ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-241

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Décision CRTC 2001-241

 

Ottawa, le 30 avril 2001

 

Télé-Câble Multi-Vision inc.
Les Méchins et Capucins (Québec) 2000-2219-5

 

Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal

 

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, de PricewaterhouseCoopers Inc., syndic de faillite de Câblevision Les Méchins inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

Le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Télé-Câble Multi-Vision inc., expirant le 31 août 2003 (date d'expiration de la licence actuelle), à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie à la condition stipulée dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée.

3.

Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 125 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

4.

Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution.

5.

La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

 

Autres questions

6.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).

 

Document connexe du CRTC

 
  • Avis public 1992-59 - Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi
 

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2001-04-30

Date de modification :