ARCHIVÉ - Avis Public CRTC 2001-99
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Avis public CRTC 2001-99 |
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Ottawa, le 31 août 2001 |
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Modalités et conditions des ententes actuelles régissant l'accès aux propriétés municipales |
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Référence : 8690-A4-01/01 |
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance pour examiner dans quelles circonstances, s'il en est, il serait justifié qu'il modifie les conditions et modalités d'un contrat actuel sur l'accès aux propriétés entre une entreprise et une municipalité. |
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Historique |
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1. |
Le 28 mai 2001, AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (AT&T Canada), a présenté en vertu de la Partie VII une demande dans laquelle il sollicitait un redressement aux termes des articles 32(d), 32(e) et 43(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), désignant la ville de Toronto (la Ville) intimée. Liée à la Ville par une entente régissant l'accès de la compagnie aux propriétés municipales, AT&T Canada voulait que le Conseil remplace les modalités et les conditions de l'entente actuelle qui ne sont pas compatibles avec les principes énoncés dans la décision CRTC 2001-23 du 25 janvier 2001 intitulée Ledcor/Vancouver - Construction, exploitation et entretien des lignes de transmission à Vancouver par des conditions fondées expressément sur ces principes. |
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2. |
Le 27 juin 2001, la Ville a déposé sa réponse à la demande d'AT&T Canada. Selon la Ville, elle et la compagnie sont liées de façon contractuelle par des circonstances factuelles uniques auxquelles les principes énoncés dans la décision 2001-23 ne s'appliquent pas. De plus, la Ville soutient que la Loi ne reconnaît pas au Conseil le pouvoir de modifier une entente actuelle concernant l'accès aux propriétés municipales, comme celle qui est en vigueur entre la Ville et AT&T Canada. |
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Portée de l'instance |
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3. |
Dans cette instance, le Conseil examinera dans quelles circonstances, s'il en est, il serait justifié qu'il modifie les conditions d'accès aux servitudes municipales stipulées dans un contrat actuel entre une entreprise et une municipalité, compte tenu du champ d'application des articles 43(1) à 43(4) et de toute autre disposition pertinente de la Loi ainsi que des principes énoncés dans la décision 2001-23. |
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Procédure |
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4. |
Le Conseil a versé au dossier de l'instance le contrat qu'AT&T Canada a déposé à titre d'annexe A à sa demande présentée en vertu de la Partie VII. |
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5. |
AT&T Canada et la Ville sont désignées parties à l'instance. |
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6. |
Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 1er octobre 2001. Il faudra alors aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet, doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. |
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7. |
Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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8. |
Toutes les parties peuvent soumettre des observations sur les circonstances, s'il en est, pour l'intervention du Conseil, auprès du Conseil et d'en signifier copie à la liste des parties interessées au plus tard le 29 octobre 2001. Les observations de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire. Afin de simplifier le processus et de réduire la charge de travail des intéressés, le Conseil encourage les parties ayant des intérêts semblables à déposer un mémoire conjoint et à participer ensemble aux étapes subséquentes de l'instance. |
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9. |
Les parties peuvent soumettre une réplique au Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 28 novembre 2001. Les observations en réplique de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire. |
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10. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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11. |
Les parties souhaitant présenter leurs observations en format électronique peuvent le faire par courriel à l'adresse susmentionnée ou envoyer une disquette. |
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12. |
La version électronique doit être soumise en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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13. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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14. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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15. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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16. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405 Jasper Avenue |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Le document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2001-08-31
- Date de modification :