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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-513

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PAR FAX : (613) 563-9386

Décision CRTC 2001-513

Ottawa, le 20 août 2001

Maître Anthony H. A. Keenleyside
McCarthy Tétrault, s.r.l.
Chambre du conseil
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6

Objet : Demande 2001-0738-5 - Approuvée
Réorganisation - Changement dans le cadre duquel Persona Inc. détiendra l'ensemble des actions émises et en circulation de Regional Cablesystems Inc.

Maître,

Le Conseil approuve la demande susmentionnée concernant Regional Cablesystems Inc. (Regional). Dans le cadre du changement, l'ensemble des actions émises et en circulation que détiennent les actionnaires dans Regional sera transféré à Persona Inc. (Persona).

Le Conseil constate que le transfert n'aura aucun effet sur le contrôle ultime de Regional. Par suite de la transaction, Regional deviendra filiale à part entière de Persona. De plus, le Conseil croit comprendre qu'une fois la transaction complétée, Regional et ses filiales à part entière fusionneront. Le Conseil s'attend à recevoir la convention et les autres documents de la fusion concernant Regional dès qu'ils sont disponibles.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée de Regional telle qu'elle est présentée en annexe.

Toutes les lettres approuvant une décision du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

Annexe

Regional Cablsystems Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Nombre détenu

% de vote

Persona Inc.

Ordinaires

16 500 203

100 %

 

Persona Inc.

Actionnaires

Type d'actions

Nombre
détenu

% de vote

Lincluden Management Limited

Ordinaires

1 000 000

6,06 %

Saskatchewan Telecommunications Corporation de portefeuille

Ordinaires

1 233 491

7,48 %

Publique (canadienne)

Ordinaires

13 976 694

84,7 %

Publique (non canadienne)

Ordinaires

290 018

1,76 %

Mise à jour : 2001-08-20

Date de modification :