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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-980

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Ordonnance CRTC 2000-980

 

Ottawa, le 26 octobre 2000

 

Programme de versements échelonnés de Bell Canada

 

Référence : Avis de modification tarifaire 6489

 

Le Conseil approuve, avec changements, la proposition de Bell Canada relative au Programme de versements échelonnés applicable aux frais de travaux. Le Conseil ordonne à Bell Canada de modifier son programme de manière à permettre des versements échelonnés sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois, et à calculer les intérêts sur le solde impayé d'après le coût du capital de la compagnie.

1.

Dans l'ordonnance CRTC 2000-351 du 28 avril 2000, le Conseil a ordonné à Bell Canada de déposer un projet de tarif donnant aux abonnés la possibilité de payer par versements raisonnables, les extensions de service non couvertes par un plan d'amélioration du service.

2.

Dans son Programme de versements échelonnés (PVE), Bell Canada a proposé les modalités suivantes :

 

· Les versements peuvent être échelonnés sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.

 

· Les intérêts sont ajoutés au solde impayé au taux du supplément de retard (taux préférentiel plus 7 %).

 

· Un dépôt minimum de 20 % de la totalité des frais de travaux doit être payé par le requérant avant le début de la construction.

 

· Des frais de travaux maximums de 10 000 $ par emplacement sont admissibles au PVE.

 

· Le PVE est offert aux abonnés du service de résidence uniquement.

3.

Bell Canada a déclaré que sa méthode tient compte des préoccupations du Conseil à l'égard des taux de pénétration dans les groupes à faible revenu, et de la nécessité de maintenir un service téléphonique abordable pour la grande majorité des foyers canadiens.

4.

De l'avis du Conseil, pour que le Programme de versements échelonnés satisfasse aux exigences précitées, il faudra remplacer les deux premières modalités ci-dessus par celles qui suivent :

 

· Les versements peuvent être échelonnés sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois.

 

· Les intérêts sont ajoutés au solde impayé des frais de travaux au taux du coût du capital de Bell Canada.

5.

Le Conseil ordonne à la compagnie de publier des pages de tarif révisées avant le 27 novembre 2000 comme date d'entrée en vigueur.

6.

Bell Canada a déposé la demande le 27 juin 2000 en vue de réviser l'article 150 de son Tarif général.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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