ARCHIVÉ - Public Notice CRTC 2000-71/Avis public CRTC 2000-71

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Avis public CRTC 2000-71

Voir aussi: 2000-71-1

Ottawa, le 31 mai 2000

Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
1. L’ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199917720) présentée par PELMOREX COMMUNICATIONS INC. en vue de modifier la licence de The Weather Network/MétéoMédia aux fins de fournir un service All Channel Alert (ACA) aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) dans l’ensemble du Canada. S’il était approuvé, le service ACA diffuserait des avertissements locaux en temps opportun concernant de graves perturbations météorologiques, catastrophes naturelles ou autres situations d’urgence imminentes, qui pourraient menacer des vies ou des biens, au nom d’agences gouvernementales autorisées comme Environnement Canada. Ces alertes seraient diffusées à tous les canaux distribués par les EDR pertinentes et prendraient la forme de texte alphanumérique défilant.
Pelmorex demande que les règles d’accès s’appliquent au service ACA de manière à ce que toutes les EDR de classe 1 soient tenues de le distribuer. Dans le cadre de sa demande, Pelmorex demande aussi une majoration de 0,13 $ de son tarif de vente de gros maximal autorisé par abonné par mois, visant les EDR qui distribuent le service. En outre, Pelmorex a demandé au Conseil d’autoriser les EDR à diffuser des messages d’urgence sur tous les canaux qu’elle distribue, en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, sans approbation préalable.
Pour mettre en œuvre ce projet, Pelmorex propose de remplacer les conditions de licence 1, 3a) et 5) actuelles par ce qui suit :
1. La programmation fournie par la titulaire doit être consacrée exclusivement à des émissions vidéos, à des textes, à des graphiques portant sur ce qui suit :

a) les conditions météorologiques, atmosphériques et maritimes au Canada aux paliers local, régional et national, ainsi qu’au palier international, dans les secteurs qui peuvent intéresser les Canadiens, ainsi que des émissions se rapportant à la prévention et aux effets de ces conditions; et

b) les avertissements et les messages concernant de graves perturbations météorologiques, catastrophes naturelles ou autres situations d’urgences, imminentes ou imprévues, qui pourraient menacer des vies ou des propriétés, aux paliers local, régional et national au Canada.

3. Conformément à la position du Conseil concernant les dépenses en matière de programmation canadienne établies dans les avis publics CRTC 1993-93 et 1993-174.

a) La titulaire doit consacrer au moins 37 % de ses recettes brutes (recettes d'abonnement et de publicité canadiennes) de l'année précédente, dérivée de la partie du service décrite dans la condition de licence 1a), à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.

5. Pour la durée de la période de licence, la titulaire doit:

a) exiger de chaque diffuseur d’une partie du présent service décrit dans la condition de licence 1a), un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,23 $; et

b) exiger de chaque diffuseur de l’ensemble du présent service décrit dans la condition de licence 1a) et 1b), un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,36 $; dans un tel cas, la titulaire doit commencer à facturer au diffuseur le tarif de gros à la date la plus rapprochée entre (i) 180 jours après l’envoi par la titulaire au diffuseur en question d’un avis écrit de son intention de fournir le service complet, tel que décrit dans la condition de licence 1a) et 1b), ou (ii) le lancement par un diffuseur de la partie du service décrite dans la condition de licence 1b).

De plus, si le Conseil désire appliquer l’exigence en matière de dépenses aux revenus du système d’alerte météo (c’est-à-dire, le Conseil n’approuve pas la révision à la section 3 ci-dessus), Pelmorex demande que son tarif de gros soit majoré de 0,21 $ pour un total de 0,44 $.
Examen de la demande:
The Weather Network
1, promenade Robert Speck
Pièce 1600
Mississauga (Ontario)
L4Z 4B3
MétéoMédia
1755, boulevard René Lévesque Est
Montréal (Québec)
PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- faire parvenir l’original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’original envoyé au Conseil.
Prière de noter que vous pouvez également soumettre votre intervention par courrier électronique
- l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante: procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document;
- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience publique;
- l’intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le
Conseil:
- par télécopieur: (819) 994-0218
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l’étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

DATE LIMITE D’INTERVENTION:

5 juillet 2000

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
Cornwall Professional Building
2125, 11ième Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319
Scotia Place Tower Two
19e étage, bureau 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3R8
Tél.: (780) 495-3224
Télécopieur: (780) 495-3214
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
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