ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 2000-7

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Ordonnance de taxation CRTC 2000-7
Ottawa, le 22 juin 2000
Objet : Instance portant sur le service dans les zones de desserte à coût élevé - Avis public Télécom CRTC 97-42
Référence : 8665-C12-04/97 et 4768-085
Me Byron Williams représentant Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO).
Taxation des frais de MKO
Agent taxateur : Annie Paré
1. La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à MKO dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997 intitulé Service dans les zones de desserte à coût élevé.
2. Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-11 du 1er décembre 1999, le Conseil a adjugé des frais à MKO en conformité avec le paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), payables par MTS Communications Inc.
3. Le 19 janvier 2000, MKO a présenté son mémoire de frais s'élevant à 54 973 $ en honoraires et à 10 499,06 $ en débours. Je fais remarquer que les honoraires et débours totaux inscrit sur le Formulaire V, Réumé des honoraires et débours, sont inexacts : ils devraient être de 65 472,06 $ au lieu de 54 973 $. Il est clair que la requérante a commis une erreur en transcrivant la dernière ligne du formulaire. Puisque tous les montants réclamés se trouvaient sur ce formulaire et dans la documentation à l'appui, j'adjugerai le mémoire de frais à 65 472,06 $.
4. MTS n'a déposé aucune observation au sujet du mémoire de frais de MKO.
Honoraires
a) Honoraires d'avocat
5. MKO a réclamé un total de 41 776 $ en honoraires pour son avocat, Me Byron Williams, soit 298,4 heures au taux horaire de 140 $. Le taux horaire réclamé respecte les lignes directrices données par le Contentieux du Conseil dans ses Lignes directrices relatives à la taxation de frais, modifiées le 15 mai 1998 (les Lignes directrices). J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
b) Honoraires de conultant

6.

MKO a réclamé un total de 9 100 $ en honoraires pour son conultant, M. John D. Todd, soit 52 heures au taux horaire de 175 $. Le taux horaire réclamé respecte les Lignes directrices du Conseil visant un consultant principal. J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
c) Honoraires des analystes

7.

MKO a réclamé un total de 447 $ en honoraires pour ses analystes, Mme Betsy Gibbons et Mme Anna Luciani-Marco, soit 6,1 et 0,9 heures, respectivement, aux taux horaires de 60 $ et de 90 $, respectivement. Les taux horaires réclamés respectent les Lignes directrices visant un analyste comptant jusqu'à quatre années d'expérience. J'estime que ces taux sont raisonnable et je les adjugerai donc tel que réclamé.
d) Honoraires de témoin expert

8.

MKO a réclamé un total de 3 650 $ en honoraires pour M. Doug Smith, présenté comme témoin expert, soit 73 heures au taux horaire de 50 $. Le taux horaire réclamé respecte les Lignes directrices visant les services d'un témoin expert autres que son témoignage à une audience avec comparution. Je fais remarquer que le taux respecte également les Lignes directrices visant un analyte comptant jusqu'à quatre années d'expérience. J'estime que ce taux est raionnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
Temps de préparation, de participation et de procédure

9.

MKO a réclamé un total de 298,4 heures en temps de préparation, de participation et de procédure pour son avocat Me Byron Williams. J'estime le temp réclamé raionnable et nécessaire dans les circonstances, et j'adjugerai la réclamation telle que préentée.

10.

MKO a réclamé 52 heures de travail exécuté par son consultant, M. Todd. J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai.

11.

MKO a réclamé 6,1 heures, 0,9 heure et 73 heures de travail exécuté par Mme Gibbons, Mme Luciani-Marco et M. Smith. J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai.
Débours

12.

Dans son mémoire de frais, MKO a réclamé 10 499,06 $ en débours, comprenant 8 787,36 $ pour des photocopies, des affranchissements/services de messagerie, des frais d'interurbains (téléphone ou fax) et des relevés de transcription. Le montant incluait également 1 022 $ pour les déplacements en avion, 401,20 $ pour l'hébergement à l'hôtel, 144 $ pour les repas et 144,50 $ pour des dépenses relatives à la recherche. J'estime que ces montants sont raisonnables et j'adjugerai les réclamations telle que préentées.
Frais adjugés

13.

J'adjuge par la présente les honoraires et débours suivant de MKO, incluant les taxes applicables :
Avocat
Me Byron Williams

41 776 $

Consultant/Analystes/Témoin expert
M. John D. Todd

9 100 $

Mme Betsy Gibbons

366 $

Mme Anna Luciani-Marco

81 $

Doug Smith

3 650 $

Total des honoraires

54 973 $

Débours  
Photocopies 

4 003,60 $

Affranchissement/messagerie

3 448,60 $

Interurbains (téléphone/fax)

698,16 $

Relevés de transcriptions

637 $

Transport aérien

1 022 $

Chambre d'hôtel

401,20 $

Repas

144 $

Recherche

144,50 $

Total des débours  10 499,06 $

Total des honoraires et débours 65 472,06 $

14.

Tel qu'indiqué précédemment et en conformité avec l'ordonnance de frais 99-11, MTS est tenue de payer la somme immédiatement.
Annie Paré
Agent taxateur
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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