ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 2000-4

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom CRTC 2000-4

Ottawa, le 11 janvier 2000
Dans une lettre du 17 novembre 1999, My Free Telecom, une division de VSOFT Inc. (MFT), a indiqué qu'elle est abonnée aux services Centrex fournis par Bell Canada (Bell) dans la circonscription 416-255 (Toronto) et que ces services sont limités aux services locaux ou à transit unique. À l'appui de sa demande d'exemption des frais de contribution pour ces services, MFT a déposé un affidavit du 17 novembre 1999.
No de dossier : 8626-V17-01/99

1.

Dans une lettre du 7 décembre 1999, Bell a indiqué qu'elle avait examiné ses dossiers relatifs aux services fournis par MFT et a confirmé qu'elle avait fourni un système Centrex dans la circonscription 416-255. Bell a aussi fait remarquer que l'affidavit de MFT semble satisfaire aux exigences en matière de preuve associées à une exemption de frais de contribution pour la fourniture de services locaux ou du service régional à transit unique. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec la demande d'exemption.

2.

Le Conseil juge que l'affidavit de MFT satisfait à ses exigences en matière de preuve.

3.

Compte tenu de ce qui précède, la demande de MFT est approuvée à compter de la date de la demande.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

Date de modification :