ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-114
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Avis public CRTC 2000-114 |
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| Ottawa, le 8 août 2000 | |
Appel d'observations concernant les garanties associées aux programmes de valeur subséquente Avantage 900 |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 726 (STN) de Bell Canada | |
| Le Conseil sollicite des observations dans le présent avis public concernant deux garanties relatives aux programmes de valeur subséquente Avantage 900 : | |
| a) une limite de 25 $ par appel; et | |
| b) l'obligation pour les fournisseurs de services d'inclure, dans la description du programme devant être présentée dans le cadre de leur demande, une liste complète des numéros de téléphone permettant d'accéder aux services ou à la valeur, ainsi que de mettre cette description rapidement à jour, au besoin. | |
| Avantage 900 est un service grâce auquel les utilisateurs peuvent appeler à des numéros 900 pour accéder à des messages ou à d'autres services offerts par les abonnés au service. | |
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1. |
Le 2 juin 2000, TELUS Communications (B.C.) Inc., Bell Canada, Island Telecom Inc., MTS Communications Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et TELUS Communications Inc. (les compagnies), ont présenté une demande conformément à l'avis de modification tarifaire 726, en vue d'étendre la portée du service Avantage 900. |
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2. |
Les compagnies ont proposé d'étendre la portée du service Avantage 900 en autorisant, pour tous les types de programmes, la fourniture de services ou de valeur en appels téléphoniques subséquente à un appel 900 (programmes de valeur subséquente). |
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3. |
De plus, les compagnies ont proposé d'introduire une promotion visant la suppression des frais de services associés aux nouveaux programmes de valeur subséquente. |
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4. |
Pour garantir de faibles rétrofacturations et le contrôle efficace du contenu des programmes de valeur subséquente, les compagnies ont fait valoir qu'il était nécessaire de limiter les taux de facturation et d'exiger la divulgation totale des services et contenus téléphoniques afférents. |
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5. |
Les compagnies ont proposé une limite par appel de 25 $ pour les programmes Avantage 900 qui offrent une valeur subséquente, afin de gérer la rétrofacturation éventuelle et de décourager la fraude. |
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6. |
Les compagnies ont aussi proposé d'inclure, dans la description du programme fournie par le fournisseur de services avec sa demande, une liste complète des numéros de téléphone qui permettent d'accéder aux services ou à la valeur, et de mettre cette description rapidement à jour au besoin. |
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7. |
Le 30 juin 2000, dans l'ordonnance CRTC 2000-612, le Conseil a approuvé la demande des compagnies sur une base provisoire, à compter du 3 juillet 2000. |
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8. |
Le Conseil sollicite des observations sur la pertinence des garanties proposées par les compagnies. |
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9. |
Les parties intéressées peuvent présenter des observations au Conseil, au plus tard le 29 août 2000, en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. |
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10. |
Les compagnies peuvent présenter des répliques au plus tard le 12 septembre 2000. |
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11. |
Les parties qui veulent présenter leurs mémoires en version électroniquepeuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est procedure@crtc.gc.ca . |
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12. |
La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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13. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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14. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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15. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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16. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau: |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Bureau 520 - 10405, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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