ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-72
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Avis public CRTC 2000-72 |
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| Ottawa, le 31 mai 2000 | |
| Clarification de la politique du « premier arrivé, premier servi » pour les services de programmation exemptés | |
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Le Conseil clarifie sa politique du « premier arrivé, premier servi » énoncée dans ses Règles relatives à l’accès et qui s’applique à la distribution, par les entreprises de distribution, des services d’entreprises de programmation exemptées. Le Conseil oblige les entreprises de distribution à aviser par écrit les exploitants d’entreprises exemptées de leur rang de distribution, et qu’elles distribuent un service occupant le premier rang dans les trois mois suivant la réception d’une demande de distribution. |
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1. |
Dans l’avis public CRTC 1996-60 du 26 avril 1996 intitulé Règles en matière d'accès pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil a déclaré que pour choisir les services d’entreprises de programmation exemptées à distribuer, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devraient pratiquer la politique du « premier arrivé, premier servi ». Cette politique s'applique dans les cas où le distributeur ou une entreprise similaire détient une participation dans un service exempté qu'il ou elle distribue. |
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2. |
Torstar Corporation (Torstar) a soumis trois plaintes au Conseil à propos de ses tentatives pour obtenir l’accès à la distribution des services de programmation de son entreprise de programmation exemptée par trois entreprises de distribution. Deux des plaintes, à l’égard des activités de Cogeco Câble inc. et de Western Co-Axial Limited (maintenant Cableworks Communications Inc.), concernent l’utilisation de la politique du « premier arrivé, premier servi ». Bien que le Conseil ait déterminé, dans des lettres-décisions publiées séparément aujourd’hui, que les entreprises de distribution en cause n’ont pas enfreint les politiques ou les règles pertinentes, il estime qu’il y a lieu de clarifier sa politique du « premier arrivé, premier servi ». Le Conseil désire s’assurer que les entreprises de programmation exemptées sont informées clairement du rang de distribution qu’elles occupent et que les services sont distribués rapidement. |
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3. |
Par conséquent, à compter de maintenant, une EDR doit, conformément à la politique du « premier arrivé, premier servi », aviser par écrit l’exploitant de l'entreprise exemptée du rang de distribution de son service. L’information doit être donnée dès la réception de la demande d’accès d’un exploitant. Les distributeurs doivent également informer immédiatement tous les services exemptés présentement sur les rangs de tout changement à cet égard en vertu de la politique. |
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4. |
De plus, les EDR sont tenues de distribuer le service exempté occupant le premier rang dans les trois mois suivant la demande d’accès. |
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5. |
Si un service exempté occupant le premier rang n'est pas prêt à être lancé dans les trois mois, le service au deuxième rang devient le premier. Le distributeur doit lancer ce service dans les trois mois. |
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Secrétaire général |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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