre part, toute mesure, entente ou transaction qui aurait pour conséquence directe ou indirecte de modifier la propriété de Coultis Broadcasting Limited, devra faire l'objet d'une demande pour l'approbation du Conseil. La présente autorisation ne doit pas être interprétée comme une indication que le Conseil serait disposé à approuver des demandes subséquentes.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut être consultée sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

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