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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-431

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Ordonnance CRTC 2001-431

 

Ottawa, le 28 mai 2001

 

Modalités et conditions visant la fourniture du service d'appel d'urgence 9-1-1 de Microcell

 

Référence : AMT 3 de Microcell
 

La présente ordonnance approuve provisoirement les modalités et les conditions de fourniture du service d'appel d'urgence 9-1-1 que Microcell a proposées pour les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec.

1.

Microcell Connexions Inc. a présenté une demande en vue de modifier son Tarif général (CRTC 21300) de manière à y inclure des dispositions pour la fourniture du service d'appel d'urgence (SAU) 9-1-1, le 30 mars 2001.

2.

Microcell a fait remarquer qu'elle a fondé ses dispositions tarifaires pour le SAU 9-1-1 sur celles qui ont été approuvées pour MetroNet Communications. La compagnie a toutefois proposé des modifications afin de :
 

· refléter avec exactitude les caractéristiques d'acheminement et d'affichage des appels des entreprises de services locaux concurrentes sans fil; et
 

· tenir compte du fait que Microcell n'a pas d'abonnés finals, mais qu'elle fournit plutôt des services de gros à des revendeurs.

3.

Microcell a fait valoir que les articles tarifaires reposent sur une architecture d'interconnexion 9-1-1 sans fil côté réseau. Elle a ajouté qu'elle a inclus un article tarifaire relatif au SAU 9-1-1 distinct pour la ville d'Edmonton, qui n'est pas reliée à la plate-forme du 9-1-1 provincial de l'Alberta et qui, ainsi, ne bénéficie pas de l'introduction du E9-1-1 sans fil dans cette province.

4.

Le Conseil constate que les tarifs du SAU 9-1-1 étaient fondés sur des ententes types que le Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC a élaborées et que le Conseil a approuvées. Le Conseil estime que plusieurs modifications au tarif du SAU 9-1-1 de Microcell s'imposent pour refléter les modalités et les conditions établies dans les ententes types.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement les révisions tarifaires proposées, sous réserve des modifications qui suivent :
 

(a) modifier l'article 501(2)(a) comme suit :
 

i) dans la première phrase, supprimer les mots [traduction] « en vertu du présent Tarif »; et
 

ii) dans la deuxième phrase, supprimer les mots [traduction] « sous réserve de la disponibilité d'installations adéquates ».
 

[traduction]
(b) ajouter ce qui suit à la fin de l'article 501(4)(4.1) :
 

[traduction]
e) Fournir au CASP un numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux fins de signaler les pannes; et
 

(c) ajouter ce qui suit à la fin de l'article502(4)(4.1) :

 

[traduction]
4.1.5 Fournir au CASP un numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux fins de signaler les pannes; et
 

(d) supprimer le point 6.6 de l'article 502(6);
 

(e) ajouter ce qui suit à la fin des articles 503(4)(4.1) et 504(4)(4.1) :
 

[traduction]
4.1.6 Fournir au CASP un numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux fins de signaler les pannes; et
 

4.1.7 Fournir un numéro de télécopieur ou une autre adresse (par ex., courriel) où le CASP peut envoyer les renseignements incorrects sur l'abonné pour fins de correction.
 

(f) supprimer le point 6.6 de l'article 503(6);
 

(g) supprimer le point 6.5 de l'article 504(6);
 

(h) modifier l'article 505(2)(a) comme suit :
 

i) dans la première phrase, supprimer les mots [traduction] « en vertu du présent Tarif »; et
 

ii) dans la deuxième phrase, supprimer les mots [traduction] « sous réserve de la disponibilité d'installations adéquates ».
 

(i) ajouter ce qui suit à la fin de l'article 505(4)(4.1) :
 

[traduction]
f) Fournir au CASP un numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux fins de signaler les pannes; et
 

g) Fournir un numéro de télécopieur ou une autre adresse (par ex., courriel) où le CASP peut envoyer les renseignements incorrects sur l'abonné pour fins de correction.

6.

Microcell doit publier sans délai des pages de tarifs révisées reflétant les modifications exposées ci-dessus.
 

Secrétaire général
 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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