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Ordonnance CRTC 2000-583
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Ottawa, le 20 juin 2000
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Tarifs des services d'accès des entreprises provisoires de l'Ontario Telephone Association pour 2000
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Référence : Avis de modification tarifaire 60 et 60A
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Le Conseil approuve provisoirement les taux du Tarif des services des entreprises des membres de l'Ontario Telephone Association pour 2000, prenant effet le 1er janvier 2000.
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1.
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Le 30 novembre 1999, l'Ontario Telephone Association (OTA) a déposé, au nom de ses membres, les propositions de Tarif des services des entreprises (TSAE) provisoires pour 2000, variant de 0,0713 $ à 0,1495 $ la minute.
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2.
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Le 21 janvier 2000, l'OTA a déposé, au nom de deux de ses membres, les TSAE provisoires révisés pour 2000, afin de refléter les hausses tarifaires locales que le Conseil a approuvées après le 30 novembre 1999.
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TSAE provisoires proposés pour 2000
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Minutes admissibles à la contribution pour 2000
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3.
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En 2000, les minutes de contribution et d'interurbains directs de l'OTA ont baissé de 13,4 % en moyenne par rapport à 1999, cette baisse variant, pour chaque compagnie, de zéro à 30 %.
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4.
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Bell Canada a fait valoir que les prévisions de minutes pour 2000 n'avaient pas été acceptées et qu'il faudrait utiliser les minutes de 1999 définitives pour fixer les TSAE provisoires de 2000.
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5.
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L'OTA a répondu que les prévisions de minutes pour 2000 ont été élaborées d'après les données de minutes réelles pour 1999 reçues de Bell Canada, et sur l'impact estimé des centres d'appels naturels (CAN) mis en place en 1999.
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6.
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Call-Net Entreprises Inc. a fait remarquer que pour 13 des 19 compagnies, les TSAE provisoires proposés pour 2000 dépassaient les TSAE définitifs proposés pour 1999, que les TSAE trop élevés étaient inacceptables, et qu'ils ne devraient pas être approuvés.
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7.
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Dans sa réplique, l'OTA a expliqué que les TSAE pour 1999 ont été établis sans rajustement en fonction des CAN mis en ouvre en 1999, que les minutes pour 2000 reflètent l'impact des CAN sur une année entière, et que les baisses de minutes expliquaient la hausse des TSAE provisoires pour 2000 au-delà de ceux pour 1999.
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8.
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Étant donné que les CAN ont été mis en place en 1999, le Conseil désapprouve l'avis de Bell Canada voulant que les TSAE provisoires pour 2000 soient fixés d'après les minutes définitives pour 1999.
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9.
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Cependant, certaines baisses considérables de minutes signalées par l'OTA préoccupent le Conseil, compte tenu surtout de l'impact des CAN indiqué par différentes compagnies dans leurs dépôts de tarifs relatifs aux CAN.
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10.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'il devrait fixer les TSAE provisoires pour 2000 d'après les minutes définitives pour 1999 moins les minutes d'interurbains estimées, incluses dans certains des dépôts de tarif des compagnies relatifs aux CAN. Lorsqu'une compagnie n'a pas fourni les minutes d'interurbains relatives aux CAN, le Conseil a utilisé les minutes proposées par l'OTA.
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Exigences de contribution et taux pour 2000
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11.
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L'OTA a calculé les exigences de contribution de ses membres comme l'exigence de contribution définitive proposée pour 1999, après avoir tenu compte des hausses tarifaires locales.
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12.
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Le Conseil estime raisonnables les exigences de contribution provisoires pour 2000 proposées par l'OTA.
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13.
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Toutefois, d'après les conclusions tirées dans l'ordonnance CRTC 2000-554 du 19 juin 2000, il faut rajuster les exigences de contribution pour tenir compte du changement à l'attribution de la Phase III des frais d'administration de l'OTA.
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14.
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Les taux de contribution devraient donc être calculés d'après les minutes pour 1999 rajustées en fonction des CAN, mentionnées au paragraphe 10 ci-dessus. L'annexe A fournit les taux de contribution provisoires pour 2000.
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Composantes frais d'interurbains directs et taux pour 2000
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15.
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L'OTA a proposé des composantes frais d'interurbains directs basées sur les composantes frais d'interurbains directs définitifs proposées pour 1999, après avoir tenu compte de l'impact estimé des tarifs de facturation et de perception que le Conseil a approuvés et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.
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16.
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Le Conseil estime raisonnables les composantes frais d'interurbains directs provisoires que l'OTA a proposées pour 2000.
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17.
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Toutefois, d'après les conclusions tirées dans l'ordonnance 2000-554, il faut rajuster les composantes frais d'interurbains directs pour tenir compte du changement dans l'attribution de la Phase III des frais d'administration de l'OTA.
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18.
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Les taux d'interurbains directs devraient donc être calculés d'après les minutes pour 1999 rajustées en fonction des CAN, mentionnées au paragraphe 10 ci-dessus. Les taux d'interurbains directs provisoires pour 2000 sont indiqués dans l'annexe A.
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Mise en oeuvre
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19.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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a) approuve provisoirement les taux de contribution et d'interurbains directs pour 2000 figurant à l'annexe A, et prenant effet le 1er janvier 2000; et
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b) ordonne à l'OTA de publier d'ici 15 jours des pages de tarif révisées du TSAE.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe A
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Les compagnies membres de l'Ontario Telephone Association
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Taux de contribution provisoire pour 2000
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Taux d'interurbain provisoire pour 2000
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Amtelecom Inc.
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$0.0534
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$0.0410
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Brooke Telecom Co-operative Ltd.
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$0.0835
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$0.0349
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Gosfield North Communications Co-Operative Limited
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$0.0505
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$0.0355
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Hay Communications Co-operative Limited
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$0.0528
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$0.0463
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Huron Telecommunications Co-Operative Limited
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$0.0419
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$0.0437
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