ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 2000-2

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Ordonnance de taxation
CRTC 2000-2
Ottawa, le 8 février 2000
Objet : Service dans les zones de desserte à coût élevé – Avis public Télécom CRTC 97-42
No de dossier : 8665-C12-04/97

1.

Philippa Lawson, représentant l'Alberta Council on Aging, Action Réseau Consommateur (ARC), l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ), l'Organisation nationale anti-pauvreté et Dignité rurale du Canada (collectivement, ACA et autres).
Taxation de frais d'ACA et autres
Agent taxateur : Annie Paré

2.

La présente ordonnance constitue la taxation de frais adjugés à ACA et autres dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 97-42 du 18 décembre 1997.

3.

Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-10 du 28 octobre 1999, des frais ont été adjugés à ACA et autres conformément à l'article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, payables par Bell Canada (Bell), BC TEL, TELUS Communications Inc. (TCI), Island Telecom Inc. (Island Tel), Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS Communications Inc. (MTS), NBTel Inc. (NBTel), NewTel Communications Inc. (NewTel) et Norouestel Inc. (Norouestel).

4.

Le 2 novembre 1999, ACA et autres ont déposé leur Mémoire de frais totalisant 136 936,70 $, soit 122 624,66 $ en honoraires et 14 312,04 $ en débours.

5.

Le 22 novembre 1999, ACA et autres ont déposé un Mémoire de frais révisé et des documents à l'appui afin d'inclure une réclamation des débours et honoraires engagés par Marie Vallée d'ARC. ACA et autres ont fait valoir que la réclamation avait été omise par inadvertance dans leur Mémoire de frais initial. La réclamation révisée totalise 145 846,09 $, soit 128 424,66 $ en honoraires et 17 421,43 $ en débours.

6.

Le 6 décembre 1999, Bell, Island Telecom, MTT, MTS, NBTel et NewTel (Bell et autres) ont déposé des observations conjointes concernant les frais réclamés. Bell et autres ont fait valoir qu'en général, elles ne s'opposaient pas aux montants réclamés par ACA et autres. Elles s'opposaient cependant à la réclamation d'ARC de 5,25 heures (soit les trois quarts d'une journée) pour préparer le Mémoire de frais d'un seul consultant. Bell et autres ont soutenu que ces heures se comparaient difficilement aux trois heures que l'avocate d'ACA et autres a pris pour préparer le Mémoire de frais de leur avocate et de six consultants. Bell et autres ont aussi fait valoir que le taux de 600 $ réclamé par ARC pour la préparation de son Mémoire de frais ne reflétait pas le taux quotidien d'un analyste à l'interne établi dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux duCRTC (les lignes directrices). Bell et autres ont donc proposé que, si l'agent taxateur estimait que le temps réclamé était raisonnable, le taux devrait néanmoins être réduit de 600 $ à 300 $ afin de refléter le taux des lignes directrices.

7.

ACA et autres ont déposé leur réplique le 10 décembre 1999. Elles ont constaté que Bell et autres avaient correctement relevé une erreur de calcul dans la réclamation d'ARC pour la préparation de son Mémoire de frais et reconnaissaient que la réclamation était pour 300 $ – les trois quarts d'une journée au taux quotidien de 400 $ – plutôt que 600 $. ACA et autres ont cependant soutenu que les 5,25 heures réclamées par ARC dans cette instance correspondaient au temps réellement consacré et que ces heures ne devraient donc pas être ajustées.
Honoraires
a) Honoraires d'avocate

8.

ACA et autres ont réclamé un total de 57 869,44 $ en honoraires pour leur avocate, Me Lawson, soit 319,5 heures au taux horaire de 175 $. Le taux réclamé est conforme aux taux prescrits dans les lignes directrices. J'estime que ces taux sont appropriés et je les autoriserai tels que réclamés.
b) Honoraires d'analystes et de consultants

9.

ACA et autres ont réclamé un total de 5 800 $ pour leur analyste, Mme Vallée. Ce montant correspond à une réclamation pour 13,75 jours au taux quotidien de 400 $. Le taux réclamé est conforme à ceux prescrits dans les lignes directrices. J'estime que ces taux sont appropriés dans les circonstances et je les autoriserai tels que réclamés.

10.

