ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-41

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Avis public CRTC 2001-41

 

Ottawa, le 30 mars 2001

 

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144 du 29 mars 1997 (le Règlement) prévoit le paiement de droits de licence de la partie I par certaines entreprises de radiodiffusion. L'article 9(1) du Règlement définit les composantes servant au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les frais estimatifs de la réglementation du Conseil pour l'exercice 2001/2002 totalisent 21,7 $ millions de dollars.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-03-30

Date de modification :