ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-104
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public CRTC 2001-104 |
||||||
|
Ottawa, le 28 septembre 2001 |
||||||
|
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
||||||
|
ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
|||||
|
1. |
Canal Évasion Inc. |
|||||
|
2. |
Rush Communications Limited |
|||||
|
3. |
Société Radio-Canada |
|||||
|
4. |
La Radio Communautaire du Comté |
|||||
|
5. |
Corus Radio Company |
|||||
|
1. |
L'ensemble du Canada |
|||||
|
Demande présentée par CANAL ÉVASION INC. en vue de modifier la condition de licence du service national de télévision spécialisée de langue française appelé Canal Évasion relative aux dépenses au titre des émissions canadiennes. |
||||||
|
À l'heure actuelle, dans la décision CRTC 99-112, la condition de licence relative aux dépenses au titre des émissions canadiennes, exige que la titulaire consacre à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition, au moins 4 489 000 $ au cours de l'année de radiodiffusion suivant la première année d'exploitation et, au moins 50 % des recettes brutes tirées de l'exploitation du service au cours de l'année précédente, pour chaque année de radiodiffusion ultérieure. |
||||||
|
Dans l'avis public CRTC 2000-174 du 15 décembre 2000, latitulaire proposait de changer cette condition de licence de façon à ce qu'elle se lise comme suit : |
||||||
|
||||||
|
Par la suite, dans la décision CRTC 2001-371 du 21 juin 2001, le Conseil refusait ladite demande en indiquant que la modification aurait eu pour effet d'abaisser les dépenses exigibles. |
||||||
|
Canal Évasion inc. demande maintenant l'autorisation de reporter le solde des dépenses en programmation canadienne non engagées pour l'année qui se termine le 31 août 2001 sur les trois prochaines années d'exploitation qui suivront, soit d'ici au 31 août 2004. |
||||||
|
La titulaire indique qu'elle serait maintenant en mesure de respecter ses engagements de dépenses au titre des émissions canadiennes (DEC) pour les années suivantes, tout en ajoutant, au cours des trois prochaines années, la différence entre les DEC effectivement consenties en 2000/2001 et les DEC prévues à la décision CRTC 99-112. |
||||||
|
La titulaire a déposé cette demande puisque, pour l'année se terminant le 31 août 2001, toutes les dépenses relativement à la programmation ont été engagées. Selon la titulaire, il lui serait difficile d'ajouter des sommes à l'année 2000-2001 pour rencontrer l'exigence de sa condition de licence. |
||||||
|
Adresse de la titulaire : |
||||||
|
Examen de la demande : |
||||||
|
2. |
Mabou (Nouvelle-Écosse) |
|||||
|
Demande présentée par RUSH COMMUNICATIONS LIMITED relative à son entreprise de câble desservant Mabou. |
||||||
|
La requérante demande d'être relevée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer les signaux de CBIT-19 (CBC) et CJCB-TV-1 (CTV) Inverness (Nouvelle-Écosse), tous les deux des services locaux, en vertu de l'article 32(1)(a) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. |
||||||
|
La titulaire propose de distribuer, en remplacement, CBHT (CBC) et CJCH-TV (CTV) Halifax (Nouvelle-Écosse), reçu par satellite. |
||||||
|
La titulaire soutient qu'elle a éprouvé certains problèmes de brouillage et affirme que cette modification améliorera la qualité du signal. |
||||||
|
Adresse de la titulaire : |
||||||
|
Examen de la demande : |
||||||
|
3. |
Rimouski (Québec) |
|||||
|
Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA relative à CJBR-FM. |
||||||
|
La titulaire propose d'augmenterla puissance apparente rayonnée de 5 500 à 19 400 watts et de changer le canal associé à sa fréquence de 206B à 206C1. |
||||||
|
La titulaire désire améliorer la qualité du signal de la station. |
||||||
|
Cette demande nécessite une modification à la licence. |
||||||
|
Adresse de la titulaire : |
||||||
|
Examen de la demande : |
||||||
|
4. |
Rimouski (Québec) |
|||||
|
Demande présentée par LA RADIO COMMUNAUTAIRE DU COMTÉ, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B, CKMN-FM. |
||||||
|
La titulaire propose des modifications à ses conditions de licence conformément à la Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13. La titulaire demande de remplacer les obligations en matière de programmation énoncées comme conditions de licence dans sa Promesse de réalisation actuelle. |
||||||
|
Tel que prévu dans la nouvelle politique, la condition de licence se rapportant à la limite publicitaire serait supprimée. |
||||||
|
Les conditions de licence suivantes remplaceraient celles de la Promesse de réalisation actuelle : |
||||||
|
||||||
|
||||||
|
||||||
|
Adresse de la titulaire : |
||||||
|
Examen de la demande : |
||||||
|
5. |
Cornwall (Ontario) |
|||||
|
Demande présentée par CORUS RADIO COMPANY (CORUS) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle de TRI-CO BROADCASTING LIMITED (TRI-CO) en achetant toutes les actions émises et en circulation détenues par 519957 Ontario Ltd. ( la famille Emard) dans Tri-Co, soit 100% des droits de vote de cette société. |
||||||
|
Cette demande comporte le transfert de propriété de trois stations de radio détenues par TRI-CO, toutes situées à Cornwall (Ontario). |
||||||
|
CORUS propose un bloc d'avantages de 242 500 $ répartit sur une durée de sept ans, ce qui représente 6% du prix d'achat de 4 041 000 $. |
||||||
|
CORUS s'engage à consacrer 40 450 $ au développement des talents musicaux canadiens et autres dans la région de Cornwall; 121 230 $ au fond Starmaker de l'ACR et 80 820 $ à FACTOR. |
||||||
|
Le Conseil invite les parties intéressées à formuler des observations concernant la justesse des initiatives proposées. |
||||||
|
Adresse de la requérante : |
||||||
|
Examen de la demande : |
||||||
|
PARTICIPATION DU PUBLIC |
||||||
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION |
||||||
|
L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
||||||
|
Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
||||||
|
Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
||||||
|
PAR COURRIER ELECTRONIQUE - À |
||||||
|
Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
||||||
|
Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
||||||
|
Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
||||||
|
Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
||||||
|
Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
||||||
|
Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
||||||
|
Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
||||||
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
||||||
|
Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
||||||
|
Édifice central |
||||||
|
Édifice de la banque de Commerce |
||||||
|
405, boul. de Maisonneuve Est |
||||||
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
||||||
|
Édifice Kensington |
||||||
|
Édifice Cornwall Professional |
||||||
|
10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
||||||
|
530-580, rue Hornby |
||||||
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: |
||||||
|
Secrétaire général |
||||||
Mise à jour : 2001-09-28
- Date de modification :