ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-739

Décision CRTC 2001-739

Ottawa, le 30 novembre 2001

HDL Investments Inc.
Regina (Saskatchewan) 2001-0785-6

Audience publique du 15 octobre 2001
à Vancouver

Acquisition de l'actif de CKCK (HDL Investments Inc.)

Cette décision est l'une des quatre décisions publiées aujourd'hui qui visent à restructurer la propriété des stations de radio commerciale à Regina. L'avis public CRTC 2001-118 intitulé Préambule aux décisions CRTC 2001-738 à 2001-741 : Restructuration de la radio commerciale à Regina donne un aperçu de ces décisions et de leurs implications.

1.

Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CKCK Regina, propriété de Craig Broadcasting Systems Inc. (Craig), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. Le Conseil note que l'exploitation de CKCK par la requérante, HDL Investments Inc. (HDL), était régie par une convention de gestion locale (CGL) qui prend fin avec la présente approbation.

2.

Le Conseil approuve la présente transaction sur la prémisse que l'actif de CKCK sera subséquemment vendu à Rawlco Communications (Sask.) Limited (voir la décision CRTC 2001-740, également publiée aujourd'hui). Cette transaction assurera la conformité de la titulaire aux modalités énoncées dans la Politique de 1998 concernant la radio commerciale qui stipule qu'une titulaire, dans un marché de la grandeur de Regina, peut détenir au plus trois stations de radio, dont pas plus de deux sur la même bande de fréquence.

3.

La requérante a indiqué qu'à la suite de l'approbation de la présente demande, CKCK changerait de fréquence avec CKRM, la station AM existante de HDL. Ainsi, CKCK déménagerait de la fréquence 620 kHz à la fréquence 980 kHz, tandis que CKRM déménagerait de la fréquence 980 kHz à la fréquence 620 kHz.

4.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence qui expirera le 31 août 2008. La licence sera assujettie aux conditions relatives aux stations AM stipulées dans l'avis public CRTC 1999-137.

5.

Le Conseil note qu'il a approuvé une réorganisation de HDL plus tôt cette année (décision CRTC 2001-282 du 22 mai 2001) et que cette dernière n'était pas complétée lors de la présentation de la demande actuelle. HDL a toutefois indiqué que la réorganisation serait complétée avant la finalisation de la transaction reliée à CKCK À la suite de cette réorganisation, HDL n'exploitera plus de stations radiophoniques, celles-ci devant plutôt être transférées à une société devant être constituée. Conséquemment, le Conseil n'attribuera pas la licence avant d'avoir reçu la documentation complète concernant la propriété de la société devant être constituée.

Avantages

6.

Dans la décision CRTC 2001-738 publiée aujourd'hui, le Conseil approuve également une demande de HDL en vue d'acquérir de Craig, l'actif de CFWF-FM Regina.. La contrepartie relative aux transactions de CKCK et CFWF-FM se chiffre à 4 200 000 $. Regroupées, CKCK et CFWF-FM sont rentables. Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans la Politique de 1998 concernant la radio commerciale (avis public CRTC 1998-41), les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, soit 6 % (252 000 $) de la valeur de la transaction. La contribution sera répartie de la façon suivante :

· 3 % (126 000 $) devant être affectés aux nouveaux fonds de commercialisation et de promotion de la musique, Radio Starmaker Fund et Fonds RadioStar;

· 2 % (84 000 $) à titre de contribution à la FACTOR;

· 1 % (42 000 $) à la Saskatchewan Recording Industry Association (SRIA).

7.

Les engagements susmentionnés s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence déjà en vigueur de CFWF-FM et de CKCK relatif au développement des talents canadiens. Ils sont également en sus de l'engagement pris par HDL et Rawlco Communications (Sask.) Ltd. d'allouer une somme additionnelle de 1,5 millions $ en vue d'améliorer les équipements techniques et la tour de transmission de leurs stations FM de Regina.

Autres questions

8.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Documents connexes du CRTC

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca