ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-22

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Ordonnance CRTC 2001-22

 

Ottawa, le 16 janvier 2001

 

Saskatchewan Telecommunications
Avis de modification tarifaire 11

 

Service de ligne d'accès de base aux téléphones payants

 

Le Conseil approuve la demande présentée par SaskTel en vue de fournir aux concurrents le service de ligne d'accès aux téléphones payants (LATP) aux tarifs de lignes individuelles d'affaires moins 25 %, de préciser les types d'appels permis par le service LATP, ainsi que de permettre aux entreprises de services locaux concurrentes de revendre le service LATP.

 

SaskTel a déposé la demande le 12 décembre 2000 en vue de réviser l'article 650.06 de son Tarif d'accès des concurrents.

 

Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

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