ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8678-C12-11/01 & 8624-B20-01/00 - Avis public CRTC 2001-37 - Révision des prix plafonds et questions connexes- Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes derenseignements

Lettre

N/Réf. : 8678-C12-11/01 et 8624-B20-01/00

Ottawa, le 8 août 2001

À : Parties intéressées

Objet : Avis public CRTC 2001-37 - Révision des prix plafonds et questions connexes - Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements

Madame,
Monsieur,

Dans la présente, le Conseil traite des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et des demandes de divulgation de renseignements pour lesquels des parties ont réclamé un traitement confidentiel dans le cadre de l'instance susmentionnée.

Les demandes en question ont été faites par Action Réseau Consommateur et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC et autres), AT&T Canada Corp. et AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), la ville de Calgary (Calgary), Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), Distributel Communications Ltd. (Distributel), GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) ainsi que Rogers Wireless Inc. et Rogers Communications Inc. (collectivement, RCI).

Le Conseil a reçu des réponses d'Aliant Telecom Inc. (Aliant), Bell Canada (Bell), MTS Communications Inc. (MTS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectivement, les Compagnies) ainsi que de TELUS Communications Inc. (TELUS).

La partie I qui suit et la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation tandis que la partie II et la pièce jointe 2 concernent les demandes de réponses complémentaires. D'autres questions pertinentes sont traitées dans la partie III.

Sauf disposition contraire expresse, les parties pertinentes doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés dans la présente, au plus tard le lundi 13 août 2001, et en signifier copie dans les mêmes délais aux parties intéressées. Les documents doivent être reçus, non pas seulement mis à la poste, au plus tard à la date prescrite.

Par la présente, le Conseil désire s'assurer que les parties bénéficient du maximum de renseignements, versés au dossier public le plus tôt possible, afin de faciliter le déroulement de l'instance.

Partie I - Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont ceux qui suivent :

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner.

Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les Compagnies doivent verser au dossier public de l'instance les renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et précisés dans la liste de la pièce jointe 1. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (totalement ou partiellement), le Conseil estime que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Par conséquent, sauf disposition contraire expresse dans la pièce jointe 1, la partie en cause doit verser au dossier public tous les renseignements dans la liste de la pièce jointe 1 ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel.

Partie II - Demandes de réponses complémentaires

Dans les circonstances, les exigences de l'article 18(2) des Règles s'appliquent. Le Conseil, dans des instances antérieures, a énoncé les principes généraux suivants :

La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude.

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de toutes ces considérations, les parties visées doivent fournir des réponses complémentaires à chacune des demandes dans la pièce jointe 2. Sauf disposition contraire, ces réponses doivent être versées au dossier public.

Partie III - Autres questions

Le Conseil fait remarquer que des demandes de renseignements supplémentaires

ont été envoyées aujourd'hui sous pli séparé.

Pour ce qui est des demandes de renseignements ___(CRTC)26juin01-1504, les Compagnies doivent fournir une réponse complète aux parties b) iii) jusqu'à viii) et à la partie c). TELUS doit répondre complètement aux parties b) et c) en se fondant sur l'hypothèse voulant que les indicateurs regroupés s'appliqueraient au sous-ensemble de services énoncés dans sa proposition. TELUS doit verser ces réponses au dossier public, au plus tard le 31 août 2001.

Doivent servir aux calculs de subvention les coûts du service local de base (SLB) de résidence déterminés dans le cadre de l'instance qui a abouti à la décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes. Or, le Conseil a modifié ces coûts dans la décision CRTC 2001-238-2 du 7 août 2001 et il ordonne aux Compagnies ainsi qu'à TELUS de modifier en conséquence les mémoires pertinents et les réponses aux demandes de renseignements visées, au plus tard le 13 août 2001. Cela étant, le Conseil a rejeté les demandes de divulgation de calculs fondés sur d'autres estimations de coûts du SLB puisque celles-ci ne sont pas pertinentes.

Le Conseil rappelle aux parties qu'elles doivent verser au dossier public une version abrégée des renseignements qu'elles déposent à titre confidentiel, conformément à l'article 19(3) des Règles. Si, dans certains cas, elles estiment la version abrégée non justifiée, elles doivent l'indiquer clairement et expliquer pourquoi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive,
Télécommunications,

Shirley Soehn

P.j.

c.c. Valerie Plaskacz, CRTC, (819) 997-4589

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Les Compagnies(CRTC)27avril01-801

Signalons que les Compagnies ont consenti à verser au dossier public les renseignements demandés pour 2000 et 2001.

TELUS(CRTC)27avril01-801

Verser au dossier public le total des revenus de service des concurrentes provenant du segment Services publics et des filiales.

MTS(CRTC)26juin01-1100

Signalons que MTS a consenti à verser au dossier public le montant total non recouvré des services plafonnés ainsi que le montant alloué aux services non plafonnés, non recouvré de ces derniers.

MTS(CRTC)26juin01-1201 b)

SaskTel(CRTC)26juin01-1201 b)

TELUS(CRTC)26juin01-1201 b)

MTS doit fournir les renseignements dans sa réponse et les verser au dossier public. SaskTel doit verser au dossier public les renseignements pour 2001. Signalons que TELUS a consenti à verser au dossier public les renseignements demandés.

