ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-383
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PAR FAX : (416) 601-8249
Décision CRTC 2001-383
Ottawa, le 3 juillet 2001
Monsieur Peter S. Grant
McCarthy Tétrault
Toronto Dominion Bank Tower
Pièce 4700
Toronto Dominion Centre
Toronto M5K 1E6
Objet : Approbation de la demande 2001-0707-0
Réorganisation interne - Changement selon lequel Salter Street Broadcasting Limited devient l'actionnaire de 3779718 Canada Limited, titulaire de 20 services payants et spécialisés numériques de catégorie 2.
Monsieur,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant une réorganisation interne dans le cadre de laquelle Salter Street Broadcasting Limited deviendra l'actionnaire de 3779718 Canada Limited, titulaire de 20 services payants et spécialisés numériques de catégorie 2. Le Conseil fait remarquer que, dans ses décisions 2000-652 à 2000-671 inclusivement du 24 novembre 2000, il a accordé deux services payants et spécialisés numériques de catégorie 2 à Salter Street SDEI, filiale à part entière de Salter Films Limited.
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée de Salter Street Broadcasting Limited, telle qu'elle est présentée en annexe. Le Conseil fait remarquer que Daniel M. Campbell, c.r., a exercé les fonctions de fiduciaire lors de la fusion de Alliance Atlantis Communications Inc. et de Salter Street Films Limited et qu'il continuera d'exercer le contrôle effectif de Salter Street Broadcasting Limited.
Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
p.j.
Annexe
3779718 Canada Limited
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
Salter Street Broadcasting Limited |
Ordinaires |
100 |
100 % |
Salter Street Broadcasting Limited
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
Daniel M. Campbell, c.r. (en fiducie pour Alliance Atlantis Communications Inc.) |
Ordinaires |
10 |
100 % |
Mise à jour : 2001-07-01
- Date de modification :