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Ordonnance de taxation CRTC 2000-7 |
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Ottawa, le 22 juin 2000 |
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Objet : Instance portant sur le service dans les zones de desserte à coût élevé - Avis
public Télécom CRTC 97-42 |
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Référence : 8665-C12-04/97 et 4768-085 |
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Me Byron Williams représentant Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO). |
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Taxation des frais de MKO |
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Agent taxateur : Annie Paré |
1. |
La présente ordonnance constitue
la taxation des frais adjugés à MKO dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis
public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997 intitulé Service dans les zones
de desserte à coût élevé. |
2. |
Dans l'ordonnance de frais
Télécom CRTC 99-11 du 1er décembre 1999, le Conseil a adjugé des frais
à MKO en conformité avec le paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en
matière de télécommunications (les Règles), payables par MTS Communications Inc. |
3. |
Le 19 janvier 2000, MKO a
présenté son mémoire de frais s'élevant à 54 973 $ en honoraires et à
10 499,06 $ en débours. Je fais remarquer que les honoraires et débours totaux
inscrit sur le Formulaire V, Réumé des honoraires et débours, sont inexacts :
ils devraient être de 65 472,06 $ au lieu de 54 973 $. Il est clair
que la requérante a commis une erreur en transcrivant la dernière ligne du formulaire.
Puisque tous les montants réclamés se trouvaient sur ce formulaire et dans la
documentation à l'appui, j'adjugerai le mémoire de frais à 65 472,06 $. |
4. |
MTS n'a déposé aucune observation au sujet du mémoire de frais de MKO. |
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Honoraires |
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a) Honoraires d'avocat |
5. |
MKO a réclamé un total de
41 776 $ en honoraires pour son avocat, Me Byron Williams, soit
298,4 heures au taux horaire de 140 $. Le taux horaire réclamé respecte les
lignes directrices données par le Contentieux du Conseil dans ses Lignes directrices
relatives à la taxation de frais, modifiées le 15 mai 1998 (les Lignes
directrices). J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que
réclamé. |
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b) Honoraires de conultant |
6. |
MKO a réclamé un total de
9 100 $ en honoraires pour son conultant, M. John D. Todd, soit
52 heures au taux horaire de 175 $. Le taux horaire réclamé respecte les
Lignes directrices du Conseil visant un consultant principal. J'estime que ce taux est
raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé. |
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c) Honoraires des analystes |
7. |
MKO a réclamé un total de
447 $ en honoraires pour ses analystes, Mme Betsy Gibbons et Mme
Anna Luciani-Marco, soit 6,1 et 0,9 heures, respectivement, aux taux horaires de
60 $ et de 90 $, respectivement. Les taux horaires réclamés respectent les
Lignes directrices visant un analyste comptant jusqu'à quatre années d'expérience.
J'estime que ces taux sont raisonnable et je les adjugerai donc tel que réclamé. |
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d) Honoraires de témoin expert |
8. |
MKO a réclamé un total de
3 650 $ en honoraires pour M. Doug Smith, présenté comme témoin expert, soit
73 heures au taux horaire de 50 $. Le taux horaire réclamé respecte les Lignes
directrices visant les services d'un témoin expert autres que son témoignage à une
audience avec comparution. Je fais remarquer que le taux respecte également les Lignes
directrices visant un analyte comptant jusqu'à quatre années d'expérience. J'estime
que ce taux est raionnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé. |
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Temps de préparation, de participation et de procédure |
9. |
MKO a réclamé un total de
298,4 heures en temps de préparation, de participation et de procédure pour son
avocat Me Byron Williams. J'estime le temp réclamé raionnable et
nécessaire dans les circonstances, et j'adjugerai la réclamation telle que préentée. |
10. |
MKO a réclamé 52 heures de travail exécuté par son consultant, M. Todd. J'estime que cette
réclamation est raisonnable et je l'adjugerai. |
11. |
MKO a réclamé 6,1 heures,
0,9 heure et 73 heures de travail exécuté par Mme Gibbons, Mme Luciani-Marco
et M. Smith. J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai. |
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Débours |
12. |
Dans son mémoire de frais, MKO a
réclamé 10 499,06 $ en débours, comprenant 8 787,36 $ pour des
photocopies, des affranchissements/services de messagerie, des frais d'interurbains
(téléphone ou fax) et des relevés de transcription. Le montant incluait également
1 022 $ pour les déplacements en avion, 401,20 $ pour l'hébergement à
l'hôtel, 144 $ pour les repas et 144,50 $ pour des dépenses relatives à la
recherche. J'estime que ces montants sont raisonnables et j'adjugerai les réclamations
telle que préentées. |
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Frais adjugés |
13. |
J'adjuge par la présente les
honoraires et débours suivant de MKO, incluant les taxes applicables : |