ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-32
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Avis public CRTC 2000-32 |
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Voir aussi: 2000-32-1 Ottawa, le 1 mars 2000 |
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| Le Conseil a reçu des demandes des câblodistributeurs suivants, visant l’exemption, par condition de licence, de l’exigence de l’article 7 du Règlement de distribution sur la radiodiffusion. L’article 7 interdit aux titulaires de modifier ou de retirer un service de programmation au cours de sa distribution. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| L’exemption demandée par les titulaires leur permettra de conserver les ententes de partage de canaux avec les différents services mentionnés ci-dessous (Voir l’avis public CRTC 1999-186 du 19 novembre 1999. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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ONTARIO, BRITISH COLUMBIA, ATLANTIC AND QUEBEC REGIONS / RÉGIONS DE L’ONTARIO, COLOMBIE-BRITANNIQUE, ATLANTIQUE ET QUÉBEC
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC |
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| POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
| - faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. | |
| Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique | |
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- l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document; |
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| - prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience publique; | |
| - l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; | |
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- on peut également communiquer avec le Conseil :
- par télécopieur : (819) 994-0218 |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Kensington Building 275 Portage Avenue Suite 1810 Winnipeg, Manitoba R3B 2B3 Tels: (204) 983-6306 - TDD 983-8274 Telecopier: (204) 983-6317 |
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530 - 580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. 405, boulevard DeMaisonneuve est 2e étage, suite B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. Édifice Cornwall Professional 2125, 11e avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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C.R.T.C. Documentation Centre Scotia Place Tower Two 19th floor, Suite 1909 10060 Jasper Avenue Edmonton, Alberta T5J 3R8 Telephone: (780) 495-3224 Telecopier: (780) 495-3214 |
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| Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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