ACA et autres ont réclamé un total de 64 755,22 $ pour leurs consultants. Ce montant représente une réclamation : de 194,8 heures au taux horaire de 175 $ pour M. John D. Todd; de 85,2 heures au taux horaire de 130 $ pour Mme Brigid Rowan; de 49,5 heures au taux horaire de 90 $ pour Mme Anna Luciani-Marzo; de 60 heures au taux horaire de 175 $ pour Mme Heather Hudson; de 7,4 heures au taux horaire de 130 $ pour M. Frans L. Vandendries; et de 10,5 heures au taux horaire de 175 $ pour Mme Suzanne Blackwell. Chacun de ces taux est conforme aux taux prescrits dans les lignes directrices. Je les ai examinés séparément et estime qu'ils sont appropriés dans les circonstances. Je les autoriserai tels que réclamés.
Temps de préparation et de procédure

11.

ACA et autres ont réclamé un total de 316,2 heures de préparation et de participation pour leur avocate. Elles ont aussi réclamé 3,3 heures pour la préparation de leurs demandes de frais et de taxation. J'estime que le temps réclamé est raisonnable et nécessaire dans les circonstances. J'adjugerai les frais réclamés tels que présentés.

12.

ACA et autres ont réclamé un total de 407,4 heures pour le temps de préparation de leurs consultants, tel que susmentionné. J'ai étudié séparément la réclamation de chaque consultant et estime que chacune est raisonnable dans le cadre de la présente instance. Je les adjugerai donc telles que présentées.

13.

Tel que susmentionné, la réclamation pour le travail accompli par Mme Marie Vallée consiste en 13,75 jours de préparation, de comparution et de procédure. De ce total, 12,5 jours ont été réclamés pour la préparation et une demi-journée pour la comparution à l'audience publique. J'estime ces réclamations raisonnables et je les adjugerai. Le reste de la réclamation correspond aux trois quarts d'une journée, soit 5,25 heures en se basant sur une journée de sept heures, pour la préparation du Mémoire de frais d'ARC. Je suis d'accord avec Bell et autres que la réclamation relative à la préparation du Mémoire de frais d'un seul analyste est excessive en comparaison de celle de trois heures réclamées par ACA et autres pour la préparation du Mémoire de frais des sept autres participants. Il ne me semble pas que les 5,25 heures réclamées soient raisonnables et nécessaires dans les circonstances. Je réduirai donc la réclamation à une demi-journée au taux quotidien de 400 $ et adjugerai la réclamation au montant de 200 $.
Débours

14.

Dans leur Mémoire de frais, ACA et autres (sauf ARC) ont réclamé la somme de 14 312,04 $ pour des photocopies, des frais postaux et de messagerie, des interurbains, des fournitures de bureau, des transcriptions, des déplacements et des repas. Je remarque qu'il y avait une petite erreur de calcul dans l'énoncé des débours d'ACA et autres : le montant total de leurs débours aurait dû être 14 312,01. ACA et autres ont aussi réclamé les débours engagés par leur analyste, Mme Vallée, au montant de 3 109,39 $. Cette somme était réclamée pour des photocopies, des services postaux et de messagerie, des appels interurbains, des traductions, des déplacements et des repas. J'estime que les débours susmentionnés sont raisonnables et nécessaires dans les circonstances et je les adjugerai tels que corrigés.
Frais adjugés

15.

J'adjuge par la présente les frais et débours d'ACA et autres, incluant les taxes applicables, comme suit :
Honoraires de l'avocate
Philippa Lawson 57 869,44 $
Honoraires de l'analyste
Marie Vallée 5 400,00 $
Honoraires des consultants
John D. Todd 35 283,15 $
Brigid Rowan 11 463,66 $
Anna Luciani-Marzo 4 610,93 $
Heather Hudson 10 500,00 $
Frans L. Vandendries 995,67 $
Suzanne Blackwell 1 901,81 $
Total des honoraires 128 024,66 $
Débours
Photocopies 4 633,87 $
Frais postaux/de messagerie 5 059,03 $
Interurbains 1 198,09 $
Transcriptions 4 962,66 $
Traduction 720,00 $
Fournitures de bureau 308,75 $
Déplacements 881,35 $
Hôtel 208,32 $
Repas 64,58 $
Sous-total des débours 18 036,65 $

Moins réduction de
50 % de la TPS 615,25 $

Total des débours 17 421,40 $

Total des
honoraires et
des débours dus
145 446,06 $

 

16.

En vertu de l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-10, et tel qu'indiqué dans une lettre de clarification du 17 novembre 1999, les frais adjugés à ACA et autres doivent être payés immédiatement par les intimées, et dans les proportions indiquées ci-dessous :
Norouestel 0,8 %
Island Tel 0,5 %
MTT 3,1 %
NBTel 2,9 %
NewTel 1,7 %
Bell 61,4 %
MTS 3,4 %
TCI 10,5 %
BC TEL 15,7 %
Annie Paré
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Secrétaire général

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