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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-227

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Décision CRTC 2001-227

PAR FAX (780) 433-0678

Ottawa, le 18 avril 2001

Monsieur Allan L. Hunsperger
Président
Touch Canada Broadcasting Inc.
448, Olsen Close
Edmonton (Alberta) T6R 1L1

Objet : Demande 2001-0316-9 - Approuvée
Transfert de contrôle et d'actions - Allan L. Hunsperger demande que Charles R. Allard soit autorisé à acheter 50 % des actions avec droit de vote dans Touch Canada Broadcasting Inc., titulaire de l'entreprise de programmation radio CJCA-AM, qui dessert Calgary (Alberta).

Monsieur,

Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant l'autorisation d'effectuer un changement du contrôle effectif de Touch Canada Broadcasting Inc., titulaire de l'entreprise de programmation radio CJCA-AM, qui dessert Calgary (Alberta). Le transfert consiste en l'achat par M. Charles R. Allard de 50 % des actions avec droit de vote (10 actions ordinaires) dans Touch Canada Broadcasting Inc. Par conséquent, le pourcentage des actions avec droit de vote dans Touch Canada Broadcasting Inc. qui appartiennent à M. Allan L. Hunsperger sera réduit à 50 %, et MM. Hunsperger et Allard exerceront le contrôle conjointement.

Conformément au critère relatif aux avantages énoncé dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé « Politique de 1998 concernant la radio commerciale », le Conseil renoncera aux exigences relatives aux avantages dans le cas de Touch Canada Broadcasting Inc. puisque l'entreprise n'est pas rentable depuis trois ans.

Le Conseil modifiera ses dossiers de propriété en vue de refléter la propriété autorisée de Touch Canada Broadcasting Inc., tel qu'indiqué en annexe.

Les lettres d'approbation du Conseil peuvent être consultées par le public à l'administration centrale du Conseil. De plus, le Conseil vous demande d'annexer la présente à votre licence.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

P.j.

Annexe

Touch Canada Broadcasting Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Nbre détenu

% du vote

Allan L. Hunsperger

Ordinaires

10

50 %

Charles R. Allard

Ordinaires

10

50 %

Mise à jour : 2001-04-18

Date de modification :