ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-770

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Décision CRTC 2000-770

 

Ottawa, le 21 décembre 2000

 

Câble-Axion Québec inc.
Linière, Pont-Rouge et Saint-Marc-des-Carrières (Québec) 
- 200018194 - 200018186 - 200018202

 

Audience publique du 20 novembre 2000
à Burnaby

 

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent Linière, Pont-Rouge et Saint-Marc-des-Carrières, propriété de Kennebec Vidéo inc., Câblo-Rouge inc. et Télécâble St-Marc-des-Carrières inc., respectivement, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

2.

Le Conseil attribuera des licences de classe 3 à Câble-Axion Québec inc., expirant le 31 août 2007, à la rétrocession des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées.

3.

Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution.

4.

Chaque licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

5.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).

 

Secrétaire général

 


La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca 

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