___(CRTC)26juin01-1202 a)

Aliant, MTS et SaskTel doivent verser au dossier public le total de leurs revenus provenant des services locaux optionnels, ventilé par service d'accès au réseau (SAR) de résidence, pour les années 1998 à 2002, et Bell, pour les années 2001 et 2002. Signalons que TELUS a consenti à fournir les renseignements demandés.

TELUS(CRTC)26juin01-1202 b), pièces jointes 1 et 2

Verser les renseignements demandés au dossier public.

Les Compagnies(CRTC)26juin01-1302

Verser les renseignements demandés au dossier public.

TELUS(CRTC)26juin01-1302, tableaux 1, 2 et 3

Verser les renseignements demandés au dossier public.

MTS(CRTC)26juin01-1403

Verser les renseignements demandés au dossier public.

TELUS(CRTC)26juin01-1404, pièces jointes 1, 2 et 3

Signalons que TELUS a consenti à verser au dossier public une partie des renseignements demandés.

Les Compagnies(CRTC)26juin01-1500

TELUS(CRTC)26juin01-1500

Verser au dossier public le pourcentage d'abonnés qui font des appels tarifés selon les échelles tarifaires de l'interurbain de base, ainsi que le pourcentage des revenus de l'interurbain que ces appels représentent.

___(CRTC)26juin01-1701

___(CRTC)26juin01-1703

Verser au dossier public les réponses complètes à ces demandes de renseignements.

Les Compagnies(CRTC)26juin01-1800 b) et c)

TELUS(CRTC)26juin1-1800 b) et c)

Signalons que les Compagnies et TELUS ont consenti à verser les renseignements demandés au dossier public.

TELUS(CRTC)26juin01-1105

Signalons que TELUS a consenti à verser les renseignements demandés au dossier public.

TELUS(ATT)26juin01-208

Verser au dossier public une réponse aussi détaillée que celle fournie à la demande de renseignements Les Compagnies(AT&T)26juin01-208.

TELUS(GT)26juin01-12

Verser au dossier public les renseignements demandés sur les tranches combinées des zones de desserte à coût élevé.

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Les Compagnies(ARCetautres)26juin01-300

Répondre aux parties b), g) et h).

Les Compagnies(AT&T)26juin01-201

TELUS(ATT)26juin01-201

Répondre aux parties a) et b).

TELUS(ATT)26juin01-203

Donner une réponse complète.

TELUS(ATT)26juin01-209

Donner une réponse complète.

TELUS(ATT)26juin01-213

Donner une réponse complète.

Les Compagnies(AT&T)26juin01-402

Aliant doit fournir, pour les années 1997 à 2000, les rapprochements pour ses rapports de capitalisation de la base tarifaire partagée (BTP) et du taux de rendement de la BTP sur l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires.

Les Compagnies(AT&T)26juin01-405

TELUS(ATT)26juin01-405

Signalons que les Compagnies ont consenti à fournir les renseignements demandés pour MTS. TELUS doit répondre à la demande et fournir les renseignements pour les années 1998 à 2001.

TELUS(ATT)26juin01-505

TELUS doit fournir une réponse aussi détaillée que la réponse à la demande de renseignements Les Compagnies(AT&T)26juin01-505.

Les Compagnies(AT&T)26juin01-506

TELUS(ATT)26juin01-506

Donner une réponse complète.

Les Compagnies(AT&T)26juin01-507

Répondre aux parties a) et d).

TELUS(Calgary)26juin01-23

Répondre à la partie d).

TELUS(Calgary)26juin01-35

Donner une réponse complète.

TELUS(Calgary)26juin01-41 a)

Soulignons que TELUS a consenti à fournir les renseignements demandés.

TELUS(Calgary)26juin01-60

Répondre aux parties b), c) et d).

Les Compagnies(Call-Net)26juin01-200

TELUS(Call-Net)26juin01-200

Les Compagnies doivent répondre à la partie c) et donner la valeur monétaire estimée de la compensation de la productivité pour 2002.

TELUS doit donner une réponse aux parties a) et b) aussi détaillée que celle des Compagnies; de même, elle doit répondre à la partie c) et donner la valeur monétaire estimée de la compensation de la productivité pour 2002.

Les Compagnies(Call-Net)26juin01-905

Répondre aux parties b), c) et d).

Les Compagnies(Call-Net)26juin01-907 à -916; -918 à -920 et -923

TELUS(Call-Net)26juin01-902 à -912 et -914 à -918

Donner une réponse complète.

Les Compagnies(Call-Net)26juin01-1004; -1007 d); -1008; -1009 et -1013

Donner une réponse complète.

Les Compagnies(Distributel)26juin01-1

Signalons que les Compagnies ont consenti à fournir les ratios des revenus dérivés de la fourniture par Bell de raccordements de ligne de jonction Centrex aux fournisseurs de services de télécommunication:à l'ensemble des abonnés, sauf dans le cas du service perfectionné de circonscription.

Les Compagnies(GT)26juin01-12

Répondre à la partie a) et aux parties b) i), iv), v), ix), xi), xii) et xvi).

TELUS(GT)26juin01-13

Répondre à la partie a) et aux parties b) i), iv), v), vi), vii), viii)-a, e, f, g, ix), xi), xii) et xiv).

Les Compagnies(GT)26juin01-24 b) iii)

Donner une réponse complète.

TELUS(RCI)26juin01-6

Répondre à la partie i).

Les Compagnies(RCI)26juin01-35

Donner une réponse complète.