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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-221

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Décision CRTC 2001-221

Ottawa, le 17 avril 2001

PAR TÉLÉCOPIEUR : (418) 562-0778

Monsieur Kenneth Gagné
Secrétaire trésorier
Les Communications Matane inc.
800, avenue du Phare Ouest
Matane (Québec)
G4W 1V7

Objet: Demande 2001-0435-7 - Approuvée - Prorogation au 10 août 2001
Les Communications Matane inc. - CHRM-FM Matane (Québec)

Monsieur,

Il nous fait plaisir de vous informer que le Conseil a approuvé votre demande présentée en vue de proroger la date de mise en oeuvre de l'entreprise de programmation de radio CHRM-FM à Matane (Québec).

Le Conseil vous informe qu'un délai de trois (3) mois vous est accordé, soit jusqu'au 10 août 2001.

Toutefois, cette prorogation ne vous dispense pas de vos responsabilités de compléter la construction et la mise en oeuvre de l'entreprise de programmation de radio CHRM-FM dans un délai plus court.

Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période accordée dans la présente décision, ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, la licence ne sera pas émise.

Tel que stipulé dans la décision l'autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où les travaux de construction de l'entreprise seront terminés et que celle-ci pourra être mise en exploitation. Conséquemment, la requérante est tenue d'aviser le Conseil par écrit, avant le 10 août 2001, dès que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation et ce, afin que la licence de l'entreprise puisse être émise.

Le Conseil exige que vous annexiez la présente décision à la licence de votre entreprise ou, dans le cas où la licence n'a pas été émise, à la décision qui vous accordait une licence.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Secrétaire générale,

Ursula Menke

Mise à jour : 2001-04-17

Date de modification :