Décision CRTC 2001-196
Ottawa, le 27 mars 2001
Avis public 2000-17: Lignes directrices administratives relatives au Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC)
Sous réserve des modifications énoncées ci-après, le Conseil approuve les lignes directrices administratives du CDIC (les Lignes directrices) élaborées par le comité spécial et présentées au Conseil par le Comité directeur du CDIC.
Les Lignes directrices servent à décrire le mandat du CDIC et de ses groupes de travail ainsi que la structure et les procédures qui régissent le fonctionnement, tant actuel que futur, des groupes de travail et des comités spéciaux.
1. Dans l'avis public 2000-17, le Conseil a invité le public à se prononcer sur les lignes directrices proposées. Le Conseil a reçu des observations de BCT.TELUS Communications Inc. (TELUS), pour le compte de TELUS Communications et TELUS Communications (B.C.) Inc.; de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu); de M. François Ménard; et du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), pour le compte d'Action Réseau Consommateur, de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté.
2. ExpressVu a fait remarquer que le Sous-groupe de travail sur le câblage intérieur
n'a pas de rapport hiérarchique avec le Comité directeur, contrairement à ce que les Lignes directrices laissent entendre. Selon ExpressVu, peut-être conviendrait-il de modifier les Lignes directrices de manière à énoncer explicitement que le Comité directeur a le pouvoir de déléguer ses fonctions au président d'un groupe de travail donné.
3. Le Conseil fait remarquer qu'il appartient effectivement au Comité directeur d'énoncer le mandat de chaque groupe de travail et qu'il peut, à sa convenance, confier des tâches précises au président d'un groupe de travail s'il le juge opportun. Le Conseil révisera les lignes directrices de manière à préciser que le Comité directeur peut déléguer des fonctions à un groupe de travail.
4. Selon M. Ménard, le CDIC devrait créer un nouveau groupe de travail qui se chargerait d'obtenir le consensus nécessaire sur la façon d'établir des points d'interconnexion Internet. M. Ménard soutenait également que les négociations amorcées entre l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) et l'Association canadienne des fournisseurs de services Internet (ACFSI) suite à la décision 99-8 « devraient relever du CDIC afin que le consensus final représente véritablement l'opinion de toute l'industrie ». Le Conseil rappelle que le rôle du CDIC consiste à résoudre des problèmes techniques et opérationnels, entres autres, afin de permettre une bonne mise en application des politiques et des cadres de réglementation du Conseil. D'après le Conseil, il serait bien que le CDIC s'occupe des aspects de réseautage touchant les points d'interconnexion Internet et le commerce électronique, étant donné que le Conseil s'est déjà doté d'un cadre d'action concernant l'ensemble de cette question.
Quant aux négociations entre l'ACTC et l'ACFSI, le Conseil fait remarquer qu'un groupe de travail spécial s'occupe déjà des questions concernant l'accès par des tiers à des services Internet haute vitesse acheminés par câble (ordonnance CRTC 2000-789).
5. Le PIAC a fait valoir que certains principes fondamentaux ne figuraient pas parmi les principes directeurs énoncés dans les Lignes directrices. En fait, le PIAC a proposé l'ajout des principes suivants :
« Le CDIC doit.
- Faire des efforts honnêtes pour bien informer les représentants des consommateurs sur les questions qui relèvent du mandat du CDIC et qui concernent directement le consommateur, étant donné que le travail du CDIC est hautement technique, donc plutôt rébarbatif aux yeux du consommateur;
- S'assurer de ne pas prendre une décision finale à la place du Conseil. Autrement dit, toutes les résolutions du CDIC doivent être soumises à l'approbation du Conseil.À la demande du Conseil, les résolutions peuvent également faire l'objet d'un autre processus public afin que toutes les parties intéressées soient entendues pleinement. »
6. Le Conseil signale que ces deux principes sont clairement évoqués dans les Lignes directrices. En effet, à la page 33 des Lignes directrices, nous pouvons lire l'énoncé suivant : « Il est impératif que les activités des divers groupes soient documentées et rendues publiques afin que les membres et le public soient au courant de toutes les activités entreprises. Les documents doivent être mis à la disposition du public dans les salles d'examen du Conseil et être affichés sur le site Web du Conseil. » Un autre énoncé analogue figure à la section 7. De plus, il est indiqué que toute nouvelle tâche, nouveau rapport ou nouveau litige doit recevoir l'approbation du Comité directeur. Il va donc sans dire que les Lignes directrices permettent amplement aux représentants des divers groupes intéressés, y compris les groupes de consommateurs, de suivre les dossiers du CDIC.
7. Tout comme le PIAC, le Conseil convient que pour participer aux travaux du CDIC, il faut posséder certaines compétences, être prêt à s'investir honnêtement et s'attendre à engager parfois des dépenses considérables. Le Conseil admet aussi que les consommateurs, et le public en général, peuvent se sentir visés par certaines questions étudiées par le CDIC. Selon le Conseil, les organisations de consommateurs sont les mieux placées pour vraiment déterminer les questions qui intéressent plus particulièrement les consommateurs. Néanmoins, le Conseil reconnaît que le CDIC devrait faire des efforts raisonnables pour informer les organisations de consommateurs lorsqu'il traite un dossier susceptible d'intéresser passablement les consommateurs.
