ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-122

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Avis public CRTC 2001-122

Ottawa, le 7 décembre 2001

Proposition de modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC).

1.

Dans l'avis public CRTC 2000-10 du 24 janvier 2000, le Conseil a publié son ordonnance d'exemption relative aux systèmes de télévision à antenne collective. Le Conseil sollicite maintenant des commentaires sur une proposition de modification du critère d'exemption qui continue, en général, de limiter les services qu'un STAC exempté peut distribuer, à des services dont le Conseil a autorisé la distribution par un câblodistributeur desservant le secteur où se trouve le STAC.

2.

Dans l'avis public CRTC 2001-121 d'aujourd'hui, le Conseil a publié une ordonnance d'exemption relative aux systèmes de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés. L'ordonnance d'exemption des petites entreprises de câblodistribution pourrait avoir une influence sur les offres de service de certains STAC exemptés. Selon le texte de l'ordonnance d'exemption actuelle, les services disponibles pour distribution par un STAC exempté sont ceux qui peuvent être distribués par l'entreprise de distribution par câble autorisée desservant la communauté. Ces critères doivent maintenant être modifiés pour refléter le fait que des STAC des plus petits marchés peuvent fonctionner dans des zones de services où il y a une entreprise de câblodistribution exemptée, et non pas une entreprise autorisée. En conséquence, le Conseil propose de modifier l'ordonnance d'exemption des STAC en remplaçant le texte du critère d'exemption du paragraphe 5 de la section Description de l'ordonnance, par le texte ci-dessous. Ainsi, un STAC exempté pourra distribuer les mêmes signaux que l'entreprise de câblodistribution, exemptée ou autorisée, dont la zone de service inclut celle desservie par l'entreprise de STAC.

Aucun service reçu en direct, par satellite, par micro-ondes ou par fibres optiques n'est distribué par l'entreprise, autre qu'un service dont la distribution par l'exploitant d'une entreprise de distribution par câble qui dessert le territoire dans lequel l'entreprise se trouve a été autorisée par le Conseil par règlement, par condition de licence ou autrement; et ce, que l'entreprise autorisée distribue effectivement ce service ou non.

Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessus, il n'est pas nécessaire que les signaux distribués par l'entreprise de STAC exemptée soient identiques aux signaux distribués par l'entreprise de distribution exemptée ou autorisée desservant ce territoire, pourvu que ce soient des signaux d'affiliées au même réseau.

Appel d'observations

3.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 25 janvier 2002.

4.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

5.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

6.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

7.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.

8.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

9.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

10.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

11.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour :2001-12-07

Date de modification :