ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-213
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Décision CRTC 2000-213 |
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| Ottawa, le 30 juin 2000 | |
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Shaw Communications Inc. L’ensemble du Canada – 200002585 |
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Audience publique du 25 avril 2000 à Vancouver |
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| Sommaire | |
| Le Conseil approuve une demande de Shaw Communications Inc. (Shaw) suivant laquelle la société fera l’acquisition du contrôle effectif de Cancom. Toutes les conditions de licence actuelles restent en vigueur, y compris celles qui exigent la séparation structurelle de Shaw et de Cancom. | |
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1. |
Le Conseil approuve la demande de Shaw visant l’acquisition de 21,18 % des actions avec droit de vote de son exploitation par satellite, Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom), auparavant détenues par WIC Television Ltd. |
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2. |
Par suite de cette transaction, Shaw détient plus de 50 % des actions avec droit de vote de Cancom, et donc le contrôle effectif des activités commerciales de Cancom et de ses filiales. |
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3. |
Cancom est titulaire de la licence d’une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) à l'échelle nationale. Les EDRS fournissent des signaux par satellite aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) comme les systèmes de câblodistribution qui distribuent à leur tour ces signaux à leurs abonnés. |
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4. |
La filiale de Cancom, Star Choice Television Network Inc. (Star Choice), est aussi autorisée à exploiter une EDRS. Star Choice offre en outre des services de radiodiffusion directement aux abonnés individuels canadiens, conformément à une licence de service par satellite de radiodiffusion directe (SRD). |
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5. |
Le Conseil estime que l’approbation de cette demande sert l’intérêt public puisqu’elle améliorera l’équilibre concurrentiel au sein du système de radiodiffusion entre les fournisseurs de services par satellite. En particulier, l’appui financier de Shaw favorisera le développement d’une concurrence durable entre les fournisseurs intégrés de services par satellite, y compris les EDRS, les services SRD et d’autres services non réglementés. Grâce à l’approbation de la demande, les clients de détail auront donc un plus grand choix d’options de distribution. |
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Séparation structurelle |
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6. |
Dans la décision CRTC 97-38, le Conseil a autorisé Shaw à exploiter un service SRD appelé Homestar. Il a souligné dans sa décision que Shaw était le deuxième plus grand exploitant de systèmes de câblodistribution au Canada. Il a aussi signalé la participation de Shaw dans des services spécialisés, dans le service sonore payant DMX et dans des stations de radio. Le Conseil a donc imposé des conditions de licence suivant lesquelles le service SRD Homestar doit rester structurellement distinct de sa société mère, Shaw, garantissant ainsi que le service continuera de faire concurrence aux entreprises de câblodistribution de Shaw pour attirer des abonnés. |
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7. |
Lorsque le Conseil a approuvé la fusion entre Star Choice et Homestar dans la décision CRTC 97-677, il a de nouveau imposé des conditions de licence relatives à la séparation structurelle. Des conditions de licence modifiées portant sur la séparation structurelle ont aussi été imposées aux services EDRS et SRD de Star Choice et au service EDRS de Cancom dans la décision CRTC 99-169, qui autorisait Cancom à prendre le contrôle effectif de Star Choice. |
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8. |
L’objectif de ces conditions est d’empêcher Shaw de s’accorder une préférence indue ou de faire subir un préjudice indu. En approuvant la présente demande, le Conseil estime que, compte tenu de l’influence que Shaw pourrait avoir sur l’entité fusionnée, les conditions de licence relatives à la séparation structurelles restent nécessaires. |
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9. |
Les conditions de licence relatives à la séparation structurelle, jointes à la licence d’EDRS de Cancom et aux licences d’EDRS et de SRD de Star Choice, telles qu’établies dans la décision CRTC 99-169, continueront donc de s’appliquer. Toutes les autres conditions de licence et tous les engagements existants resteront également en vigueur. |
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Interventions |
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10. |
Le Conseil fait état des interventions qu’il a reçues concernant cette demande et il en a tenu compte pour rendre sa décision. |
| Autres questions | |
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Le Conseil fait remarquer que la demande (199917118) de Shaw en vue de changer le contrôle de Cancom, au moyen de l'acquisition de 21.18 % des actions avec droit de vote de Cancom détenues par WIC Television Ltd., et qui fut initialement inscrite à l'audience du 25 avril 2000 à Vancouver, a été remplacée par la réalisation de la transaction intersociété approuvée par la décision CRTC 2000-70, et par la demande approuvée par la présente décision. |
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Décisions connexes du CRTC |
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• Décision 97-38 – autorisation de Homestar |
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• Décision 97-677 – fusion de Homestar et de Star Choice |
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• Décision 98-171 – renouvellement de la licence de Cancom |
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• Décision 98-172 – Star Choice – approbation d'une nouvelle EDRS |
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• Décision 98-482 – modification de la licence de Cancom (distribution de signaux) |
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• Décision 99-132 – modification de la licence EDRS de Star Choice (distribution de signaux) |
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• Décision 99-169 – fusion de Cancom et de Star Choice |
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• Décision 99-455 – modification de la licence EDRS de Star Choice (distribution de signaux) |
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• Décision 99-456 – modification de la licence de Cancom (distribution de signaux) |
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• Décision 2000-49 – modification de la licence de Cancom (distribution de signaux) |
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• Décision 2000-70 – réorganisation intersociété de WIC |
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• Décision 2000-162 – renouvellements administratifs de Cancom et de Star Choice |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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