8. Dans le même esprit, le Conseil reconnaît qu'il convient de reformuler les principes directeurs du CDIC de manière à refléter que le CDIC fera des efforts honnêtes pour informer les représentants des consommateurs lorsqu'il jugera que les dossiers en main peuvent présenter un intérêt particulier pour les consommateurs. Quant aux suggestions formulées par le PIAC en vue de modifier la section 7, le Conseil signale que cette section prévoit clairement que les documents du CDIC sont à la fois affichés sur le site Web du CRTC et placés dans la salle d'examen public. Selon le Conseil, la question soulevée par le PIAC est entièrement réglée.
9. Même si le libellé du mandat du CDIC reconnaît au public le droit de lui confier une tâche, le Conseil convient, tout comme le PIAC, qu'il faudrait y préciser sans équivoque que le CDIC examinera seulement les questions qui relèvent de la compétence du Conseil. Également à des fins de précisions, les principes directeurs du CDIC devraient énoncer clairement que toute décision finale revient effectivement au Conseil et non au CDIC.
10. Le PIAC a également proposé que l'article suivant soit ajouté à la liste des responsabilités des groupes de travail :
« h) déposer les procès-verbaux et autres documents officiels devant le Conseil le plus rapidement possible afin qu'ils soient affichés sur le site Web du Conseil. »
11. Le Conseil fait remarquer que conformément à la section 4.2 et à l'annexe 9 des Lignes directrices, il appartient au président du groupe de travail compétent de faire afficher les documents sur le site Web du Conseil.
12. Le Conseil signale que plusieurs nouveaux groupes de travail ont vu le jour depuis la publication de l'avis 2000-17 et qu'il faudrait modifier les Lignes directrices en conséquence. Le Conseil souligne que de légères modifications aux Lignes directrices pourraient également s'imposer plus tard. Le Conseil demande au personnel compétent d'apporter les modifications nécessaires et ce, sans les soumettre à son approbation.
13. Finalement, le Conseil signale la proposition présentée par le comité spécial en vue de remplacer le nom du CDIC, « Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC », par « Comité directeur de l'industrie du CRTC ». Cette proposition reposait sur le fait que l'interconnexion n'est qu'un des nombreux dossiers dont s'occupe le CDIC. Pour sa part, le Conseil craint que si nous accolons le mot « industrie » au nom du CDIC, ce dernier risque d'être perçu comme un comité exclusivement chargé du volet industrie ou encore comme une tribune entièrement consacrée à l'industrie. Comme l'acronyme CDIC est déjà fort répandu, le Conseil croit qu'il serait plutôt difficile de le changer. À son avis, mieux vaut conserver le nom initial, soit « Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC », pour l'instant.
14. Quant aux autres modifications proposées par les parties, le Conseil estime qu'elles ne sont ni nécessaires, ni utiles.
15. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve et adopte les Lignes directrices avec les modifications indiquées ci-après en italiques :
- Modifier le mandat du CDIC pour qu'il se lise comme suit :
« Le CDIC doit entreprendre des tâches se rapportant à des questions technologiques, administratives et opérationnelles sur des aspects du ressort du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), que ces tâches lui soient assignées par le Conseil ou le public. »
- Ajouter les énoncés suivants à la Section 3 - Principes directeurs :
« Le CDIC ...
-
Faire des efforts honnêtes pour bien informer les représentants des consommateurs sur les questions qui relèvent du mandat du CDIC et qui concernent directement le consommateur, étant donné que le travail du CDIC est hautement technique, donc plutôt rébarbatif aux yeux du consommateur;
-
S'assurer de ne pas prendre une décision finale à la place du Conseil. Autrement dit, toutes les résolutions du CDIC doivent être soumises à l'approbation du Conseil. À la demande du Conseil, les résolutions peuvent également faire l'objet d'un autre processus public afin que toutes les parties intéressées soient entendues pleinement. »
- Ajouter l'énoncé suivant à la section 4.1(1)(a):
a) Définir le mandat des groupes de travail. Le CD peut déléguer n'importe quelle de ses fonctions à un groupe de travail donné si celui-ci s'occupe d'un dossier connexe.
- Remplacer le libellé de la section 5.2(1)(a) par celui-ci :
a) Le président du GT soumet le FIT à l'approbation du président du CD.
- Modifier le troisième paragraphe de la section 7.13 pour qu'il se lise comme suit :
« Le personnel administratif du CRTC est chargé d'afficher les documents sur la page Web du Conseil. Lorsque les présidents des GT envoient des documents électroniques aux responsables du site Web, ils doivent leur indiquer à quel endroit insérer les documents sur la page de CDIC et fournir d'autres renseignements, tel qu'indiqué ci-dessous. »
- Ajouter les nouveaux groupes de travail suivants aux annexes 1 et 10 :
Tarif
Fusion des circonscriptions
Le réseau des réseaux
Accès au câblage
Mise en oeuvre du MPC
Redressement des IR
16. Le Conseil précise qu'une nouvelle version des Lignes directrices (version 1.1) reflétant les modifications susmentionnées sera publiée et affichée sur le site Web du Conseil. Selon les circonstances, le Conseil se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions des Lignes directrices, de les modifier ou de les remplacer.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-03-27