ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-53
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Avis Public |
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Ottawa, le 30 mars 1999
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Avis Public CRTC 1999-53
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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1. LAKE BONAVISTA, UNE SUBDIVISION DE CALGARY; GREENFIELD ET RHATIGAN RIDGE, SUBDIVISIONS D'EDMONTON (Alberta)
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Demandes (199901385, 199901377) présentées par TELUS COMMUNICATIONS INC., 21e étage, 10020, rue 100, Edmonton (Alberta) T5J 0N5, en vue de renouveler les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion desservant les localités susmentionnées, afin de faire des essais techniques et de mise en marché, qui expirent le 31 mai 1999.
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TELUS Communications Inc. demande l'autorisation de poursuivre, en conditions réelles, ses essais techniques et de mise en marché expérimentaux interactifs multimédias relatifs à des entreprises de distribution, pendant une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 mai 2000.
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Outre les conditions de licences actuelles, la titulaire propose celles qui suivent :
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a) Les décisions relatives à la programmation concernant TELUS Multimedia doivent être prises par les membres de la direction de TELUS Multimedia, excluant les cadres supérieurs et agents de TELUS Communications Inc., qui sont aussi directeurs ou représentants de TELUS Corporation;
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b) Le vice-président de TELUS Multimedia, s'assurera que toutes les décisions relatives à la programmation sont prises par TELUS Multimedia;
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c) Le vice-président de TELUS Multimedia aura le pouvoir final de décision à l'égard de la programmation et il établira les processus permettant de garantir que les décisions relatives à la programmation sont prises au niveau de gestion approprié et qu'elles sont bien documentées;
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d) L'information que la direction de TELUS Multimedia fournit à TELUS Corporation, au conseil d'administration ou aux représentants de TELUS Corporation, à TELUS Communications Inc. ou à tout cadre supérieur de celles-ci, ne renfermera pas de renseignements concernant les décisions relatives à la programmation de TELUS Multimedia sans le consentement du vice-président de TELUS Multimedia et ce, jusqu'à ce que de telles décisions aient été prises, documentées et mises en oeuvre convenablement; et
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e) Le vice-président de TELUS Multimedia et la direction associée à la programmation doivent être citoyens canadiens, tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).
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Examen des demandes:
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Tour Telus
Rez-de-chaussée 411 - rue 1 sud-est Calgary (Alberta) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 5 mai 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage Rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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- Date de modification :