ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-144

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Avis public CRTC 2000-144

 

Ottawa, le 20 octobre 2000

 

Appel d'observations concernant le décret C.P. 2000-1464

 

Sommaire

 

Le Conseil sollicite l'opinion du public afin de pouvoir faire rapport à la gouverneure en conseil au sujet des façons de s'assurer que les résidents de la Région du Grand Toronto reçoivent une variété de services radiophoniques qui reflètent la diversité de leurs langues et de leurs cultures. Le rapport sera présenté d'ici le 31 janvier 2001.

 

Contexte

1.

Le 13 septembre 2000, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2000-1464, dont copie se trouve en annexe du présent avis public. Le décret a été émis en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion. Cet article stipule que la gouverneure en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence aux termes de la Loi.

2.

Le décret demande au Conseil de consulter le public et de faire rapport dans les meilleurs délais, au plus tard le 31 janvier 2001, sur :

 

a) les tendances de la composition démographique de la Région du Grand Toronto, la disponibilité des services radiophoniques et le genre de programmation offerts à cette population;

 

b) les solutions techniques qui pourraient être disponibles en modes analogique et numérique pour accroître le nombre et la diversité des services radiophoniques dans la Région du Grand Toronto; et

 

c) les répercussions des politiques réglementaires et des critères d'attribution de licence sur les nouveaux venus dans le marché de la Région du Grand Toronto;

l'objectif étant de proposer des façons visant à s'assurer que les résidents de la Région du Grand Toronto reçoivent une variété de services radiophoniques qui reflètent la diversité de leurs langues et de leurs cultures.

3.

D'ici à ce qu'il soumette son rapport à la gouverneure en conseil, le Conseil n'examinera pas de demandes portant sur l'utilisation d'une nouvelle fréquence radiophonique à Toronto ou sur la modification des paramètres techniques des stations de radio qui desservent présentement cette collectivité.

 

Appel d'observations

4.

Afin de pouvoir faire rapport à la gouverneure en conseil, le Conseil invite les parties intéressées à présenter leurs observations par écrit au sujet des questions mentionnées dans le décret. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 17 novembre 2000.

5.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public, à la condition que la procédure de dépôt sousmentionnée ait été suivie.

 

Procédure de dépôt d'observations

6.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

7.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

8.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca 

9.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

10.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

11.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca  dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

12.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

 

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

 

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

 

405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

 

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

 

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

 

Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

 

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

 

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

 

Secrétaire général

 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

 

 

Décret de la gouverneure en conseil

 

C.P. 2000-1464 du 13 septembre 2000

 

Attendu que l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après appelé «le Conseil»), sur demande de la gouverneure en conseil, tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence;

 

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis qu'il est important que les résidents de la Région du Grand Toronto reçoivent la plus grande gamme possible de services radiophoniques qui reflètent la diversité de leurs langues et de leurs cultures;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi sur la radiodiffusion, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l'égard de la présente demande;

 

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de consulter le public et de faire rapport dans les meilleurs délais, au plus tard le 31 janvier 2001, sur :

 

a) les tendances de la composition démographique de la Région du Grand Toronto, la disponibilité des services radiophoniques et le genre de programmation offerts à cette population;

 

b) les solutions techniques qui pourraient être disponibles en modes analogique et numérique pour accroître le nombre et la diversité des services radiophoniques dans la Région du Grand Toronto; et

 

c) les répercussions des politiques réglementaires et des critères d'attribution de licence sur les nouveaux venus dans le marché de la Région du Grand Toronto;

 

l'objectif étant de proposer des façons visant à s'assurer que les résidents de la Région du Grand Toronto reçoivent une variété de services radiophoniques qui reflètent la diversité de leurs langues et de leurs cultures.

 

 

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