ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-563

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Ordonnance CRTC 2001-563

Ottawa, le 12 juillet 2001

Call-Net Enterprises Inc.
Référence : 8340-C25-0787/00

Entente d'interconnexion entre entreprise de services locaux concurrente-entreprise de services intercirconscriptions

Le Conseil approuve une entente cadre d'interconnexion pour les ESLC-ESI conclue entre Call-Net Technology Services Inc. et Bell Intrigna Inc.

Call-Net Enterprises Inc. a déposé la demande le 28 mai 2001 au nom de Call-Net Communications Inc.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-07-12

Date de modification :