ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-117

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Avis public CRTC 2000-117

Ottawa, le 10 août 2000
Portage-Delta Broadcasting Company Ltd.
Portage la Prairie (Manitoba) - 200006603

Transfert de contrôle et d'actions

1.

Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A00-0075 du 26 juillet 2000) de la demande visant à effectuer un changement au contrôle effectif de Portage-Delta Broadcasting Company Ltd., titulaire de l'entreprise de programmation de radio CFRY Portage la Prairie. Le changement est effectué par l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Portage-Delta Broadcasting Company Ltd. par Golden West Broadcasting Ltd.

2.

Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans l'avis public l'avis public CRTC 1998-41 Politique de 1998 concernant la radio commerciale, les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents, 120 000 $ soit 6 % de la valeur de la transaction. Les sommes seront dépensées comme suit :
  • 3 % (60 000 $) au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne devant être créé;
  • 2 % (40 000 $) à FACTOR; et

  • 1 % (20 000 $) à des organismes locaux éligibles voués au développement des talents musicaux au Manitoba.

3.

La contribution de 3 % devant être affectée au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu'à la mise sur pied de ce fonds.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2000-08-10

Date de modification :